En cas de changement CDD vers CDI, faut-il refaire une déclaration CCSS ?
Réponse courte
Non — le passage d'un CDD à un CDI ne donne lieu à aucune déclaration spécifique auprès du CCSS. La relation de travail étant continue, l'affiliation du salarié n'est pas interrompue : il n'y a donc ni déclaration d'entrée (pas de nouvelle embauche), ni déclaration de sortie (pas de fin de contrat). Le CCSS n'a pas de procédure de "déclaration de modification" pour un changement de type de contrat.
Les obligations réelles lors d'un CDD→CDI sont de nature contractuelle (avenant ou nouveau contrat écrit) et fiscale (actualisation de la fiche de retenue d'impôt si les conditions changent). La déclaration mensuelle des salaires (DECSAL via SECUline) se poursuit normalement sans interruption.
Définition
Le passage d'un CDD à un CDI peut résulter de deux situations :
- Accord exprès des parties, formalisé par un avenant ou un nouveau contrat
- Requalification automatique : si le salarié continue à travailler après l'échéance du CDD sans qu'un nouveau contrat ne soit formalisé, le contrat est réputé transformé de plein droit en CDI (Art. L.122-6 Code du travail)
Dans les deux cas, la relation de travail est continue — aucune rupture d'affiliation ne survient. La numérotation des périodes d'affiliation au CCSS reste inchangée.
Conditions d’exercice
| Situation | Déclaration CCSS requise ? | Procédure correcte |
|---|---|---|
| CDD → CDI par accord | ❌ Aucune | Avenant ou nouveau contrat écrit |
| Requalification automatique (continuité après échéance CDD) | ❌ Aucune | Constater le CDI par écrit rétroactivement si besoin |
| Fin de CDD non reconduit | ✅ Déclaration de sortie (DECAFF) | DECAFF sortie dans les 8 jours |
| Nouveau recrutement après interruption | ✅ Déclaration d'entrée (DECAFF) | DECAFF entrée dans les 8 jours |
Registre du personnel : mettre à jour la mention du type de contrat (Art. L.140-1 Code du travail).
Modalités pratiques
Étapes lors du passage CDD → CDI :
| Étape | Action | Délai | Obligatoire |
|---|---|---|---|
| Contrat | Avenant au CDD ou nouveau contrat CDI signé par les deux parties | Avant ou à la date de conversion | Recommandé (bonne pratique) mais non imposé si continuation automatique |
| Registre personnel | Mise à jour du type de contrat | Sans délai | Oui (Art. L.140-1) |
| Fiche de retenue d'impôt | Actualisation auprès de l'ACD si changement de conditions (rémunération, avantages) | Sans délai | Si modification fiscale |
| DECSAL | Déclaration mensuelle des salaires au CCSS | Délai normal (10 jours listes) | Oui — continue sans interruption |
| DECAFF | ❌ Aucune déclaration entrée/sortie | — | Non requis |
| ADEM | ❌ Aucune déclaration | — | Non requis |
Pratiques et recommandations
Bien que la continuation automatique du contrat en CDI soit de plein droit, il est fortement recommandé de la formaliser par un avenant ou un nouveau contrat écrit. Cela clarifie les droits et obligations des parties (notamment le préavis applicable en CDI, l'ancienneté prise en compte, la rémunération), sécurise la situation juridique et facilite les contrôles ultérieurs.
Mettre à jour le registre du personnel sans délai avec la nouvelle nature du contrat. Conserver une copie de l'avenant ou du contrat CDI dans le dossier du salarié pendant au moins 5 ans après la fin de la relation de travail (Art. L.140-2 Code du travail).
Vérifier que le nouveau statut CDI ne modifie pas les paramètres de rémunération, avantages ou retenue d'impôt. Si des changements sont intervenus, actualiser les paramètres de paie et transmettre une nouvelle fiche de retenue d'impôt à l'ACD si nécessaire.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.122-6 Code du travail | Requalification automatique en CDI lorsque le salarié continue à travailler après l'échéance du CDD |
| Art. L.122-5 Code du travail | Renouvellement et durée maximale du CDD (24 mois) — conditions à respecter avant transformation |
| Art. L.140-1 Code du travail | Registre du personnel — mise à jour obligatoire du type de contrat |
| RGPD (Règlement UE 2016/679) | Protection des données personnelles dans la conservation des documents sociaux |
| Art. 425 et s. CSS | Obligations déclaratives des employeurs envers le CCSS (entrées/sorties DECAFF) |
| SECUline / CCSS (DECAFF) | Déclaration d'entrée (8 jours) et sortie (8 jours) — uniquement si début ou fin de relation de travail |
Note
La CCSS ne dispose pas de procédure "déclaration de modification" pour les changements de type de contrat en cours d'affiliation. Le passage CDD → CDI ne constitue pas une entrée ni une sortie déclarable au CCSS — seule la continuité de l'affiliation prévaut. En revanche, si le CDD se termine sans reconduction (fin définitive), une déclaration de sortie DECAFF reste obligatoire dans les 8 jours.