Existe-t-il des accords de non-double imposition pour les stock-options ?
Réponse courte
Oui, le Luxembourg a conclu de nombreuses conventions de non-double imposition qui couvrent les stock-options attribuées avant 2021. Le régime fiscal des stock-options a été aboli au 1er janvier 2021 et remplacé par la prime participative (article 115 numéro 13a LIR), qui offre une exonération fiscale de 50% dans la limite de 7,5% des bénéfices et 30% du salaire annuel brut (depuis 2025).
Pour les stock-options encore en cours, la répartition du droit d'imposer se fait selon le temps de présence dans chaque État pendant la période d'acquisition des droits, conformément à l'article 15 du modèle OCDE et aux conventions bilatérales applicables. Les mécanismes d'élimination de la double imposition (crédit d'impôt, exemption) s'appliquent selon les termes des conventions fiscales en vigueur.
Définition
Les stock-options étaient un avantage en nature permettant aux salariés d'acquérir des actions de leur société à un prix préférentiel. Ce dispositif, encadré par plusieurs circulaires administratives entre 2002 et 2017, a été définitivement aboli en 2021.
La prime participative, introduite par l'article 115 numéro 13a LIR, constitue le nouveau dispositif d'intéressement des salariés. Elle permet aux entreprises de distribuer jusqu'à 7,5% de leurs bénéfices annuels (depuis 2025) avec une exonération fiscale de 50%, dans la limite de 30% de la rémunération annuelle brute du salarié (depuis 2025).
Les conventions de non-double imposition sont des accords bilatéraux qui déterminent la répartition du droit d'imposer entre États et prévoient des mécanismes d'élimination de la double taxation.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour les stock-options attribuées avant 2021 (encore en cours) :
L'imposition intervient lors de l'exercice de l'option. La résidence fiscale du salarié à cette date détermine le droit d'imposer principal.
Pour les salariés ayant travaillé dans plusieurs États pendant la période de vesting, la répartition suit l'article 15 du modèle OCDE : le droit d'imposer est ventilé proportionnellement au temps de présence effectif dans chaque juridiction.
Mécanismes d'élimination de la double imposition :
- Crédit d'impôt (article 156 LIR)
- Exemption progressive selon les conventions
- Procédure amiable entre administrations fiscales
Pour la prime participative (depuis 2021) :
Conditions cumulatives selon l'article 115 numéro 13a LIR :
- Maximum 7,5% des bénéfices annuels (depuis 2025)
- Plafond de 30% du salaire annuel brut par salarié (depuis 2025)
- Exonération fiscale de 50% automatique
- Affiliation à un régime de sécurité sociale
Modalités pratiques
Gestion des stock-options pré-2021 :
L'employeur doit documenter précisément :
- La période de vesting complète
- Le temps de travail effectif dans chaque État
- Les justificatifs de présence (missions, déplacements, télétravail)
Formule de ventilation : Gain imposable × (Jours travaillés dans l'État / Jours totaux de vesting)
Mise en œuvre de la prime participative :
Procédure obligatoire selon la circulaire L.I.R. n°115/12 :
- Calcul du montant distribuable (max 7,5% des bénéfices depuis 2025)
- Vérification du plafond individuel (max 30% du salaire brut depuis 2025)
- Application de l'exonération de 50% sur la fiche de paie
- Déclaration via formulaire électronique à l'ACD au moment de la mise à disposition
Documentation transfrontalière :
Obligations de traçabilité :
- Certificats de présence dans chaque État
- Ordres de mission et justificatifs de déplacement
- Tableaux de ventilation du temps de travail
- Correspondances avec les administrations fiscales
Pratiques et recommandations
Documentation obligatoire :
Conserver pendant 10 ans :
- Preuves de présence dans chaque juridiction fiscale
- Calculs de répartition selon les conventions applicables
Échanges avec les administrations fiscales concernées
Justificatifs d'application des mécanismes anti-double imposition
Actions prioritaires en vigueur :
1.
Adapter les systèmes aux nouveaux plafonds (7,5% et 30%) 2.
Former les équipes RH sur les obligations déclaratives
- Mettre en place un système de traçabilité conforme
- Solliciter un rescrit fiscal pour les situations complexes
Vérifier l'application correcte des conventions fiscales
Points de vigilance :
- Les frontaliers ont des règles spécifiques selon leur pays de résidence
- Le télétravail transfrontalier impacte la répartition fiscale
- L'échange automatique d'informations entre États renforce les contrôles
- La transition des stock-options vers la prime participative nécessite un suivi individuel
Cadre juridique
Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (LIR) :
- Article 95 : traitements et salaires
- Article 115 numéro 13a : prime participative (depuis 2021)
- Article 156 : crédit d'impôt pour élimination double imposition
Circulaires administratives :
- Circulaire L.I.R. n°115/12 du 11 février 2021 (et mises à jour) : prime participative
- Circulaire L.I.R. n°104/2 du 29 novembre 2017 : stock-options (abrogée en 2021)
Conventions fiscales internationales :
- Article 15 du modèle OCDE : revenus d'emploi
- Convention France-Luxembourg du 20 mars 2018
- Convention Belgique-Luxembourg du 16 octobre 1970 (modifiée)
- Convention Allemagne-Luxembourg du 23 avril 2012
Code du travail luxembourgeois :
Évolutions 2025 :
- Loi du 20 décembre 2024 portant budget 2025 : nouveaux plafonds prime participative
Note
La transition obligatoire vers la prime participative offre un cadre fiscal plus avantageux et transparent. Les employeurs doivent impérativement documenter toute répartition transfrontalière pour éviter les redressements. Une analyse individualisée reste indispensable pour chaque situation de mobilité internationale, en tenant compte des conventions fiscales applicables et des nouveaux plafonds 2025.