Quelle convention fiscale évite la double imposition en télétravail depuis la Belgique ?
Réponse courte
Un salarié résidant en Belgique et télétravaillant pour un employeur luxembourgeois bénéficie d'un seuil de tolérance de 34 jours de télétravail par an sans changement d'imposition, selon la convention fiscale bilatérale Luxembourg-Belgique de 1970 (modifiée en 2021). Au-delà de ce seuil, la part de rémunération correspondant aux jours supplémentaires devient imposable en Belgique selon le principe du prorata.
Définition
La convention fiscale bilatérale entre le Luxembourg et la Belgique définit les règles d'imposition des revenus salariés transfrontaliers pour éviter qu'un même revenu ne soit imposé dans les deux pays (double imposition). Elle détermine précisément quel État est compétent pour imposer les revenus selon le lieu d'exercice effectif de l'activité professionnelle et établit des seuils de tolérance pour le télétravail. Voir aussi : règle des 25 %.
Conditions d’exercice
Les conditions principales d'application sont :
- Le salarié doit être résident fiscal belge
- L'employeur doit être établi au Luxembourg
- Le seuil de tolérance est fixé à 34 jours maximum de télétravail par année civile
- Les jours de télétravail doivent être effectués depuis la Belgique
- Au-delà du seuil, l'imposition devient proportionnelle aux jours télétravaillés
- Toute journée comportant du télétravail, même partielle, compte comme une journée entière
Modalités pratiques
L'application de la convention requiert :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Un décompte précis des jours de télétravail par l'employeur | |
| Une adaptation de la retenue à la source luxembourgeoise dès dépassement du seuil | |
| Une déclaration des revenus imposables en Belgique par le salarié | |
| Un calcul au prorata des jours travaillés dans chaque pays | |
| La conservation des justificatifs de présence physique et de télétravail | |
| Une information régulière du salarié sur son décompte de jours |
Pratiques et recommandations
Pour une gestion optimale : (seuil fiscal de 34 jours)
Mettre en place un système de suivi automatisé des jours de télétravail
Formaliser les modalités dans un avenant au contrat de travail
Informer mensuellement le salarié de son décompte de jours restants
Anticiper les impacts paie en cas de dépassement prévisible
Conserver une documentation précise des jours télétravaillés avec justificatifs
Former les managers sur les règles de décompte et les enjeux fiscaux
Établir des procédures d'alerte avant l'atteinte du seuil critique
Cadre juridique
Le cadre juridique applicable repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention fiscale Luxembourg-Belgique | du 17 septembre 1970 |
| Avenant du 31 août 2021 | fixant le seuil à 34 jours (applicable depuis le 1er janvier 2022) |
| Article 15 | de la convention sur les revenus d'emploi |
| Loi belge du 22 décembre 2022 | ratifiant l'avenant |
| Mémorial A n° 338 de 2022 | (Luxembourg) |
| Circulaires de l'Administration des contributions directes | luxembourgeoise |
Note
Le dépassement du seuil de 34 jours peut avoir des conséquences fiscales significatives pour le salarié et créer des obligations supplémentaires pour l'employeur. Dans la majorité des cas, télétravailler au-delà de ce seuil s'avère fiscalement pénalisant pour le salarié belge. Une vigilance particulière et un suivi rigoureux sont donc indispensables.