Peut-on demander un cofinancement pour une formation dispensée à l'étranger ?
Réponse courte
Oui, une formation dispensée à l'étranger peut être éligible au cofinancement si l'entreprise est établie au Luxembourg et que les salariés bénéficiaires sont sous contrat luxembourgeois. Le taux de cofinancement est de 15% (20% pour les PME et certaines catégories de salariés), sous réserve de justifier l'absence d'offre équivalente au Luxembourg.
Définition
Le cofinancement de la formation professionnelle continue est régi par l'article L.542-1 du Code du travail. Il permet à l'État luxembourgeois de participer financièrement aux investissements en formation des entreprises via le Fonds pour la Formation Professionnelle Continue (FFPC).
Conditions d’exercice
Pour être éligible, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Être légalement établie au Luxembourg
- Exercer principalement une activité commerciale
- Être affiliée à la sécurité sociale luxembourgeoise
- Disposer d'un plan de formation structuré
- Démontrer l'absence d'offre de formation équivalente au Luxembourg
Les salariés concernés doivent être liés par un contrat de travail à l'entreprise luxembourgeoise et affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Modalités pratiques
La demande de cofinancement doit être déposée auprès de l'INFPC et inclure :
- Le formulaire officiel de demande
- La justification documentée de l'absence d'alternative au Luxembourg
- Les programmes détaillés des formations
- Les factures et preuves de paiement
- Les attestations de présence
- Les justificatifs de frais de déplacement et d'hébergement
Le dépôt doit intervenir avant le 31 mai de l'année suivant la réalisation des formations.
Pratiques et recommandations
Il est conseillé de :
- Documenter rigoureusement la recherche d'alternatives au Luxembourg
- Conserver tous les justificatifs pendant 5 ans minimum
- Vérifier la conformité des organismes de formation étrangers
- Anticiper les délais administratifs
- Consulter l'INFPC en cas de doute sur l'éligibilité
Cadre juridique
- Article L.542-1 à L.542-20 du Code du travail relatif au soutien et développement de la formation continue
- Article L.414-3 sur la consultation du comité mixte en matière de formation
- Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 fixant les modalités du cofinancement
- Article L.251-1 sur l'égalité de traitement
- Article L.312-1 sur la conservation des documents sociaux
Note
Le contrôle de l'INFPC est particulièrement rigoureux pour les formations à l'étranger. Une justification insuffisante de l'absence d'alternative au Luxembourg peut entraîner le refus du cofinancement.