Quel est le rôle des services fiscaux belges ou français en cas de dépassement du seuil de télétravail d’un salarié frontalier au Luxembourg ?
Réponse courte
Les services fiscaux belges ou français interviennent pour imposer la part de rémunération correspondant aux jours de télétravail effectués au-delà du seuil autorisé (34 jours en 2025) par un salarié frontalier travaillant au Luxembourg. Ils exigent que le salarié déclare ces revenus dans sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et peuvent demander des justificatifs sur le nombre de jours télétravaillés ainsi que la ventilation de la rémunération.
Ils veillent à l’application correcte de la convention fiscale bilatérale afin d’éviter la double imposition et peuvent procéder à des contrôles ou redressements en cas d’absence de déclaration ou de justificatifs. L’employeur luxembourgeois doit fournir, sur demande, un relevé précis des jours de télétravail pour permettre une imposition conforme dans l’État de résidence.
Définition
Le dépassement du seuil de jours de télétravail autorisés pour un salarié frontalier résidant en Belgique ou en France et travaillant au Luxembourg entraîne un transfert partiel du droit d’imposition des revenus d’activité salariée. Les services fiscaux du pays de résidence (Belgique ou France) interviennent alors pour imposer la fraction de rémunération correspondant aux jours de télétravail effectués au-delà du seuil fixé par la convention fiscale bilatérale applicable.
Ce mécanisme vise à éviter la double imposition et à garantir une répartition équitable du droit d’imposition entre le Luxembourg et l’État de résidence du salarié, conformément aux conventions fiscales internationales.
Conditions d’exercice
L’intervention des services fiscaux belges ou français est conditionnée par le dépassement du seuil annuel de jours de télétravail autorisés sans transfert du droit d’imposition. Pour l’année 2025, ce seuil est fixé à 34 jours pour la Belgique et à 34 jours pour la France, selon les avenants aux conventions fiscales signés avec le Luxembourg.
Le calcul du dépassement s’effectue sur l’année civile et concerne uniquement les jours de télétravail réalisés depuis le pays de résidence du salarié frontalier. Les jours de télétravail effectués dans un autre État ou au Luxembourg ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Modalités pratiques
En cas de dépassement du seuil, la part de la rémunération correspondant aux jours de télétravail excédentaires devient imposable dans l’État de résidence du salarié (Belgique ou France). Le salarié doit déclarer ces revenus dans sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu auprès des services fiscaux de son pays de résidence.
Les services fiscaux belges ou français peuvent demander des justificatifs relatifs au nombre de jours télétravaillés et à la ventilation de la rémunération. L’employeur luxembourgeois doit fournir, sur demande, un relevé précis des jours de télétravail et adapter la fiche de paie pour permettre une ventilation correcte des revenus imposables dans chaque État.
Le salarié doit également solliciter, auprès de l’Administration des contributions directes luxembourgeoise, l’application du mécanisme d’élimination de la double imposition prévu par la convention fiscale bilatérale.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé aux employeurs luxembourgeois de tenir un relevé précis et traçable des jours de télétravail effectués par chaque salarié frontalier, en veillant à l’égalité de traitement entre les salariés. Les salariés doivent conserver tous les justificatifs relatifs à leur présence physique et à leurs jours de télétravail, afin de répondre à d’éventuelles demandes des services fiscaux belges ou français.
En cas de dépassement du seuil, il est conseillé d’anticiper la déclaration des revenus concernés dans l’État de résidence et de solliciter, si nécessaire, l’assistance d’un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité transfrontalière. L’employeur doit également informer les salariés des conséquences fiscales d’un dépassement du seuil et adapter, le cas échéant, les fiches de paie pour assurer la conformité des déclarations.
Cadre juridique
- Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique du 17 septembre 1970, modifiée par l’avenant du 16 mars 2021 (notamment art. 15 et avenant relatif au seuil de 34 jours).
- Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française du 20 mars 2018, modifiée par l’avenant du 7 novembre 2022 (notamment art. 11 et avenant relatif au seuil de 34 jours).
- Code du travail luxembourgeois :
- Application des principes de non-discrimination et de traçabilité des temps de travail, conformément à la législation luxembourgeoise et aux conventions fiscales internationales.
Note
L’absence de déclaration des jours de télétravail excédentaires dans l’État de résidence expose le salarié à des redressements fiscaux et à des pénalités. Il est impératif d’assurer une traçabilité rigoureuse, une déclaration conforme des jours télétravaillés et de respecter l’égalité de traitement entre tous les salariés frontaliers.