Quels sont les délais de carence pour souscrire une assurance volontaire au Luxembourg ?

Réponse courte

Il n'y a pas un délai mais deux, et ils ne se confondent pas avec un délai de carence.

En assurance pension, la demande d'assurance continuée doit être présentée au Centre commun dans les six mois suivant la perte de l'affiliation, sous peine de forclusion, à condition de justifier de douze mois d'assurance au cours des trois années précédentes (art. 173 CSS). Ce délai est suspendu du jour d'une demande de pension d'invalidité jusqu'à la décision définitive.

En assurance maladie, l'article 2, alinéa 1 impose un délai plus court : trois mois, également sous peine de forclusion, après six mois continus d'affiliation préalable. Une interruption de moins de huit jours ne rompt pas cette continuité.

La carence, elle, est autre chose : le droit aux prestations de l'assurance volontaire maladie n'est ouvert qu'après un stage de trois mois à partir de la demande (art. 2, alinéa 2), et tandis qu'en pension, aucune carence n'est prévue : l'assurance prend effet au premier jour du mois suivant la demande et n'ouvre droit à prestations que pour les périodes valablement couvertes (art. 3 et 7 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999).

Définition

L'assurance volontaire est un dispositif légal permettant aux personnes ayant perdu leur affiliation obligatoire de maintenir leur couverture sociale au Luxembourg. L'assurance continuée de l'article 173 CSS relève du seul livre de l'assurance pension : elle ne maintient ni la couverture maladie-maternité ni l'assurance accident, qui obéissent à d'autres dispositions. L'assurance facultative de l'article 173bis est ouverte, sur avis favorable du Contrôle médical, aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'assurance continuée, pour les périodes où elles n'exercent pas ou réduisent leur activité pour des raisons familiales.

Questions fréquentes

Comment renouveler une assurance volontaire annuellement ?

La procédure inclut le renouvellement annuel de la demande de maintien et le paiement des cotisations mensuelles fixées par la loi. La preuve de dépôt et de paiement doit être conservée. Vérifier régulièrement la validité de l'assurance pour éviter toute interruption.

Quand prend effet l'assurance volontaire au Luxembourg ?

L'assurance prend effet le jour suivant la fin de l'affiliation obligatoire si la demande est faite dans les délais. Le dépôt s'effectue auprès de l'organisme compétent (CCSS, CNS ou CNAP selon le risque) avec les justificatifs d'affiliation antérieure et le formulaire officiel.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du délai de 6 mois ?

Le non-respect du délai de 6 mois entraîne la perte définitive du droit à l'assurance volontaire. Seul un cas de force majeure, strictement apprécié par les caisses, peut justifier une dérogation à ce délai de forclusion. La rétroactivité n'est pas admise.

Quelles conditions cumulatives pour l'assurance volontaire ?

Avoir été affilié obligatoirement pendant au moins 12 mois sur les 3 dernières années, déposer la demande dans 6 mois suivant la perte d'affiliation, résider légalement au Luxembourg, et ne pas être couvert par un autre régime obligatoire luxembourgeois ou étranger.

Quels sont les délais de carence de l'assurance volontaire au Luxembourg ?

L'assurance volontaire doit être souscrite dans un délai de 6 mois suivant la perte de l'affiliation obligatoire. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'assurance obligatoire au Luxembourg dans les 3 années précédentes (article L.171-1 du Code de la sécurité sociale).

Conditions d’exercice

Le délai de demande fait perdre le droit ; le stage ne fait que retarder les prestations. Les deux se cumulent.

