Les formateurs internes doivent-ils être qualifiés ?
Réponse courte
Aucune qualification formelle ou certification spécifique n'est légalement exigée pour les formateurs internes au Luxembourg. Cependant, l'employeur doit s'assurer que le formateur interne possède les compétences techniques et pédagogiques nécessaires, notamment pour les formations obligatoires en matière de sécurité, d'hygiène ou de santé, où une expertise avérée est requise.
La qualification du formateur interne relève donc de la responsabilité de l'employeur, qui doit pouvoir justifier la pertinence de son choix en cas de contrôle ou de litige. Il est recommandé de documenter les compétences, l'expérience et, le cas échéant, les formations suivies par le formateur interne, surtout si la formation est financée ou cofinancée par l'État.
Définition
Le formateur interne désigne tout salarié d'une entreprise chargé d'assurer des actions de formation professionnelle au bénéfice d'autres salariés de la même entité. Cette fonction peut être exercée à titre principal ou accessoire, dans le cadre de la formation continue, de l'intégration ou de la transmission de compétences spécifiques à l'entreprise. Le formateur interne n'est pas assimilé à un organisme de formation externe et n'est pas soumis aux mêmes obligations déclaratives.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les conditions applicables à la qualification du formateur interne sont les suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Obligation légale de qualification | Aucune disposition du Code du travail n'impose de qualification formelle ou de certification spécifique |
| Compétences requises | L'employeur doit s'assurer que le formateur possède les compétences techniques et pédagogiques nécessaires |
| Formations obligatoires | Pour les formations en sécurité, hygiène et santé, le formateur doit justifier d'une expérience ou expertise avérée |
| Responsabilité de l'employeur | Appréciation de la qualification relève de la responsabilité de l'employeur, sous réserve de pouvoir la démontrer |
Modalités pratiques
Les modalités pratiques de désignation et de suivi du formateur interne sont les suivantes.
| Modalité | Détail |
|---|---|
| Formalisation de la désignation | Par note de service ou mention dans la fiche de poste |
| Documentation des compétences | Compétences, expérience professionnelle et formations suivies à documenter |
| Traçabilité | Facilite la justification auprès de l'ITM ou de l'Association d'assurance accident (AAA) lors d'un contrôle |
| Formation cofinancée | Le formateur interne peut devoir justifier d'un niveau de qualification ou d'expérience adéquat |
| Conservation des justificatifs | À conserver et présenter à l'appui des demandes de subvention |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de sélectionner les formateurs internes sur la base de critères objectifs, tels que l'ancienneté, l'expertise technique, l'aptitude à la communication et, le cas échéant, la détention de titres ou de certifications professionnelles. Une formation à la pédagogie ou à l'animation de groupe, bien que non obligatoire, constitue un atout pour garantir la qualité des actions de formation.
L'évaluation régulière des compétences des formateurs internes et la mise à jour de leurs connaissances sont conseillées, notamment dans les secteurs soumis à des évolutions réglementaires fréquentes. L'employeur doit veiller à ce que les formations dispensées par des formateurs internes répondent aux objectifs fixés et soient adaptées aux besoins des salariés.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-1 et s. du Code du travail | Formation professionnelle continue, cadre général |
| Art. L.312-8 du Code du travail | Formation en matière de sécurité et de santé au travail, exigence de compétence du formateur |
| Obligation de sécurité | L'employeur garantit la compétence des personnes chargées de dispenser les formations obligatoires |
| Responsabilité en cas d'accident | La responsabilité de l'employeur peut être engagée si le formateur interne manquait des compétences requises |
Note
Il est conseillé de conserver une documentation précise sur les compétences et l'expérience des formateurs internes, afin de pouvoir justifier leur aptitude en cas de contrôle ou de litige relatif à la qualité ou à la conformité des formations dispensées.