Peut-on cumuler des aides à la formation avec le cofinancement INFPC ?
Réponse courte
Le cumul des aides à la formation avec le cofinancement INFPC est possible, à condition de respecter le principe de non-surcompensation. Le montant total des aides publiques pour une même action de formation ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires : 50 % des coûts éligibles pour les grandes entreprises, 60 % pour les moyennes entreprises et 70 % pour les petites entreprises.
Toutes les aides publiques sollicitées ou perçues doivent être déclarées lors de la demande de cofinancement INFPC. En cas de dépassement des plafonds, le montant du cofinancement INFPC est ajusté à la baisse. Le non-respect de ces obligations peut entraîner le remboursement des montants indûment perçus.
Définition
Le cofinancement de la formation professionnelle continue, géré par l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC), est un dispositif permettant aux entreprises établies au Luxembourg d’obtenir une participation financière de l’État pour leurs investissements en formation continue des salariés. D’autres aides à la formation peuvent exister, notamment des subventions sectorielles, des aides publiques spécifiques ou des dispositifs internes à certaines branches professionnelles. Le cumul de ces aides avec le cofinancement INFPC est strictement encadré par la réglementation luxembourgeoise.
Conditions d’exercice
Le cumul du cofinancement INFPC avec d’autres aides publiques à la formation est possible sous réserve du respect du principe de non-surcompensation. Selon l’article L.542-11 du Code du travail, le montant total des aides publiques perçues pour une même action de formation ne peut excéder le plafond d’intensité d’aide fixé par la réglementation luxembourgeoise, soit 50 % des coûts éligibles pour les grandes entreprises, 60 % pour les moyennes entreprises et 70 % pour les petites entreprises. Toute aide supplémentaire, qu’elle provienne d’une commune, d’un ministère ou d’un organisme public, doit être déclarée lors de la demande de cofinancement INFPC. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le remboursement des montants indûment perçus.
Modalités pratiques
Lors de l’introduction d’une demande de cofinancement auprès de l’INFPC, l’entreprise doit mentionner l’ensemble des aides publiques sollicitées ou obtenues pour les mêmes actions de formation, en détaillant leur nature et leur montant. L’INFPC procède à une vérification de la conformité du cumul par rapport aux plafonds réglementaires. Si le cumul des aides excède le taux maximal autorisé, le montant du cofinancement INFPC est réduit en conséquence. Les justificatifs relatifs à toutes les aides perçues doivent être conservés pendant une période de cinq ans à compter de la clôture de l’exercice concerné, afin de permettre d’éventuels contrôles administratifs ou financiers.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé aux responsables RH de procéder à un inventaire systématique de toutes les aides publiques à la formation sollicitées ou perçues, avant de déposer une demande de cofinancement INFPC. Une coordination avec les services comptables et les organismes attributaires d’aides est nécessaire pour éviter tout risque de surcompensation. Il convient également de tenir à jour un registre des aides et de vérifier régulièrement les plafonds applicables en fonction de la taille de l’entreprise. En cas de doute sur la compatibilité de certaines aides, il est conseillé de solliciter un avis préalable de l’INFPC afin de sécuriser la démarche.
Cadre juridique
Le cumul des aides à la formation avec le cofinancement INFPC est régi par les articles L.542-8 à L.542-13 du Code du travail luxembourgeois, ainsi que par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 relatif à la formation professionnelle continue, modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022. Les plafonds d’intensité d’aide sont fixés conformément à l’article L.542-11 du Code du travail. La jurisprudence administrative luxembourgeoise confirme l’obligation de transparence et de non-surcompensation dans l’octroi des aides publiques à la formation.
Note
Veillez à déclarer l’intégralité des aides publiques perçues ou sollicitées pour chaque action de formation lors de la demande INFPC, afin d’éviter tout risque de récupération des sommes indûment versées en cas de contrôle.