Régime	Délai de demande	Carence	Base légale
Pension, assurance continuée	Six mois, sous peine de forclusion	Effet possible dès le mois suivant la perte de l'affiliation, sur demande	Art. 173 CSS ; art. 3 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999
Pension, assurance facultative	Effet au premier jour du mois suivant la demande	Aucune carence ; droits ouverts pour les périodes couvertes	Art. 173bis CSS ; art. 3 et 7 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999
Maladie, assurance continuée	Trois mois, sous peine de forclusion	Aucune	Art. 2, al. 1 CSS
Maladie, assurance volontaire	Aucun délai de demande	Stage de trois mois	Art. 2, al. 2 CSS
Antériorité, pension	Douze mois d'assurance sur trois ans	—	Art. 173 CSS
Antériorité, maladie	Six mois continus, interruption de moins de huit jours tolérée	—	Art. 2, al. 1 CSS
Suspension du délai	Demande de pension d'invalidité en cours	—	Art. 173, al. 2 CSS
Maintien provisoire des soins	Un an au plus après la fin de l'affiliation	—	Art. 18, al. 2 CSS

Modalités pratiques

Le maintien du droit aux soins de l'article 18, alinéa 2 masque souvent l'écoulement du délai de trois mois : la couverture continue, mais le droit de demander s'éteint.

Étape	Contenu	Base légale
Repérer la date	Fin de l'affiliation obligatoire : c'est elle qui fait courir les deux délais	Art. 173 et art. 2, al. 1 CSS
Demande pension	Au Centre commun, au titre du régime de dernière affiliation, dans les six mois	Art. 173, al. 1 CSS
Demande maladie	Au Centre commun, dans les trois mois	Art. 2, al. 1 CSS
Pièces	Justificatifs des périodes d'assurance antérieures, pièce d'identité, certificat de résidence	—
Assurance facultative pension	Joindre l'avis du Contrôle médical	Art. 173bis CSS
Effet	Premier jour du mois suivant la demande, en assurance facultative	Art. 173bis, al. 1 CSS
Prestations	Après un stage de trois mois, en assurance volontaire maladie	Art. 2, al. 2 CSS
Refus	Opposition dans les quarante jours, puis Conseil arbitral	Art. 416, 433 et 455bis CSS

Pratiques et recommandations

Deux délais distincts se confondent : celui pour demander et celui avant l'ouverture des droits. La demande d'assurance maladie continuée doit être présentée dans les trois mois de la perte de l'affiliation, à peine de forclusion ; l'assurance volontaire ne verse ses prestations qu'après un stage de trois mois (art. 2 CSS).

En pension, la demande d'assurance continuée dispose de six mois (art. 173 CSS), sans stage : les périodes cotisées comptent immédiatement.

Ces délais courent depuis la perte de l'affiliation obligatoire, non depuis la fin du préavis ou l'épuisement des indemnités de chômage. Le droit se perd précisément là, chez ceux qui attendent la fin de leur indemnisation.

Entre-temps, les prestations de soins restent acquises pour la durée fixée par les statuts, un an au plus (art. 18, al. 2 CSS) : c'est ce maintien qui masque l'urgence et fait manquer le délai de trois mois.

Cadre juridique

Référence	Objet
Art. 173 CSS	Assurance continuée : douze mois d'assurance au cours des trois années précédant la perte de la qualité d'assuré obligatoire
Art. 173, alinéa 1er, CSS	Demande à présenter au Centre commun, sous peine de forclusion, dans les six mois suivant la perte de l'affiliation
Art. 241 CSS	Assiette de cotisation de l'assurance pension continuée, déterminée par règlement grand-ducal ; minimum et maximum
Art. 173, alinéa 2, CSS	Suspension du délai de six mois pendant l'instruction d'une demande de pension d'invalidité
Art. 173bis CSS	Assurance facultative pour les personnes ne remplissant pas les conditions de l'assurance continuée

Note

Le non-respect du délai de six mois entraîne la forclusion de la demande d'assurance continuée, sans clause de dérogation. La voie subsidiaire est l'assurance facultative de l'article 173bis CSS, ouverte sur avis favorable du Contrôle médical à ceux qui ne remplissent pas les conditions de l'assurance continuée, mais réservée aux périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour raisons familiales, sous condition de résidence au Luxembourg, de douze mois d'affiliation au titre de l'article 171, d'un âge inférieur à 65 ans et de l'absence de pension personnelle. Le délai est toutefois suspendu du jour de la demande de pension d'invalidité jusqu'à ce que la décision soit coulée en force de chose jugée (art. 173, alinéa 2, CSS) ; la demande introduite pendant cette suspension reste recevable.