Comment fonctionne la coordination sociale avec la Suisse ou le Royaume-Uni ?
Réponse courte
La coordination sociale avec la Suisse ou le Royaume-Uni repose sur des accords spécifiques permettant d’assurer la continuité des droits de sécurité sociale pour les travailleurs en situation de mobilité entre le Luxembourg et ces pays. Elle vise à éviter la double affiliation, la double cotisation et la perte de droits sociaux, en déterminant la législation applicable selon la situation (détachement, pluriactivité, changement d’État d’emploi).
Pour la Suisse, l’Accord sur la libre circulation des personnes s’applique, tandis que pour le Royaume-Uni, il s’agit du Protocole de coordination de la sécurité sociale de l’Accord de commerce et de coopération. L’employeur doit solliciter auprès du CCSS le formulaire A1 (Suisse) ou un certificat équivalent (Royaume-Uni) avant le début de la mobilité, afin de garantir le maintien de l’affiliation au régime luxembourgeois et la portabilité des droits sociaux. Les prestations sont exportables sous réserve de la présentation des formulaires requis et du respect des conditions prévues par les accords.
Définition
La coordination sociale désigne l’ensemble des règles permettant d’assurer la continuité des droits de sécurité sociale pour les personnes exerçant une activité professionnelle impliquant le Luxembourg et, selon les cas, la Suisse ou le Royaume-Uni. Elle vise à éviter la double affiliation, la double cotisation et la perte de droits sociaux lors de la mobilité internationale des travailleurs.
Cette coordination repose sur des instruments juridiques spécifiques conclus entre le Luxembourg et chacun de ces États tiers, garantissant la portabilité des droits sociaux et la détermination de la législation applicable.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour la Suisse, la coordination sociale s’applique aux travailleurs salariés, indépendants et membres de leur famille qui sont ou ont été soumis à la législation luxembourgeoise ou suisse, conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 et à ses arrangements administratifs.
Pour le Royaume-Uni, depuis le 1er janvier 2021, la coordination repose sur le Protocole de coordination de la sécurité sociale de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, applicable aux personnes relevant d’une relation de travail ou d’activité indépendante transfrontalière entre le Luxembourg et le Royaume-Uni.
L’application de ces instruments suppose que la situation du travailleur relève d’un cas de mobilité internationale (détachement, pluriactivité, changement d’État d’emploi) et que les conditions de résidence, d’emploi ou d’affiliation soient remplies conformément aux textes précités.
Modalités pratiques
La Suisse et le Royaume-Uni ne relèvent pas du même instrument : l'une applique les règlements européens par accord, l'autre un protocole distinct issu de l'accord de commerce et de coopération.
| Point | Suisse | Royaume-Uni |
|---|---|---|
| Instrument | Accord sur la libre circulation des personnes, qui étend les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 | Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale de l'accord de commerce et de coopération |
| Document | Formulaire A1 délivré par le Centre commun | Document équivalent attestant la législation applicable |
| Détachement | Durée de vingt-quatre mois, prolongation soumise à accord | Détachement admis, sous conditions propres au protocole |
| Pluriactivité | Critères de l'activité substantielle et de la résidence | Règles voisines, à vérifier au cas par cas |
| Totalisation | Périodes accomplies dans les deux États prises en compte | Totalisation prévue par le protocole |
| Exportabilité | Prestations exportables selon les règlements | Exportabilité plus limitée que dans l'Union |
En cas de détachement d’un salarié luxembourgeois vers la Suisse ou le Royaume-Uni, l’employeur doit solliciter auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) la délivrance du formulaire A1 (pour la Suisse) ou du certificat équivalent (pour le Royaume-Uni). Ce document atteste du maintien de l’affiliation au régime luxembourgeois pour une durée maximale de 24 mois, sous réserve du respect des conditions de détachement prévues par les accords bilatéraux ou l’Accord de commerce et de coopération.
Pour les situations de pluriactivité (activité exercée simultanément dans plusieurs États), la détermination de la législation applicable s’effectue selon les critères de l’activité substantielle et du lieu de résidence, conformément aux dispositions des accords concernés. L’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise est maintenue si l’activité principale ou substantielle est exercée au Luxembourg.
Les prestations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accidents du travail, chômage, prestations familiales) sont exportables selon les modalités prévues par les accords, sous réserve de la présentation des formulaires européens (S1, U1, U2, etc.) ou de leurs équivalents reconnus par les autorités compétentes.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de vérifier systématiquement la situation individuelle de chaque salarié concerné par une mobilité avec la Suisse ou le Royaume-Uni, en tenant compte de la nature de l’activité, de la durée du détachement ou de la pluriactivité, et de la résidence habituelle.
L’employeur doit anticiper les démarches administratives auprès du CCSS et informer le salarié des conséquences sur ses droits sociaux. En cas de modification de la situation (prolongation du détachement, changement d’État d’activité, cessation d’activité), il convient de notifier sans délai le CCSS afin d’éviter toute rupture de droits ou affiliation erronée.
Il est également conseillé de conserver une documentation complète des certificats délivrés et des échanges avec les autorités compétentes, afin d’assurer la traçabilité et la conformité des démarches.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 1er et 171 CSS | Personnes soumises à l'assurance obligatoire, maladie-maternité et pension |
| Art. L.141-1 et s. du Code du travail | Détachement transnational : champ d'application et conditions de travail applicables |
| Règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 | Coordination des systèmes de sécurité sociale et détermination de la législation applicable en cas de pluriactivité |
| Obligations générales | égalité de traitement (article L.251-1 du Code du travail), traçabilité des démarches, encadrement humain des décisions relatives à la sécurité sociale |
Note
Il est impératif de solliciter les certificats d’affiliation (A1 ou équivalents) avant le début de la mobilité afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la législation applicable et la couverture sociale du salarié. L’absence de certificat peut entraîner une double affiliation ou la perte de droits sociaux.