Quel est le montant et la durée du congé de paternité au Luxembourg ?
Réponse courte
Le congé de paternité est de 10 jours ouvrables, rémunérés à 100% du salaire par l'employeur. Il doit être pris dans les 2 mois suivant la naissance. Ce congé est ouvert au père biologique et au coparent reconnu (conjoint, partenaire PACS ou personne en communauté domestique avec la mère).
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour en bénéficier. Les 10 jours peuvent être pris de manière consécutive ou fractionnée dans le délai de 2 mois. Le salarié fournit un acte de naissance comme justificatif auprès de l'employeur.
L'employeur maintient intégralement le salaire, mais il n'en récupère qu'une partie : les deux premiers jours restent à sa charge et le remboursement, opéré par l'État, ne porte qu'à partir de la dix-septième heure de congé (art. L.233-16, § 4 CT). Le calcul se fait sur le salaire de base déclaré au Centre commun, augmenté des cotisations patronales.
Définition
Le congé de paternité, prévu à l'article L.233-16, alinéa 1er, point 2 du Code du travail, est un congé extraordinaire accordé au père ou au coparent à l'occasion de la naissance d'un enfant. Sa durée a été portée de deux à dix jours ouvrables pour s'aligner sur les standards européens et favoriser l'implication des deux parents dès les premières semaines de vie de l'enfant.
Un congé d'accueil de même durée (10 jours ouvrables) est prévu à l'article L.233-16, alinéa 1er, point 7 pour les cas d'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, selon les mêmes conditions.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le congé de paternité est un droit ouvert sans condition de stage ni d'ancienneté, mais soumis à des conditions de forme.
| Critère | Condition |
|---|---|
| Durée | 10 jours ouvrables |
| Délai pour le prendre | Dans les 2 mois suivant la naissance |
| Bénéficiaires | Père biologique, conjoint de la mère, partenaire (PACS), coparent reconnu |
| Ancienneté requise | Aucune |
| Fractionnement | Possible (jours consécutifs ou séparés, dans le délai de 2 mois) |
| Justificatif | Acte de naissance ou certificat médical attestant la naissance |
| Rémunération | 100 % du salaire, à charge de l'employeur ; remboursement par l'État à partir de la dix-septième heure |
| Assiette du remboursement | Salaire de base déclaré au Centre commun, augmenté des cotisations patronales de la période |
Modalités pratiques
La gestion du congé de paternité implique le salarié, l'employeur et le ministère ayant le Travail dans ses attributions, chargé du remboursement.
| Étape | Acteur | Détail |
|---|---|---|
| Information préalable | Salarié | Informer l'employeur par écrit deux mois avant, avec le certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement |
| Prise du congé | Salarié | Choisir les jours dans les 2 mois suivant la naissance |
| Justificatif | Salarié | Fournir l'acte de naissance dans un délai raisonnable |
| Maintien du salaire | Employeur | Verser le salaire normal pendant les 10 jours |
| Demande de remboursement | Employeur | Transmettre le dossier au ministère ayant le Travail dans ses attributions (demande + acte de naissance) |
| Remboursement | État | À partir de la dix-septième heure, sur la base du salaire déclaré augmenté des cotisations patronales |
Pratiques et recommandations
Le préavis de deux mois joue dans les deux sens : le salarié qui informe l'employeur en retard perd le droit de fractionner et doit prendre les dix jours d'un bloc immédiatement après la naissance, sauf accord de l'employeur sur une solution flexible. La seule exception légale est l'accouchement survenu deux mois avant la date présumée.
Les seize premières heures restent définitivement à charge de l'entreprise ; le remboursement de l'État ne commence qu'à la dix-septième. Ce seuil est proratisé pour un salarié à temps partiel ou qui a plusieurs employeurs, ce qui change le montant à provisionner d'un dossier à l'autre.
Le droit est ouvert au coparent reconnu comme second parent équivalent par la législation qui régit la filiation, une extension de 2023 encore ignorée de beaucoup de bénéficiaires. Le congé de paternité ne consomme rien du congé parental, qui reste ouvert jusqu'aux six ans de l'enfant.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.233-16, al. 1er, pt 2 du Code du travail | Congé de paternité de 10 jours ouvrables en cas de naissance |
| Art. L.233-16, al. 1er, pt 7 du Code du travail | Congé d'accueil de 10 jours en cas d'adoption |
| Art. L.233-16, § 4 du Code du travail | Quatre-vingts heures fractionnables ; prise en charge par le budget de l'État à partir de la dix-septième heure ; base de calcul du remboursement |
| Loi du 15 décembre 2017 | Passage du congé de paternité de deux à dix jours, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 |
| Loi du 29 juillet 2023 | Extension au second parent équivalent, préavis de deux mois et régime du remboursement par l'État |
| Art. 306 CSS | Indemnité de congé parental : revenu de remplacement versé par la Caisse pour l'avenir des enfants |
Note
Le congé de paternité ne se confond pas avec le congé parental, qui est un dispositif distinct permettant une interruption ou réduction d'activité plus longue. Les 10 jours de congé de paternité sont rémunérés intégralement, alors que le congé parental donne lieu à un revenu de remplacement versé par la CAE, calculé sur le revenu antérieur entre un plancher fixé au salaire social minimum et un plafond des cinq tiers de celui-ci. Les deux dispositifs sont cumulables.