Quels sont les services RH proposés par la House of Entrepreneurship aux entreprises luxembourgeoises ?
Réponse courte
La House of Entrepreneurship, service de la Chambre de Commerce luxembourgeoise, agit comme guichet unique d'accompagnement RH pour les entreprises établies au Luxembourg. Encadrés par les dispositions du Code du travail (articles L.631-1 à L.631-8) et le règlement grand-ducal du 15 janvier 2025, ses services incluent le conseil en droit social, l'assistance documentaire RH, l'orientation vers les aides publiques et la formation professionnelle continue.
Ces prestations sont réservées aux entreprises affiliées et respectant leurs obligations sociales et fiscales.
Définition
La House of Entrepreneurship est un service public institué par la loi modifiée du 26 octobre 2010 et placé sous l’autorité de la Chambre de Commerce.
Conformément à l’article L.631-2 du Code du travail, elle constitue un guichet unique d’accompagnement des entreprises dans la gestion de leurs ressources humaines, sous la tutelle du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.
Conditions d’exercice
Selon l’article L.631-3 du Code du travail, pour accéder aux services, l’entreprise doit :
- Être légalement établie au Luxembourg
- Être affiliée à la Chambre de Commerce
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- S’identifier via LuxTrust
- Accepter la charte d’utilisation des services
Les prestations sont facturées conformément à la grille tarifaire officielle fixée par règlement ministériel.
Modalités pratiques
En application de l’article L.631-4 :
- Consultations individuelles sur rendez-vous (présentiel ou distanciel)
- Permanences juridiques hebdomadaires
- Ateliers collectifs thématiques
- Plateforme numérique sécurisée
- Assistance téléphonique en cas d’urgence RH
Toutes les interventions sont tracées et archivées conformément au RGPD et à l’article L.631-6.
Pratiques et recommandations
Pour un accompagnement efficace dans le respect de l’article L.631-5 :
- Constituer un dossier préparatoire complet avant le rendez-vous
- Nommer un référent RH unique dans l’entreprise
- Participer régulièrement aux formations proposées
- Utiliser les modèles documentaires validés par la Chambre
- Conserver une documentation interne des échanges
Cadre juridique
Note
Les conseils fournis par la House of Entrepreneurship ont une valeur indicative et ne remplacent pas une consultation juridique individualisée.
La responsabilité de la House of Entrepreneurship est strictement limitée par l’article L.631-8 du Code du travail.