Quels sont les risques si une preuve RH est falsifiée ?
Réponse courte
Trois risques se cumulent, et le premier est immédiat. Sur le plan probatoire, la pièce falsifiée est écartée et le soupçon rejaillit sur toutes les autres productions de la même partie : c'est souvent la conséquence la plus coûteuse, car elle fait perdre un dossier par ailleurs solide.
Sur le plan pénal, l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit relève du faux et de l'usage de faux, réprimés par le Code pénal. La qualification suppose une altération de la vérité, un préjudice possible et une intention frauduleuse.
Sur le plan de la relation de travail, la falsification par un salarié constitue un fait susceptible de justifier une résiliation pour motif grave au sens de l'article L.124-10 — sous réserve du délai d'un mois à compter de la connaissance des faits. Commise par l'employeur, elle nourrit à l'inverse la démonstration d'un licenciement abusif.
Définition
Le faux est l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, de nature à causer un préjudice. L'usage de faux consiste à produire sciemment cet écrit, y compris si l'on n'en est pas l'auteur.
La falsification au sens large englobe des gestes de gravité inégale : modifier un montant, antidater, fabriquer une attestation, mais aussi produire un extrait tronqué de façon à en inverser le sens.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le risque le plus certain est la perte du procès, avant toute condamnation pénale.
| Conséquence | Portée |
|---|---|
| Rejet de la pièce | Immédiat dès que l'altération est établie |
| Perte de crédibilité | S'étend à l'ensemble des pièces produites par la même partie |
| Faux et usage de faux | Suppose altération de la vérité, préjudice possible et intention frauduleuse |
| Falsification par le salarié | Fait susceptible de constituer un motif grave (L.124-10) |
| Délai d'un mois | Court à compter de la connaissance des faits par l'employeur (L.124-10, §6) |
| Falsification par l'employeur | Nourrit la démonstration du caractère abusif du licenciement |
| Responsabilité civile | Réparation du préjudice causé (art. 1382 du Code civil) |
Modalités pratiques
Face à un doute sur une pièce, la contestation se prépare avec des éléments, pas avec des adjectifs.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Demande de l'original | Réclamer la pièce originale ou le fichier natif avec ses métadonnées |
| Comparaison | Confronter à l'exemplaire détenu par l'autre partie ou aux pièces connexes |
| Cohérence externe | Vérifier la concordance avec décomptes, plannings, virements et échanges datés |
| Expertise | Solliciter une mesure d'instruction lorsque le doute technique persiste |
| Découverte en interne | Documenter la découverte et sa date : elle déclenche le délai d'un mois |
| Décision disciplinaire | Établir les faits avant de qualifier, et recueillir les explications du salarié |
| Retrait d'une pièce douteuse | Y renoncer plutôt que la maintenir : le maintien aggrave |
Pratiques et recommandations
La falsification se découvre presque toujours par recoupement, rarement par expertise. Un montant qui ne correspond à aucun virement, une attestation évoquant une réunion tenue un jour férié, une date antérieure à l'embauche du signataire : ce sont ces incohérences qui font tomber la pièce, et elles se cherchent dans les documents que l'on possède déjà.
Le délai d'un mois de l'article L.124-10, paragraphe 6, est le piège côté employeur. Une falsification découverte en mars mais traitée en juin ne peut plus fonder une résiliation pour motif grave : les faits ne sont plus invocables. Datez par écrit le jour de la découverte, dès la découverte.
Renoncez à une pièce dont vous doutez. La maintenir au dossier en espérant qu'elle passe inaperçue est un mauvais calcul : si elle tombe, elle emporte le reste, et la partie adverse en tirera argument sur chacune des autres productions. Retirer une pièce coûte beaucoup moins que la voir écartée.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-10, paragraphe (1) | Résiliation pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l'autre partie |
| Art. L.124-10, paragraphe (6) | Délai d'un mois pour invoquer les faits, à compter de leur connaissance |
| Art. L.124-11, paragraphe (3) | Charge de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs pesant sur l'employeur |
| Art. 1382 du Code civil | Responsabilité civile : réparation du dommage causé par une faute |
| Art. 1315 du Code civil | Charge de la preuve pesant sur celui qui réclame l'exécution de l'obligation |
| Code pénal | Faux en écritures et usage de faux : altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice |
Note
La sanction la plus certaine est probatoire, non pénale : la pièce est écartée et le doute s'étend à toutes les autres. Côté employeur, la découverte d'une falsification déclenche le délai d'un mois de L.124-10 — le dater par écrit dès le premier jour est décisif.