Quelle est la date limite annuelle pour introduire une demande de cofinancement ?
Réponse courte
La date limite annuelle pour introduire une demande de cofinancement auprès de l’INFPC est fixée au 31 mai de l’année suivant celle de la réalisation des formations.
Tout dossier déposé après cette date ou incomplet est systématiquement rejeté, sans possibilité de recours. Aucun report ni délai supplémentaire n’est accordé.
Définition
Le cofinancement de la formation professionnelle continue est un mécanisme par lequel l’État luxembourgeois soutient financièrement les entreprises dans le développement des compétences de leurs salariés. Ce dispositif, géré par l’INFPC (Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue), vise à encourager l’investissement des employeurs dans la formation continue, conformément à la politique nationale de développement des compétences.
La formation professionnelle continue, au sens de la loi modifiée du 19 décembre 2008, englobe toute action de formation visant à adapter, maintenir ou développer les compétences des salariés en fonction des besoins de l’entreprise et de l’évolution du marché du travail.
Conditions d’exercice
Pour être éligible au cofinancement, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Être légalement établie au Luxembourg et disposer d’un numéro d’identification national.
- Employer au moins un salarié sous contrat de travail luxembourgeois, affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.
- Organiser des actions de formation répondant à la définition légale de la formation professionnelle continue.
- Respecter les principes d’égalité de traitement entre les salariés, notamment en matière d’accès à la formation (article L.414-3 du Code du travail).
- Garantir la traçabilité des actions de formation et l’encadrement humain des dispositifs, y compris en cas de recours à des outils numériques ou à la formation à distance.
Les dépenses éligibles comprennent les frais de formation, les coûts d’organisation, ainsi que, sous conditions, les frais de déplacement et d’hébergement des participants.
Modalités pratiques
La demande de cofinancement doit être introduite chaque année pour les actions de formation réalisées au cours de l’exercice précédent. La date limite annuelle pour le dépôt du dossier complet auprès de l’INFPC est fixée au 31 mai de l’année suivant celle de la réalisation des formations (article 5, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008).
Par exemple, pour les formations effectuées en 2024, la demande doit impérativement être soumise au plus tard le 31 mai 2025. Le dossier doit comporter :
- Le formulaire officiel de demande de cofinancement, dûment complété et signé.
- Les pièces justificatives des dépenses engagées (factures, preuves de paiement).
- La liste nominative des participants, précisant leur statut et leur affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise.
- Les attestations de présence et de paiement.
- Tout document permettant de vérifier la conformité des actions de formation avec la législation en vigueur.
Tout dossier incomplet ou déposé hors délai est systématiquement rejeté par l’INFPC, sans possibilité de recours.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé d’anticiper la préparation du dossier en collectant l’ensemble des justificatifs au fur et à mesure de la réalisation des formations. Un contrôle rigoureux de la conformité des documents (factures, attestations, listes de présence) facilite le traitement du dossier et limite le risque de rejet.
Les entreprises doivent veiller à respecter strictement la date limite du 31 mai, aucun report ni délai supplémentaire n’étant accordé par l’INFPC. Il est conseillé de privilégier la transmission électronique via la plateforme MyGuichet.lu, qui permet un suivi du traitement du dossier et la réception d’accusés de réception.
Il est également important d’informer et de consulter, le cas échéant, la délégation du personnel sur le plan de formation, conformément à l’article L.414-4 du Code du travail.
Cadre juridique
Le dispositif de cofinancement de la formation professionnelle continue est encadré par les textes suivants :
- Loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle continue :
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2017 fixant les modalités d’application de la loi du 19 décembre 2008.
- Circulaires et guides pratiques de l’INFPC, régulièrement mis à jour.
Note
Le non-respect de la date limite du 31 mai entraîne la perte définitive du droit au cofinancement pour l’exercice concerné. Il est impératif de planifier le dépôt du dossier en tenant compte des délais de collecte des pièces justificatives, des validations internes et de la consultation éventuelle de la délégation du personnel.