Quels sont les plafonds de prestations applicables aux assurés volontaires ?
Réponse courte
Les prestations des assurés volontaires sont plafonnées à 5 fois le salaire social minimum non qualifié, soit 13.471,45 € (valeur 2025) pour une assiette de cotisation maximale. Ce plafond s'aligne sur celui des assurés obligatoires.
Définition
L'assurance volontaire est un dispositif prévu par le Code de la sécurité sociale luxembourgeois permettant à une personne qui n'est plus soumise à l'assurance obligatoire de maintenir ou compléter sa couverture sociale. Elle concerne principalement les personnes ayant cessé leur activité professionnelle mais souhaitant préserver leurs droits sociaux.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour accéder à l'assurance volontaire, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 12 mois d'assurance obligatoire au Luxembourg dans les 3 années précédant la demande
- Introduire sa demande dans un délai de 12 mois suivant la perte de l'affiliation obligatoire
- Résider au Luxembourg ou dans un État membre de l'UE
- Choisir une assiette de cotisation comprise entre le salaire social minimum (2.694,29 € en 2025) et son quintuple
Modalités pratiques
Le calcul des prestations s'effectue selon les règles suivantes :
- L'assiette de cotisation détermine directement le niveau des prestations
- Les cotisations sont calculées sur la base choisie par l'assuré
- Le plafond des prestations est identique à celui des assurés obligatoires
- La pension ne peut excéder celle résultant d'une affiliation basée sur l'assiette maximale
Pratiques et recommandations
Réaliser une évaluation personnalisée des besoins de couverture sociale.
Documenter systématiquement les choix et informations communiqués.
Assurer un suivi régulier des paiements de cotisations. Prévoir un accompagnement dans la détermination de l'assiette.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5 | Principes de l'assurance volontaire |
| Art. 171 | Conditions d'admission à l'assurance volontaire |
| Art. 172 | Détermination et limites de l'assiette cotisable |
| Art. 173 | Modalités de versement des cotisations |
| Art. 241 | Plafonnement des prestations sociales |
Note
Le non-paiement des cotisations pendant deux mois consécutifs entraîne la résiliation automatique de l'assurance volontaire. Une fois résiliée, une nouvelle admission n'est possible qu'après un délai de carence de 12 mois.