Comment déclarer un arrêt maladie de plus de 30 jours ?
Réponse courte
Aucun texte n'impose à l'employeur de déclarer un arrêt de plus de trente jours : le certificat est transmis par le salarié à la Caisse nationale de santé, et l'employeur n'a pas de démarche propre à accomplir à ce titre. Ce qui change au-delà du 77e jour, c'est le débiteur de la rémunération, non une obligation déclarative.
La déclaration de l'incapacité à la CNS incombe d'abord à l'assuré : l'article 11, alinéa 4, CSS l'y oblige nonobstant la conservation de la rémunération par l'employeur. Celui-ci déclare de son côté les périodes d'incapacité dans sa déclaration mensuelle des rémunérations (art. 426 CSS), qui conditionne le remboursement par la Mutualité des employeurs.
Le seuil déterminant est celui du 77e jour, et non celui de trente jours : la conservation de la rémunération court jusqu'à la fin du mois de calendrier où il se situe, sur une période de référence de dix-huit mois, la CNS prenant le relais dès le premier jour du mois suivant.
Définition
L'arrêt maladie de plus de 30 jours constitue une période d'incapacité de travail médicalement justifiée dépassant trente jours calendaires consécutifs. Cette durée peut résulter d'un certificat médical initial ou du cumul de prolongations successives.
Elle ne déclenche aucune formalité propre à la charge de l'employeur : ce sont les déclarations mensuelles de droit commun qui portent les périodes d'incapacité.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Aucun texte n'impose à l'employeur de déclarer un arrêt de plus de trente jours : l'article L.121-6 met à la charge du salarié l'avertissement le jour même et la remise du certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence. C'est la CNS, et non le Centre commun, qui reçoit le certificat et liquide l'indemnité pécuniaire.
Cette obligation s'applique pour tout salarié sous contrat de droit luxembourgeois, quelle que soit la cause de l'incapacité.
Aucune déchéance n'est attachée à un délai déclaratif : le remboursement par la Mutualité des employeurs suit les déclarations mensuelles de l'article 426 CSS.
Modalités pratiques
La déclaration s'effectue via deux canaux possibles :
| Point | Règle | Base légale |
|---|---|---|
| Déclaration par l'assuré | Obligation de déclarer l'incapacité à la CNS, même pendant la conservation de la rémunération | Art. 11, al. 1 et 4 CSS |
| Certificat médical | Remis à l'employeur au plus tard le troisième jour d'absence | Art. L.121-6 CT |
| Déclaration par l'employeur | Périodes d'incapacité portées dans la déclaration mensuelle des rémunérations | Art. 426 CSS |
| Conservation de la rémunération | Jusqu'à la fin du mois de calendrier où se situe le 77e jour d'incapacité, sur une période de référence de dix-huit mois | Art. L.121-6 CT |
| Relais de la CNS | Indemnité pécuniaire à partir du premier jour du mois suivant, limitée à 78 semaines sur 104 | Art. 11, al. 2 et 14, al. 2 CSS |
| Remboursement de l'employeur | Par la Mutualité des employeurs, sur la base des déclarations transmises | Art. 51 et suivants CSS |
Au-delà du 77e jour, c'est le débiteur qui change : la Caisse nationale de santé prend le relais de la rémunération, l'employeur transmettant les seules déclarations mensuelles de l'article 426 CSS.
Pratiques et recommandations
Le partage des rôles est net et rarement compris : le salarié transmet son certificat à la CNS, l'employeur porte la période d'incapacité dans sa déclaration mensuelle des rémunérations (art. 426 CSS). Il n'y a pas de transmission du certificat par l'employeur à la CNS.
Le repère de calendrier est la fin du mois de calendrier où se situe le 77e jour d'incapacité sur une période de référence de dix-huit mois (art. L.121-6, § 3 CT). Jusque-là l'employeur maintient le salaire ; au-delà, la CNS verse l'indemnité pécuniaire directement au salarié.
Le second repère, plus lointain, est l'épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire : soixante-dix-huit semaines sur une période de référence de cent quatre semaines (art. 14, al. 2 CSS). Ce jour-là, le contrat cesse de plein droit (art. L.125-4, point 2 CT).
Le contenu du certificat ne remonte pas au service RH : seule la durée de l'incapacité est utile à la paie. Le motif médical n'a pas à figurer dans le dossier du salarié.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-6 Code du travail | Obligations en cas d'incapacité de travail |
| Art. L.121-6 du Code du travail | Incapacité de travail : avertissement le jour même, certificat au troisième jour, maintien du salaire jusqu'à la fin du mois du 77e jour sur dix-huit mois, protection contre le licenciement pendant vingt-six semaines |
| Art. L.251-1 Code du travail | Égalité de traitement |
| Art. 9 à 14 CSS | Indemnité pécuniaire de maladie : conditions d'octroi, calcul et durée |
| Art. 51 et s. CSS | Mutualité des employeurs : remboursement à l'employeur de la rémunération conservée |
| RGPD (Règlement UE 2016/679), art. 5 et 9 | Traitement des données de santé |
Note
Attention : aucun texte ne prévoit de déchéance du remboursement pour retard déclaratif. L'employeur conserve néanmoins la preuve de la date de réception du certificat, qui commande le décompte du 77e jour.