Comment déposer une demande conjointe de cofinancement pour un groupement d'entreprises ?
Réponse courte
Les groupements d'entreprises luxembourgeois peuvent déposer une demande conjointe de cofinancement pour la formation professionnelle continue auprès de l'INFPC. Le taux de cofinancement s'élève à 15% des coûts admissibles, majoré de 20 points pour les salaires des participants non qualifiés ou dépassant 45 ans. La demande doit être formalisée par une convention de groupement et soumise via la plateforme MyGuichet.lu.
Définition
Le cofinancement conjoint désigne le dispositif permettant à plusieurs entreprises légalement établies au Luxembourg de mutualiser leurs demandes d'aide financière pour la formation de leurs salariés, conformément à l'article L.542-11 du Code du travail. Ce mécanisme vise à optimiser les ressources et à encourager la collaboration inter-entreprises en matière de formation professionnelle continue.
Conditions d’exercice
Pour être éligible, chaque entreprise du groupement doit :
- Être légalement établie au Luxembourg
- Exercer une activité principalement commerciale
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Employer au minimum un salarié sous contrat luxembourgeois
- Signer une convention de groupement conforme à l'article L.542-14
La convention doit préciser :
- L'identité du mandataire unique
- La répartition des coûts et des aides
- Les modalités de gestion administrative
- Les responsabilités respectives des membres
Modalités pratiques
Le dépôt de la demande s'effectue exclusivement via MyGuichet.lu et doit inclure :
- La convention de groupement signée
- Les justificatifs d'éligibilité de chaque entreprise
- Le plan de formation détaillé
- Les prévisions budgétaires ventilées
- Les attestations fiscales et sociales
Le dossier doit être soumis au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné, conformément à l'article L.542-13 du Code du travail.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de :
- Désigner un coordinateur unique pour la gestion administrative
- Mettre en place une procédure de collecte des justificatifs
- Établir un système de reporting mensuel
- Conserver tous les documents pendant 10 ans
- Prévoir des réunions régulières de suivi
- Documenter toutes les décisions du groupement
Cadre juridique
- Article L.542-11 : Principe du cofinancement conjoint
- Article L.542-13 : Délais et modalités de dépôt
- Article L.542-14 : Contenu de la convention de groupement
- Article L.542-15 : Obligations de traçabilité et de conservation
- Article L.241-1 : Égalité de traitement
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2017 fixant les modalités d'application
Note
La demande conjointe nécessite une coordination rigoureuse entre les membres du groupement. Tout manquement aux obligations légales ou documentaires peut entraîner le rejet de la demande pour l'ensemble du groupement.