Un salarié sous contrat ADEM bénéficie-t-il de la couverture santé au Luxembourg ?
Réponse courte
Oui. Tout bénéficiaire d'une mesure ADEM est couvert par l'assurance maladie-maternité dès le premier jour, avec les mêmes prestations que les autres assurés. Ce qui varie d'une mesure à l'autre, c'est le débiteur des cotisations.
Sous contrat d'appui-emploi, le contrat lie l'ADEM et le jeune demandeur d'emploi mis à disposition d'un promoteur : l'indemnité supporte les charges sociales et fiscales prévues en matière de salaires, mais la part patronale est prise en charge par le Fonds pour l'emploi (art. L.543-11, § 4 CT).
Sous contrat d'initiation à l'emploi, le contrat est tripartite : le promoteur verse l'indemnité et supporte les charges patronales, le Fonds lui remboursant 50 % de l'indemnité et la part patronale (art. L.543-20 CT). Sous contrat de réinsertion-emploi, le demandeur conserve son indemnité de chômage et le promoteur verse une quote-part au Fonds (art. L.524-4 et L.524-5 CT).
La déclaration d'entrée au Centre commun incombe à celui qui verse l'indemnité, dans les huit jours (art. 425 CSS).
Définition
Le contrat ADEM est une mesure d'aide à l'emploi encadrée par l'Agence pour le développement de l'emploi. Il comprend notamment les contrats d'initiation à l'emploi (CIE), les contrats d'appui-emploi (CAE) et les contrats de réinsertion-emploi (CRE), les contrats d'appui-emploi et d'initiation à l'emploi relevant des articles L.543-1 et suivants du Code du travail, le contrat de réinsertion-emploi des articles L.524-1 et suivants.
Ces contrats visent l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi inscrits à l'ADEM. Ils ne sont pas pour autant des contrats de travail ordinaires : le titre II du livre premier du Code du travail ne s'applique ni au contrat d'appui-emploi ni au contrat d'initiation à l'emploi, et le bénéficiaire d'un contrat de réinsertion-emploi reste demandeur d'emploi indemnisé. L'affiliation, elle, obéit aux mêmes règles que pour n'importe quel assuré.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'affiliation est obligatoire dès le premier jour d'occupation (art. 1er CSS) et les prestations de soins de santé sont accordées dès le premier jour de l'affiliation (art. 18, al. 1er CSS), sans que le droit du bénéficiaire dépende du versement effectif des cotisations.
La déclaration d'entrée est due dans les huit jours (art. 425 CSS). Elle incombe à l'ADEM pour le contrat d'appui-emploi, au promoteur pour le contrat d'initiation à l'emploi. Le retard expose son auteur à l'amende d'ordre modulable de l'article 445 CSS, plafonnée à 2 500 euros.
Modalités pratiques
La couverture santé prend effet dès le premier jour du contrat ADEM et inclut :
| Point | Règle | Base légale |
|---|---|---|
| Affiliation | Déclaration au Centre commun dans les huit jours du début de la mesure | Art. 425 CSS |
| Branches couvertes | Maladie-maternité, pension, accident et dépendance | Art. 1er et 85 CSS |
| Appui-emploi (CAE) | Contrat ADEM / jeune ; indemnité soumise aux charges, part patronale à charge du Fonds pour l'emploi | Art. L.543-1 et L.543-11, § 4 CT |
| Initiation à l'emploi (CIE) | Contrat promoteur / jeune / ADEM ; le promoteur verse l'indemnité et supporte les charges, remboursé à 50 % avec la part patronale | Art. L.543-14 et L.543-20 CT |
| Réinsertion-emploi (CRE) | Contrat promoteur / demandeur / ADEM ; maintien de l'indemnité de chômage majorée de 323 € à l'indice 775,17 | Art. L.524-2 et L.524-4 CT |
Les prestations couvertes sont celles du droit commun : soins de santé, prestations en nature et en espèces, maternité. Le bénéficiaire reçoit une carte de sécurité sociale et relève de la Caisse nationale de santé comme n'importe quel assuré.
Pratiques et recommandations
La question à trancher avant toute démarche est celle du montage : sous contrat d'appui-emploi, le promoteur n'a rien à déclarer, l'ADEM ayant seule la qualité d'employeur. Une déclaration d'entrée déposée par le promoteur crée alors une double affiliation qu'il faudra faire annuler.
Sous contrat d'initiation à l'emploi et sous contrat de réinsertion-emploi, la convention est tripartite mais les obligations diffèrent : le premier fait du promoteur le débiteur de l'indemnité et des charges, le second maintient le bénéficiaire dans son indemnisation de chômage. Vérifier laquelle des trois mesures est en cause avant de paramétrer la paie évite la quasi-totalité des régularisations.
Contrôler l'affiliation sur le certificat d'affiliation et suivre les cotisations sur les extraits de compte du Centre commun reste utile dans tous les cas : le remboursement du Fonds pour l'emploi se calcule sur les montants effectivement déclarés.
Cadre juridique
Articles du Code du travail :
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.524-2 à L.524-5 CT | Contrat de réinsertion-emploi : convention tripartite, maintien de l'indemnité de chômage, quote-part du promoteur |
| Art. L.543-1 et L.543-11 CT | Contrat d'appui-emploi : contrat ADEM / jeune, indemnité et part patronale |
| Art. L.543-14, L.543-19 et L.543-20 CT | Contrat d'initiation à l'emploi : contrat tripartite, indemnité et remboursement du Fonds |
| Art. 1er CSS | Assurance obligatoire des personnes exerçant une activité professionnelle au Luxembourg |
| Art. 18, al. 1er CSS | Prestations de soins accordées dès le premier jour de l'affiliation |
| Art. 425 et 445 CSS | Déclaration d'entrée dans les huit jours et amende d'ordre |
Note
L'absence de déclaration expose son auteur à l'amende d'ordre de l'article 445 CSS et, pour les retenues opérées et non versées, aux sanctions pénales de l'article 449 CSS. Elle ne prive pas le bénéficiaire de ses droits, l'affiliation rétroagissant au premier jour d'occupation.