En cas de changement CDD vers CDI, faut-il refaire une déclaration CCSS ?
Réponse courte
Non — le passage d'un CDD à un CDI ne donne lieu à aucune déclaration spécifique auprès du CCSS. La relation de travail étant continue, l'affiliation du salarié n'est pas interrompue : il n'y a donc ni déclaration d'entrée (pas de nouvelle embauche), ni déclaration de sortie (pas de fin de contrat). Le CCSS n'a pas de procédure de "déclaration de modification" pour un changement de type de contrat.
Les obligations réelles lors d'un CDD→CDI sont de nature contractuelle (avenant ou nouveau contrat écrit) et fiscale (actualisation de la fiche de retenue d'impôt si les conditions changent). La déclaration mensuelle des salaires (DECSAL via SECUline) se poursuit normalement sans interruption.
Une nuance mérite attention : l'article 425 CSS vise « tout changement ayant une influence sur les modalités de l'assurance ». Le seul passage du terme à la durée indéterminée n'en produit aucune, mais une modification concomitante du temps de travail ou de la rémunération en produit une, et se déclare alors dans les huit jours.
Définition
Le passage d'un CDD à un CDI peut résulter de deux situations :
- Accord exprès des parties, formalisé par un avenant ou un nouveau contrat
- Requalification automatique : si le salarié continue à travailler après l'échéance du CDD sans qu'un nouveau contrat ne soit formalisé, le contrat est réputé transformé de plein droit en CDI (Art. L.122-6 Code du travail)
Dans les deux cas, la relation de travail est continue — aucune rupture d'affiliation ne survient. La numérotation des périodes d'affiliation au CCSS reste inchangée.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Situation | Déclaration CCSS requise ? | Procédure correcte |
|---|---|---|
| CDD → CDI par accord | ❌ Aucune | Avenant ou nouveau contrat écrit |
| Requalification automatique (continuité après échéance CDD) | ❌ Aucune | Constater le CDI par écrit rétroactivement si besoin |
| Fin de CDD non reconduit | ✅ Déclaration de sortie (DECAFF) | DECAFF sortie dans les 8 jours |
| Nouveau recrutement après interruption | ✅ Déclaration d'entrée (DECAFF) | DECAFF entrée dans les 8 jours |
Déclaration de changement : signaler au Centre commun tout changement ayant une influence sur les modalités de l'assurance, dans les huit jours (art. 425 CSS).
Modalités pratiques
Étapes lors du passage CDD → CDI :
| Étape | Action | Délai | Obligatoire |
|---|---|---|---|
| Contrat | Avenant au CDD ou nouveau contrat CDI signé par les deux parties | Avant ou à la date de conversion | Recommandé (bonne pratique) mais non imposé si continuation automatique |
| Dossier du salarié | Conserver l'avenant ou le nouveau contrat ; aucun registre du personnel n'est imposé par un texte | Sans délai | Non |
| Fiche de retenue d'impôt | Actualisation auprès de l'ACD si changement de conditions (rémunération, avantages) | Sans délai | Si modification fiscale |
| DECSAL | Déclaration mensuelle des salaires au CCSS | Délai normal (10 jours listes) | Oui — continue sans interruption |
| DECAFF | ❌ Aucune déclaration entrée/sortie | — | Non requis |
| ADEM | ❌ Aucune déclaration | — | Non requis |
Pratiques et recommandations
Bien que la continuation automatique du contrat en CDI soit de plein droit, il est fortement recommandé de la formaliser par un avenant ou un nouveau contrat écrit. Cela clarifie les droits et obligations des parties (notamment le préavis applicable en CDI, l'ancienneté prise en compte, la rémunération), sécurise la situation juridique et facilite les contrôles ultérieurs.
Déclarer le changement au Centre commun sans délai. Conserver une copie de l'avenant ou du contrat CDI dans le dossier du salarié pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice (art. 16 du Code de commerce).
Vérifier que le nouveau statut CDI ne modifie pas les paramètres de rémunération, avantages ou retenue d'impôt. Si des changements sont intervenus, actualiser les paramètres de paie et transmettre une nouvelle fiche de retenue d'impôt à l'ACD si nécessaire.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.122-6 Code du travail | Requalification automatique en CDI lorsque le salarié continue à travailler après l'échéance du CDD |
| Art. L.122-5 Code du travail | Renouvellement et durée maximale du CDD (24 mois) — conditions à respecter avant transformation |
| Art. 425 CSS | Déclaration au Centre commun de tout changement ayant une influence sur les modalités de l'assurance, dans les huit jours |
| RGPD (Règlement UE 2016/679) | Protection des données personnelles dans la conservation des documents sociaux |
| Art. 425 et s. CSS | Obligations déclaratives des employeurs envers le CCSS (entrées/sorties DECAFF) |
| SECUline / CCSS (DECAFF) | Déclaration d'entrée (8 jours) et sortie (8 jours) — uniquement si début ou fin de relation de travail |
Note
Le CCSS ne dispose pas de procédure "déclaration de modification" pour les changements de type de contrat en cours d'affiliation. Le passage CDD → CDI ne constitue pas une entrée ni une sortie déclarable au CCSS — seule la continuité de l'affiliation prévaut. En revanche, si le CDD se termine sans reconduction (fin définitive), une déclaration de sortie DECAFF reste obligatoire dans les 8 jours.