L'ADEM ou l'INFPC peuvent-ils cofinancer une promotion interne par la formation ?
Réponse courte
L'INFPC (Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue) peut cofinancer la formation continue des salariés via le dispositif INFPC associée à une promotion interne, à hauteur de 15 % des investissements éligibles, 20 % pour les salariés peu qualifiés ou de plus de 45 ans. Le dispositif est régi par les articles L.542-1 et suivants du Code du travail (issus de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle continue) et le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009. Il suppose le dépôt d'un plan de formation annuel et le respect des conditions d'éligibilité.
L'ADEM (Agence pour le développement de l'emploi) n'intervient pas en cofinancement direct des promotions internes. Elle peut accompagner l'employeur en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), proposer des aides à l'embauche pour les chômeurs reclassés, ou intervenir dans le reclassement professionnel des salariés en inaptitude (L.551-1 et suivants). La VAE (validation des acquis de l'expérience, loi du 19 décembre 2008) permet de reconnaître les acquis pour faciliter une promotion sans formation supplémentaire.
Définition
Le cofinancement INFPC est une aide financière apportée par l'État luxembourgeois aux entreprises ayant un établissement stable au Grand-Duché et investissant dans la formation continue de leurs salariés déclarés au CCSS. Il est conditionné au dépôt d'un plan de formation et au respect de critères d'éligibilité.
L'ADEM est l'agence luxembourgeoise pour l'emploi. Ses missions incluent l'accompagnement des demandeurs d'emploi, le reclassement professionnel et le soutien aux entreprises en mutation, mais pas le cofinancement direct des promotions internes.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le cofinancement INFPC est conditionné par l'établissement luxembourgeois, le statut salarié déclaré au CCSS et le dépôt d'un plan de formation cohérent avec les actions menées.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Établissement au Luxembourg | Entreprise disposant d'un établissement stable au Grand-Duché |
| Salariés déclarés au CCSS | Contrat de travail luxembourgeois (CDI ou CDD) |
| Plan de formation déposé | Plan annuel transmis à l'INFPC |
| Action éligible | Formation continue (présentielle, distancielle, mixte) |
| Justificatifs | Factures, attestations de présence, conventions |
| Cofinancement majoré | 20 % pour salariés peu qualifiés ou de plus de 45 ans |
Modalités pratiques
Le dépôt du plan annuel à l'INFPC est l'étape clé : elle conditionne l'éligibilité au cofinancement et fixe le périmètre des actions éligibles pour l'exercice.
| Démarche | Précision |
|---|---|
| Plan de formation annuel | Dépôt à l'INFPC selon le calendrier officiel |
| Bilan annuel des actions | Justificatifs des formations menées (factures, attestations) |
| Calcul du cofinancement | 15 % des coûts éligibles, 20 % pour salariés majorés |
| VAE pour reconnaissance d'acquis | Demande auprès du Ministère de l'Éducation nationale |
| Accompagnement ADEM | Conseil GPEC, diagnostic RH, pas de cofinancement direct |
| Reclassement professionnel | Procédure spécifique en cas d'inaptitude (L.551-1) |
| Conservation des justificatifs | 5 ans minimum pour répondre aux contrôles INFPC |
Pratiques et recommandations
Déposer un plan de formation annuel structuré à l'INFPC avant le début de l'exercice pour bénéficier du cofinancement des actions liées aux promotions.
Identifier précisément les salariés éligibles au cofinancement majoré (peu qualifiés ou plus de 45 ans) pour optimiser l'aide à 20 %.
Encourager les démarches de VAE pour reconnaître les compétences acquises et faciliter une promotion sans nouvelle formation.
Solliciter l'ADEM pour un accompagnement GPEC dans les contextes de transformation, sans attendre un cofinancement direct des promotions.
Conserver l'ensemble des justificatifs (factures, attestations, conventions) pour répondre aux contrôles a posteriori de l'INFPC.
Anticiper la procédure de reclassement professionnel (L.551-1) en cas d'inaptitude médicale pouvant générer une mobilité interne forcée.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.542-1 et suivants du Code du travail | Formation professionnelle continue et cofinancement INFPC |
| Loi du 19 décembre 2008 | Réforme de la formation professionnelle continue et VAE |
| Art. L.551-1 et suivants | Reclassement professionnel des salariés en inaptitude |
| Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 | Modalités d'application du cofinancement INFPC |
| Art. L.312-9 et L.312-10 | Obligation d'adaptation et temps de travail effectif |
Note
Les délais de dépôt des dossiers de cofinancement auprès de l'INFPC sont stricts. Tout manquement aux justificatifs peut entraîner le refus de l'aide. La traçabilité des actions menées est essentielle pour répondre aux contrôles a posteriori.