Faut-il signaler au CCSS le passage au chômage partiel ?
Réponse courte
Il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration spécifique du passage au chômage partiel auprès de la CCSS.
L’employeur doit toutefois déclarer chaque mois, dans la déclaration de salaires mensuelle envoyée au CCSS, les heures prestées et les heures non prestées en raison du chômage partiel pour chaque salarié concerné.
Définition
Le chômage partiel est une mesure temporaire permettant à une entreprise de réduire partiellement les heures de travail de ses salariés en cas de difficultés économiques ou conjoncturelles, tout en maintenant le contrat de travail. L’État indemnise les heures non prestées, sous réserve de l’accord préalable du Comité de conjoncture.
Les salariés restent affiliés à la sécurité sociale, pour autant que la procédure de demande ait été respectée.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le recours au chômage partiel doit être justifié par des motifs légaux (force majeure, difficultés économiques, sinistres, etc.).
La demande est déposée chaque mois par l’employeur auprès du Comité de conjoncture et doit préciser la période, les salariés concernés et les heures non prestées.
L’employeur doit garantir l’égalité de traitement entre salariés et veiller à la traçabilité des décisions prises.
Modalités pratiques
La déclaration mensuelle de salaires adressée au CCSS doit inclure distinctement les heures prestées et les heures chômées pour cause de chômage partiel.
Les cotisations sociales sont calculées sur la base des salaires versés, y compris les indemnités pour chômage partiel.
L’employeur doit conserver les décisions d’octroi, les demandes, et les registres horaires à titre de justificatifs.
Pratiques et recommandations
Conservez un registre précis des heures prestées vs heures chômées pour chaque salarié.
Assurez la cohérence entre la déclaration de salaires, les bulletins de paie, et les décisions d’octroi de chômage partiel.
Conservez tous les documents justificatifs au moins dix ans. En cas de doute, consultez le service employeurs de la CCSS.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Code du travail luxembourgeois | Articles L.511-1 à L.511‑16 (régime du chômage partiel) |
| Règlement grand‑ducal du 25 mars 2020 modifié en 2023 | procédure de demande et indemnisation |
| Loi modifiée du 1ᵉʳ avril 1979 instituant le régime général de la sécurité sociale | articles pertinents |
Note
- Le chômage partiel ne suspend pas le contrat de travail, il en modifie temporairement l’horaire.
- Les indemnités de chômage partiel restent cotisables selon les règles en vigueur.
- Une déclaration incomplète expose l’employeur à des sanctions ou refus d’indemnisation.