Le télétravailleur frontalier peut-il bénéficier d'un plan de formation luxembourgeois ?
Réponse courte
Le télétravailleur frontalier bénéficie des mêmes droits à la formation que tout salarié employé au Luxembourg, y compris l'accès au plan de formation de l'entreprise et au congé individuel de formation. Le principe d'égalité de traitement prévu par l'article L.251-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur le lieu de résidence ou le recours au télétravail. La convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 confirme cette égalité.
L'employeur doit organiser les formations de manière à les rendre accessibles aux frontaliers, que ce soit en présentiel au Luxembourg ou en format distanciel. Les jours de formation suivis au Luxembourg ne sont pas décomptés du quota de télétravail fiscal de 34 jours (France/Belgique) ou 19 jours (Allemagne). En revanche, une formation suivie depuis le domicile est comptabilisée comme jour de télétravail.
Définition
Le plan de formation désigne l'ensemble des actions de formation professionnelle continue organisées par l'employeur pour ses salariés. Au Luxembourg, la formation professionnelle est encadrée par la loi modifiée du 22 juin 1999 et donne droit à un cofinancement étatique pouvant atteindre 20 % de l'investissement. Le télétravailleur frontalier, en tant que salarié sous contrat luxembourgeois, est pleinement éligible à ces dispositifs. Voir aussi : droits de formation.
Conditions d’exercice
L'accès à la formation du télétravailleur frontalier est soumis aux mêmes conditions que pour tout salarié.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Contrat de travail luxembourgeois | En vigueur pendant la formation |
| Égalité de traitement | Aucune exclusion liée au télétravail ou à la résidence |
| Temps de formation | Comptabilisé comme temps de travail effectif |
| Lieu de formation | Au Luxembourg : non décompté du quota fiscal de télétravail |
| Formation à distance | Depuis le domicile : décompté du quota de télétravail |
Modalités pratiques
L'employeur adapte les modalités de formation aux contraintes du télétravail frontalier.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Planification | Intégrer les formations au planning de présence au Luxembourg |
| Format hybride | Proposer des alternatives distancielles quand possible |
| Décompte fiscal | Formation au Luxembourg = pas de jour de télétravail |
| Formation à distance | Depuis le domicile = jour de télétravail comptabilisé |
| Cofinancement | Éligible au cofinancement étatique luxembourgeois |
Pratiques et recommandations
Planifier les formations en présentiel lors des jours de présence prévus au Luxembourg, afin de ne pas impacter le quota de télétravail fiscal du frontalier. Voir aussi : télétravail transfrontalier.
Proposer des formats de formation hybrides permettant au frontalier de participer à distance lorsque la présence physique n'est pas indispensable.
Informer les télétravailleurs frontaliers que les jours de formation suivis depuis leur domicile sont comptabilisés dans leur quota de télétravail fiscal et social.
Garantir un accès équitable aux formations pour les télétravailleurs frontaliers et les salariés résidents, conformément au principe de non-discrimination.
Cadre juridique
Le cadre juridique applicable repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.251-1 du Code du travail | Principe de non-discrimination et égalité de traitement |
| Loi modifiée du 22 juin 1999 | Formation professionnelle continue |
| Convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 | Droits du télétravailleur (art. 9) |
| Art. L.121-4 du Code du travail | Contenu obligatoire du contrat de travail |
Note
Le congé individuel de formation (CIF) est également accessible au télétravailleur frontalier sous contrat luxembourgeois. L'employeur ne peut pas refuser une demande de formation au motif que le salarié exerce partiellement en télétravail. Les frais de déplacement pour les formations en présentiel au Luxembourg restent à la charge de l'employeur.