Combien de jours l'employeur doit-il accorder pour accompagnement en fin de vie ?
Réponse courte
L'employeur doit accorder un maximum de cinq jours ouvrables de congé par cas et par bénéficiaire pour accompagnement en fin de vie d'un proche atteint d'une maladie grave et incurable en phase terminale, attestée par certificat médical. Le salarié doit informer l'employeur par écrit au moins trois jours ouvrables à l'avance, sauf en cas d'urgence médicale justifiée par le certificat médical. Ce congé peut être fractionné avec l'accord de l'employeur, mais doit être pris dans une période cohérente avec la situation de fin de vie. Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit une indemnité journalière versée par la CNS, équivalente à l'indemnité pécuniaire de maladie. L'employeur avance l'indemnité et se fait rembourser par la CNS. L'employeur ne peut pas refuser ce congé si les conditions légales sont remplies et doit garantir la stricte confidentialité des informations médicales transmises, conformément au RGPD et au secret professionnel.
Définition
Le congé pour accompagnement en fin de vie est un droit individuel permettant au salarié d'accompagner un proche atteint d'une maladie grave et incurable en phase terminale. Ce congé vise à garantir la présence du salarié auprès de la personne en fin de vie, qu'il s'agisse d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré ou d'une personne vivant dans le même ménage.
Ce congé se distingue des autres congés familiaux ou pour raisons personnelles et répond à une situation d'urgence humaine et sociale. Il s'inscrit dans le cadre des mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie privée prévues par le Code du travail luxembourgeois.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les conditions d'accès au congé pour accompagnement en fin de vie sont les suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Lien avec la personne | Membre de la famille jusqu'au deuxième degré ou personne vivant dans le même ménage |
| État de santé | Maladie grave et incurable en phase terminale, attestée par certificat médical |
| Certificat médical | Établi par le médecin traitant, précisant la gravité et la nécessité de la présence du salarié |
| Notification | Écrite, au moins trois jours ouvrables avant le début, sauf urgence médicale justifiée |
| Égalité de traitement | Assurée entre tous les salariés sollicitant ce congé, sans discrimination |
| Confidentialité | L'employeur doit garantir la traçabilité et la confidentialité des informations médicales |
Modalités pratiques
Les modalités pratiques du congé pour accompagnement en fin de vie sont détaillées ci-dessous.
| Paramètre | Règle applicable |
|---|---|
| Durée maximale | Cinq jours ouvrables par cas et par bénéficiaire |
| Fractionnement | Possible avec l'accord de l'employeur |
| Période de prise | Cohérente avec la situation de fin de vie |
| Statut du contrat | Contrat suspendu pendant la durée du congé |
| Indemnisation | Indemnité journalière versée par la CNS, équivalente à l'indemnité pécuniaire de maladie |
| Avance | L'employeur avance l'indemnité et se fait rembourser par la CNS |
| Refus | Impossible si les conditions légales sont remplies |
| Registre | L'employeur doit tenir un registre des absences pour la traçabilité |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de traiter les demandes de congé pour accompagnement en fin de vie avec diligence, humanité et discrétion, en tenant compte de la sensibilité particulière de la situation. L'information des salariés sur l'existence de ce droit et sur les démarches à suivre doit être assurée, notamment via le règlement interne ou des notes d'information régulières.
Mettre en place une procédure interne claire pour la gestion des demandes, incluant la vérification des pièces justificatives, la protection des données personnelles et la transmission rapide des informations à la CNS, est indispensable pour garantir la conformité légale. Toute discrimination ou traitement défavorable lié à la demande ou à l'utilisation de ce congé est strictement prohibé.
Garantir la stricte confidentialité des informations médicales transmises dans le cadre de la demande est une obligation légale découlant du RGPD et du secret professionnel. Toute violation de la confidentialité expose l'employeur à des sanctions administratives et pénales.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-65 à L.234-71 | Congé pour accompagnement en fin de vie : conditions, durée, indemnisation |
| Art. L.251-1 | Protection contre le licenciement et égalité de traitement |
| Loi modifiée du 16 mars 2009 | Accompagnement en fin de vie |
| Loi du 15 décembre 2017 | Modification des dispositions relatives à l'accompagnement en fin de vie |
| Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 | Modalités d'indemnisation du congé pour accompagnement en fin de vie |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | Protection des données médicales dans le cadre du congé |
Note
L'employeur doit garantir la stricte confidentialité des informations médicales transmises. Toute violation de la confidentialité expose l'employeur à des sanctions administratives et pénales.