Le temps de déplacement entre deux sites de travail compte-t-il dans la durée de travail ?
Réponse courte
Le déplacement professionnel entre deux lieux de mission durant la journée de travail compte comme durée de travail et doit être rémunéré normalement. Cette règle s'applique lorsque le salarié se déplace d'un site à un autre sur instruction de l'employeur, pendant ses heures de travail. Le salarié reste à la disposition de son employeur durant ce déplacement et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.
Ce temps s'intègre dans le calcul de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, ainsi que pour le décompte des heures supplémentaires éventuelles. L'employeur doit enregistrer ces périodes de déplacement et veiller au respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires.
À l'inverse, le trajet domicile-lieu de travail habituel ne compte pas comme durée de travail, même si le salarié doit se déplacer. Seuls les déplacements entre sites durant la journée sont concernés par cette règle. L'absence d'enregistrement de ces déplacements expose l'employeur à des sanctions et à des réclamations salariales.
Définition
Le déplacement intersites désigne le trajet effectué par un salarié qui se rend d'un lieu de travail à un autre durant sa journée, sur instruction de l'employeur. Il se distingue du trajet domicile-travail qui s'effectue avant la prise de poste ou après la fin du travail.
Ce déplacement s'inscrit dans l'exécution normale du contrat de travail : le salarié reste sous l'autorité de l'employeur, suit ses directives et ne peut disposer librement de son temps pour des activités personnelles. Il peut s'effectuer avec un véhicule de l'entreprise, un véhicule personnel ou les transports en commun.
Pour les salariés itinérants (commerciaux, techniciens, personnel du nettoyage, ouvriers sur chantiers), ces déplacements font partie intégrante de l'activité professionnelle quotidienne et doivent systématiquement être comptabilisés dans la durée de travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La qualification d'un déplacement intersites en durée de travail obéit à des critères cumulatifs.
| Règle | Application |
|---|---|
| Déplacement imposé | Par l'employeur dans le cadre du contrat |
| Mise à disposition | Salarié soumis aux directives pendant le trajet |
| Entre lieux professionnels | Siège, dépôt, chantier, site client |
| Interdiction d'occupations privées | Pas de détour personnel |
| Moyen de transport | Véhicule entreprise, personnel ou transports en commun |
| Appréciation | Selon réalité de l'organisation et instructions effectives |
| Jurisprudence constante | Cour d'appel, 23 mars 2015, n° 40684 |
| Trajet domicile-travail habituel | Exclu, car non imposé dans le cadre de la mission |
Modalités pratiques
La mise en œuvre suppose l'enregistrement de chaque déplacement, son intégration dans le calcul de la durée de travail et la gestion des frais.
| Obligation | Mise en œuvre |
|---|---|
| Rémunération | Salaire horaire habituel, sans majoration spécifique |
| Traçabilité | Pointage, feuilles de temps, GPS, applications mobiles |
| Relevé quotidien itinérants | Horaires de départ, sites visités, horaire d'arrivée |
| Intégration durée quotidienne | Respect de 8 h (ou 10 h par dérogation) |
| Intégration durée hebdomadaire | Respect des 40 h (ou 48 h maximum) |
| Heures supplémentaires | Décompte inclus, repos majoré 1h30 prioritaire ou +40 % à défaut |
| Frais de déplacement | Carburant, transports, indemnités kilométriques |
| Convention collective | Dispositions plus favorables possibles |
| Contrôle ITM | Registre disponible à la demande |
Pratiques et recommandations
Les employeurs devraient adopter les pratiques suivantes :
Formaliser les règles applicables aux déplacements intersites dans le règlement interne, les contrats de travail ou les accords collectifs. Préciser ce qui constitue un déplacement professionnel et les modalités de rémunération.
Former les managers et les salariés à la distinction entre trajet domicile-travail et déplacement intersites. Sensibiliser sur l'obligation d'enregistrer ces temps de déplacement.
Mettre en place des outils de suivi adaptés pour les salariés multi-sites : applications mobiles, feuilles de route, systèmes GPS, relevés d'activité. Ces outils facilitent la traçabilité et réduisent les litiges.
Organiser le travail de façon optimale pour limiter les temps de déplacement excessifs tout en respectant les obligations légales. Privilégier la concentration des interventions par zone géographique.
Vérifier régulièrement le respect des durées maximales de travail en tenant compte des temps de déplacement. Pour les salariés très mobiles, ce point est essentiel pour éviter les dépassements.
Prévoir des modalités spécifiques pour les salariés itinérants ou multi-sites en conformité avec la législation : définition claire du lieu de travail habituel, organisation des déplacements, modalités de remboursement des frais.
Garantir l'égalité de traitement entre tous les salariés effectuant des déplacements professionnels similaires, notamment en matière de rémunération et de prise en compte du temps de déplacement.
Cadre juridique
La qualification du temps de déplacement entre sites repose sur le Code du travail et sur la jurisprudence luxembourgeoise.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-4 | Définition du travail effectif (mise à disposition) |
| Art. L.211-5 | Durée hebdomadaire normale de 40 heures |
| Art. L.211-12 | Durée maximale (10 h/jour, 48 h/semaine) |
| Art. L.211-22 et suivants | Heures supplémentaires : repos majoré prioritaire ou paiement majoré 40 % à défaut |
| Cour d'appel, 23 mars 2015, n° 40684 | Déplacement intersites qualifié de travail effectif |
| Guidance ITM | Position officielle sur le temps de trajet |
| Conventions collectives sectorielles | Nettoyage, construction, autres dispositions spécifiques |
Note
L'omission de comptabiliser les déplacements intersites comme durée de travail expose l'employeur à des sanctions administratives de l'ITM, à des rappels de salaire pour heures non payées et à des contentieux devant le tribunal du travail. La traçabilité précise de ces périodes et l'égalité de traitement entre salariés sont essentielles pour sécuriser la relation de travail.
Pour les salariés itinérants sans lieu de travail fixe, la jurisprudence européenne et luxembourgeoise considère que même le trajet domicile-premier client et dernier client-domicile peut constituer de la durée de travail dans certaines situations spécifiques.