Comment obtenir des aides pour améliorer la prévention des risques professionnels ?
Réponse courte
Aucun texte n'institue de régime de subventions pour la prévention. L'Association d'assurance accident a pour mission de prévenir les risques professionnels et, à ce titre, d'informer, de conseiller et de former les employeurs, d'établir des recommandations de prévention et d'encourager leurs efforts particuliers (art. 161 CSS) — sans que la loi lui confère de pouvoir de subventionnement.
Le levier financier réel est ailleurs : le taux de cotisation accident peut être diminué ou augmenté jusqu'à cinquante pour cent selon le nombre, la gravité et les charges des accidents survenus au cours d'une période d'observation récente (art. 158 CSS). Une sinistralité réduite se traduit donc dans le taux des exercices suivants.
Pour la formation, le cofinancement de l'État relève d'un autre texte : l'article L.542-13 du Code du travail, qui fixe une participation de quinze pour cent du coût de l'investissement en formation, plafonné selon l'effectif. Le délégué à la sécurité et à la santé (art. L.414-14 CT) reste l'interlocuteur naturel de ces démarches.
Définition
L'appui à la prévention des risques professionnels ne prend pas la forme d'un guichet de subventions. Il repose sur la mission légale de l'Association d'assurance accident — analyser les causes des accidents, constater l'exposition aux risques, informer, conseiller et former, établir des recommandations de prévention et encourager les efforts particuliers des employeurs (art. 161 CSS).
Deux leviers financiers existent, distincts et fondés sur des textes différents : le facteur de la classe de risque, qui module le taux de cotisation accident dans la limite de cinquante pour cent (art. 158 CSS), et le cofinancement de la formation par l'État, à hauteur de quinze pour cent de l'investissement (art. L.542-13 CT).
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'accès aux services de l'Association d'assurance accident — conseil, information, formation, recommandations de prévention — découle de l'affiliation elle-même : aucune condition supplémentaire n'y est attachée, et aucun droit à une aide financière n'en résulte.
Le cofinancement de la formation obéit, lui, à ses propres conditions : quinze pour cent du coût de l'investissement en formation réalisé au cours de l'exercice, l'investissement étant plafonné en pourcentage de la masse salariale selon l'effectif de l'entreprise (art. L.542-13 CT).
La délégation du personnel, seule instance de représentation depuis la loi du 23 juillet 2015, désigne en son sein le délégué à la sécurité et à la santé (art. L.414-14 CT), associé à la démarche de prévention.
Modalités pratiques
Les leviers ne se situent pas au même endroit : la mission de prévention de l'AAA relève du Livre II du Code de la sécurité sociale, le cofinancement de la formation du Code du travail.
| Point | Contenu | Base légale |
|---|---|---|
| Fondement | Mission de prévention des accidents et maladies professionnelles de l'AAA | Art. 161 et suivants CSS |
| Recommandations de prévention | Règles de l'art établies par l'AAA, destinées aux employeurs et aux assurés | Art. 162 CSS |
| Pièce préalable | Évaluation des risques actualisée, dont l'employeur doit disposer en toute hypothèse | Art. L.312-5, § 1er CT |
| Cofinancement de la formation | Participation de l'État de quinze pour cent du coût de l'investissement, plafonné selon l'effectif | Art. L.542-13 CT |
| Effet indirect | Une sinistralité réduite fait baisser le facteur de la classe de risque, dans la limite de 50 % | Art. 158 CSS |
L'Association d'assurance accident met à disposition des recommandations de prévention par secteur, des supports d'information et des formations. Ces prestations se demandent directement auprès d'elle et ne supposent aucun dossier de financement.
Le cofinancement de la formation se demande, lui, dans le cadre de l'aide à la formation du Code du travail : il porte sur l'investissement en formation réalisé au cours de l'exercice, à hauteur de quinze pour cent, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage de la masse salariale et fixé par tranche d'effectif (art. L.542-13 CT).
Le cofinancement de la formation s'établit sur l'investissement effectivement réalisé au cours de l'exercice : les justificatifs de dépenses conditionnent son calcul et se conservent avec les pièces comptables, dix ans depuis la clôture de l'exercice (art. 16 du Code de commerce).
Pratiques et recommandations
Le levier financier le plus sûr est le facteur de la classe de risque : une baisse de la sinistralité se traduit dans le taux de cotisation accident des exercices suivants, dans la limite de cinquante pour cent à la hausse comme à la baisse (art. 158 CSS). Cet effet se cumule année après année, à la différence d'un soutien ponctuel.
L'évaluation des risques professionnels prévue à l'article L.312-5 CT est le point de départ de toute démarche : c'est elle qui identifie les postes exposés, et c'est sur elle que s'appuient les conseils de l'Association d'assurance accident.
Les mesures collectives font baisser la sinistralité plus durablement que les équipements individuels : substitution d'un procédé dangereux, automatisation d'une tâche, reprise de l'ergonomie d'un poste. Ce sont elles qui pèsent sur le facteur de risque.
Pour la formation des salariés, le cofinancement de l'État s'obtient dans le cadre de l'article L.542-13 CT et non auprès de l'Association d'assurance accident. La délégation du personnel, qui connaît les postes concernés, désigne le délégué à la sécurité et à la santé associé à la démarche.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-1 à L.312-9 Code du travail | Obligation générale de sécurité de l'employeur |
| Art. L.414-1 à L.414-3 Code du travail | Rôle et missions de la délégation du personnel |
| Art. 161 et 162 CSS | Mission de prévention de l'Association d'assurance accident et recommandations de prévention |
| Art. 158 CSS | Modulation du taux de cotisation accident selon la sinistralité, jusqu'à cinquante pour cent |
| Art. L.542-13 CT | Cofinancement par l'État de quinze pour cent de l'investissement en formation |
Note
Aucun texte n'institue de régime de subventions à la prévention : la mission de l'Association d'assurance accident est d'informer, de conseiller, de former et d'établir des recommandations (art. 161 et 162 CSS). Les deux leviers financiers sont le facteur de la classe de risque (art. 158 CSS) et le cofinancement de la formation (art. L.542-13 CT).