La non-promotion répétée peut-elle constituer une forme de harcèlement ?
Réponse courte
Une non-promotion isolée ne constitue jamais un harcèlement moral. En revanche, des refus de promotion répétés, injustifiés et associés à d'autres comportements hostiles peuvent caractériser un harcèlement moral assimilé à un risque psychosocial au sens de la loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail (article L.246-1 et suivants), s'ils portent atteinte à la dignité du salarié ou dégradent son environnement de travail.
La qualification suppose la répétition, l'absence de justification objective et un effet portant atteinte à la santé physique ou mentale ou aux conditions de travail. Le salarié bénéficie de l'inversion de la charge de la preuve (L.243-1) dès qu'il présente des indices ; l'employeur doit prouver que ses décisions reposent sur des critères objectifs. Les sanctions atteignent 25 000 € (L.243-4) en cas de discrimination concomitante, complétées par des dommages-intérêts dans le cadre d'une contestation de non-promotion pour discrimination.
Définition
Le harcèlement moral au travail est défini par les articles L.246-1 et suivants du Code du travail (loi du 29 mars 2023) comme tout comportement abusif et répété ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité, à la santé physique ou psychique, ou à l'avenir professionnel du salarié.
Une série de refus de promotion non motivés et appliqués à un même salarié dans un contexte hostile peut entrer dans cette définition, sans que la non-promotion en elle-même soit suffisante.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La qualification de harcèlement moral par non-promotion suppose la réunion de plusieurs critères cumulatifs appréciés par le tribunal du travail à partir d'un faisceau d'indices.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Répétition | Plusieurs refus de promotion sur une période significative (et non décision isolée) |
| Absence de justification objective | Aucun motif tangible (compétences, postes, performance) ne soutient les refus |
| Atteinte à la dignité | Effet observable sur la santé, la confiance ou l'avenir professionnel du salarié |
| Contexte hostile | Refus accompagnés d'autres agissements (mise à l'écart, dénigrement, surveillance excessive) |
| Comparaison défavorable | Salariés comparables promus dans des conditions similaires |
| Lien éventuel avec un motif prohibé | Cumul possible avec une discrimination (L.241-1, L.251-1) |
Modalités pratiques
Le salarié victime n'a pas à prouver l'intention de l'employeur : il lui suffit de présenter des éléments factuels laissant présumer le harcèlement.
| Démarche | Précision |
|---|---|
| Recueil des indices | Évaluations, échanges écrits, comparables, témoignages |
| Saisine de la délégation | Médiation interne avec la délégation du personnel ou le DRH |
| Saisine de l'ITM | L'Inspection du travail et des mines peut constater les faits |
| Action devant le tribunal du travail | Demande en cessation, dommages-intérêts, nullité du licenciement éventuel |
| Charge de la preuve inversée | L'employeur doit prouver l'objectivité de chaque refus (L.243-1) |
| Protection contre représailles | Nullité du licenciement intervenu après dénonciation (L.243-2) |
Pratiques et recommandations
Formaliser par écrit les critères de promotion et les rendre accessibles à tous les salariés pour exclure tout grief d'arbitraire.
Motiver chaque refus de promotion par une lettre individuelle exposant les critères ayant prévalu.
Documenter les évaluations et les entretiens de manière contemporaine pour démontrer l'objectivité de la décision.
Prévenir par la formation des managers aux principes de non-discrimination et de prévention du harcèlement.
Désigner un référent harcèlement interne et organiser une procédure de signalement confidentielle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.246-1 et suivants du Code du travail | Définition et régime du harcèlement moral (loi du 29 mars 2023) |
| Art. L.241-1 | Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe |
| Art. L.243-1 | Inversion de la charge de la preuve devant le tribunal du travail |
| Art. L.243-2 | Nullité du licenciement intervenu en représailles |
| Art. L.243-4 | Sanctions de 251 € à 25 000 € pour discrimination caractérisée |
| Art. L.251-1 | Interdiction des discriminations fondées sur la religion, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, la nationalité, la race |
| Loi du 29 mars 2023 | Encadrement spécifique du harcèlement moral en milieu professionnel |
Note
L'absence de motivation écrite des refus de promotion répétés est un indice central retenu par la jurisprudence pour caractériser le harcèlement moral. Un audit interne de la cohérence des décisions de promotion prévient efficacement ce contentieux.