Quelle est la procédure en cas d'aggravation de l'état de santé ?
Réponse courte
En cas d'aggravation de l'état de santé, le salarié doit consulter son médecin, qui établit un nouveau certificat d'incapacité de travail précisant l'aggravation et la durée prévisible. Ce certificat doit être transmis à l'employeur le troisième jour d'absence au plus tard (Art. L.121-6(2) CDT). L'employeur en possession de ce certificat ne peut ni licencier ni convoquer à un entretien préalable pendant les 26 premières semaines d'incapacité (Art. L.121-6(3) CDT).
Si l'aggravation concerne un accident du travail ou une maladie professionnelle, une déclaration complémentaire doit être adressée à l'AAA par le salarié ou l'employeur. En cas d'aggravation entraînant une inaptitude définitive, la procédure d'inaptitude médicale (Art. L.326-9 CDT) doit être engagée.
Définition
L'aggravation de l'état de santé correspond à une détérioration constatée de la condition médicale d'un salarié, liée à une maladie, un accident non professionnel ou un accident du travail. Elle peut survenir pendant ou après une période d'incapacité et entraîner une prolongation de l'arrêt, une modification de la capacité de travail, ou une réévaluation de l'aptitude au poste. Elle implique des démarches auprès de la CNS (remboursements et indemnités maladie), du médecin du travail, et le cas échéant de l'AAA (accidents du travail).
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Situation | Action requise | Délai | Base légale |
|---|---|---|---|
| Aggravation maladie/accident ordinaire | Nouveau certificat médical transmis à l'employeur | 3ème jour d'absence au plus tard | Art. L.121-6(2) CDT |
| Avertissement le jour même | Informer l'employeur oralement ou par écrit le jour de l'empêchement | Jour même | Art. L.121-6(1) CDT |
| Aggravation accident du travail | Déclaration d'aggravation à l'AAA (certificat médical d'aggravation joint) | Sans délai | Art. 85 et suivants CSS (Livre II) |
| Inaptitude définitive suite à aggravation | Engagement de la procédure inaptitude (médecin du travail) | — | Art. L.326-9 CDT |
| Protection contre le licenciement | Interdiction de licencier ou de convoquer pendant l'incapacité | 26 semaines à partir du jour de l'incapacité | Art. L.121-6(3) CDT |
L'employeur doit accepter la prolongation de suspension du contrat sur présentation d'un certificat médical conforme, sans pouvoir exiger d'informations sur la nature de la pathologie (secret médical).
Modalités pratiques
L'aggravation ne rouvre pas un dossier fermé de la même manière selon qu'elle relève de la maladie ou de l'accident.
| Situation | Démarche | Base légale |
|---|---|---|
| Maladie ordinaire | Nouveau certificat précisant l'aggravation et la durée prévisible, transmis à l'employeur puis à la CNS | Art. L.121-6 CT |
| Durée d'indemnisation | Indemnité pécuniaire limitée à 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines | Art. 14, al. 2 CSS |
| Accident du travail | Déclaration complémentaire d'aggravation à l'AAA ; prise en charge des soins et de l'indemnité pécuniaire | Art. 98 et 101 CSS |
| Après consolidation | Le montant des indemnités extrapatrimoniales peut être augmenté si le nouveau taux dépasse de dix points au moins l'incapacité antérieure | Art. 125 CSS |
| Rente partielle | Révisable d'office ou sur demande au cours de la période triennale suivant sa fixation | Art. 124 CSS |
| Dossier clôturé | Réouverture sur demande de l'assuré et avis du Contrôle médical ; irrecevable avant un an sauf fait médical nouveau | Art. 126, al. 3 CSS |
| Contestation | Décision présidentielle susceptible d'opposition dans les quarante jours, puis recours au Conseil arbitral | Art. 146 et 455bis CSS |
Le salarié consulte son médecin qui établit un nouveau certificat précisant l'aggravation et la durée prévisible. Ce certificat est transmis à l'employeur dans le délai légal. L'employeur le transmet à la CNS ; la CNS évalue le droit à l'indemnité pécuniaire de maladie et la durée de prise en charge. En cas de doute sur l'aptitude à une reprise ou de reprise anticipée, l'employeur peut solliciter un examen du salarié par le médecin du travail.
Pour les accidents du travail, l'AAA est informée par déclaration complémentaire d'aggravation. L'AAA prend en charge les soins médicaux et les indemnités journalières consécutifs à l'aggravation reconnue. En cas d'aggravation entraînant une inaptitude définitive, le médecin du travail engage la procédure de constat (Art. L.326-9 CDT) avec obligation de reclassement pour l'employeur.
Si l'employeur conteste la réalité de l'aggravation, la contestation est adressée à la CNS, qui peut diligenter un contrôle médical via le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).
Pratiques et recommandations
L'employeur doit veiller à la confidentialité des informations médicales reçues — les données de santé ne peuvent être communiquées qu'aux organismes légalement habilités (CNS, AAA, médecin du travail) et dans le strict cadre des démarches requises, conformément à l'Art. L.261-1 CDT et au RGPD.
Adapter l'organisation du travail en conséquence de l'absence prolongée : redistribution des tâches, mise en place d'un remplacement temporaire, communication transparente avec l'équipe sans divulguer les informations médicales. Documenter toutes les démarches relatives à l'absence pour assurer la traçabilité (dates de réception des certificats, transmissions CNS, suivi médecin du travail).
En cas d'aggravation liée à un accident du travail, collaborer proactivement avec l'AAA pour le suivi administratif et la prévention de la rechute. Informer le salarié sans délai de ses droits : maintien intégral du salaire jusqu'à la fin du mois de calendrier où se situe le 77e jour d'incapacité, sur une période de référence de dix-huit mois (art. L.121-6 CT), protection contre le licenciement pendant 26 semaines, droits à l'indemnité pécuniaire CNS au-delà.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-6 Code du travail | Incapacité de travail — avertissement le jour même, certificat médical 3ème jour, protection 26 semaines, maintien salaire |
| Art. L.121-8 Code du travail | Protection contre le licenciement pendant la procédure de reclassement professionnel |
| Art. L.326-9 Code du travail | Constat d'inaptitude — procédure médecin du travail si l'aggravation entraîne inaptitude définitive |
| Art. L.251-1 Code du travail | Non-discrimination — applicable aux décisions liées à l'aggravation de l'état de santé |
| Art. L.261-1 du Code du travail | Traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance dans les relations de travail |
| Art. 18, al. 2 CSS (Livre I) | Maintien du droit aux prestations de soins de santé après la cessation de l'affiliation, pour la durée fixée par les statuts, sans excéder une année |
| Art. 85 et suivants CSS (Livre II) | Assurance accident — déclarations d'accident et d'aggravation à l'AAA |
Note
Tout retard dans la transmission du certificat médical d'aggravation peut entraîner la suspension du droit à indemnisation et exposer le salarié à une contestation de la suspension du contrat. L'employeur qui reçoit un certificat médical conforme perd le droit de licencier pour les 26 semaines suivant le début de l'incapacité (Art. L.121-6(3) CDT) ; chaque nouvelle incapacité ouvre sa propre période de vingt-six semaines, comptée depuis le jour de sa survenance, sans agrégation avec un arrêt antérieur.