Comment calculer les jours de télétravail à déclarer au fisc français ?
Réponse courte
Pour l'administration fiscale française, les jours de télétravail effectués depuis la France par un salarié frontalier doivent être comptabilisés dans la limite de 34 jours par an (seuil ratifié février 2025). Toute journée comportant du télétravail, même partielle, compte pour une journée entière. Le calcul exclut les congés payés, maladie, jours fériés. L'employeur doit tenir un décompte précis et fournir une attestation annuelle au salarié selon l'avenant franco-luxembourgeois.
Définition
Le décompte des jours de télétravail transfrontalier désigne l'obligation de comptabiliser avec précision les journées pendant lesquelles un salarié résidant fiscalement en France exerce son activité professionnelle depuis son domicile français pour le compte de son employeur luxembourgeois. Cette obligation découle de l'avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise, ratifié par la France en février 2025, et s'inscrit dans le cadre de l'accord amiable du 1er juillet 2023. Voir aussi : seuil fiscal de 34 jours.
Conditions d’exercice
Obligations contractuelles de base
- Avenant écrit au contrat précisant les modalités du télétravail (Convention télétravail 2020)
- Accord du salarié sur les modalités de suivi et décompte
- Définition claire du lieu de télétravail autorisé (domicile français)
- Procédures de contrôle et documentation des jours télétravaillés
Règles de décompte strictes
- Seuil maximum : 34 jours par année civile (1er janvier au 31 décembre)
- Calcul en jours entiers : Toute journée partielle de télétravail = 1 jour complet
- Proratisation obligatoire pour les temps partiels ou années incomplètes
- Base de calcul : 40 heures/semaine pour un temps plein
Modalités pratiques
Jours exclus du décompte
Ne comptent PAS dans les 34 jours :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Congés payés | et récupérations |
| Jours de maladie | avec arrêt de travail |
| Jours fériés | luxembourgeois et français |
| Formations professionnelles | hors du lieu de travail habituel |
| Déplacements professionnels | dans un pays tiers |
| Cas de force majeure | indépendants de la volonté des parties |
Système de suivi obligatoire
| Élément | Détail |
|---|---|
| Déclaration quotidienne | du lieu de travail par le salarié |
| Validation mensuelle | par le supérieur hiérarchique |
| Registre centralisé | tenu par les RH |
| Conservation | des justificatifs pendant 5 ans minimum |
| Récapitulatif mensuel | transmis au salarié pour vérification |
Pratiques et recommandations
Mise en place du dispositif
Procédure écrite de déclaration et validation des jours (obligations déclaratives)
Formation des managers aux spécificités du décompte transfrontalier
Système d'alerte automatique à 30 jours pour prévenir le dépassement
Documentation systématique des situations particulières ou exceptionnelles
Interface de saisie simple et accessible pour les salariés
Gestion des dépassements
Information préventive du salarié avant l'atteinte du seuil
Calcul au prorata de l'imposition dès le 1er jour de dépassement
Déclaration PASRAU obligatoire par l'employeur en cas de dépassement
Attestation détaillée pour la déclaration fiscale française du salarié
Cadre juridique
Le cadre juridique applicable repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention fiscale du 20 mars 2018 | entre la France et le Luxembourg |
| Avenant du 7 novembre 2022 | ratifié par la France le 13 février 2025 |
| Accord amiable du 1er juillet 2023 | entre les autorités compétentes |
| Article 15 | de la convention sur les revenus d'emploi |
| Article L.121-4 | du Code du travail (formalisation contractuelle) |
| Convention du 20 octobre 2020 | relative au régime juridique du télétravail |
Note
Une erreur dans le calcul ou la documentation insuffisante des jours télétravaillés peut entraîner des redressements fiscaux pour le salarié et des sanctions administratives pour l'employeur. Au-delà de 34 jours, TOUS les jours de télétravail (y compris les 34 premiers) deviennent imposables en France avec effet rétroactif. La vigilance est donc absolument critique.