Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité pour les télétravailleurs frontaliers ?
Réponse courte
L'employeur reste pleinement responsable de la santé et de la sécurité du télétravailleur frontalier conformément à l'article L.312-1 du Code du travail, même lorsque le travail s'exécute depuis le domicile situé dans un autre pays. Il doit informer le salarié des règles applicables en matière d'aménagement du poste, vérifier la conformité de l'espace de travail et fournir les équipements ergonomiques nécessaires. La Convention du 20 octobre 2020 précise que l'employeur, les représentants du personnel et les autorités compétentes ont accès au lieu de télétravail pour vérifier la bonne application des dispositions en matière de santé et sécurité.
Définition
L'obligation de sécurité de l'employeur est une obligation générale imposée par l'article L.312-1 du Code du travail, qui impose à tout employeur d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. En télétravail transfrontalier, cette obligation s'étend au poste de travail à domicile du frontalier, ce qui soulève des difficultés pratiques liées à l'extraterritorialité. La Convention du 20 octobre 2020 précise les modalités d'application de cette obligation au contexte du télétravail. Voir aussi : accident du travail en télétravail.
Conditions d’exercice
Les obligations de l'employeur en santé-sécurité pour les télétravailleurs frontaliers comprennent :
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Information préalable | sur les politiques de l'entreprise en matière de santé et sécurité au travail |
| Évaluation des risques | du poste de télétravail, y compris les risques psychosociaux et ergonomiques |
| Fourniture d'équipements | conformes aux normes de sécurité (écran, siège, clavier) |
| Droit de visite | de l'employeur au domicile avec accord préalable du salarié |
| Formation spécifique | aux risques liés au travail sur écran et à l'isolement professionnel |
| Suivi médical | maintenu via le service de santé au travail luxembourgeois (STM) |
Modalités pratiques
La mise en oeuvre concrète des obligations de santé-sécurité s'organise comme suit :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Checklist d'auto-évaluation | fournie au salarié pour vérifier la conformité de son poste à domicile |
| Visite du poste | possible avec accord écrit du salarié, organisée pendant les heures de travail |
| Signalement des incidents | procédure identique au présentiel, déclaration à l'employeur sans délai |
| Examen médical périodique | maintenu au Luxembourg auprès du STM compétent |
| Budget équipement | allocation pour l'aménagement ergonomique du poste à domicile |
Pratiques et recommandations
L'employeur doit adapter son document unique d'évaluation des risques pour intégrer les risques spécifiques au télétravail transfrontalier, notamment l'isolement professionnel, les troubles musculosquelettiques liés à un poste mal aménagé et les risques psychosociaux amplifiés par la distance. Il est recommandé de proposer une visite ergonomique du poste à domicile dans les trois premiers mois suivant la mise en place du télétravail régulier.
La difficulté principale réside dans le caractère transfrontalier : l'employeur ne peut pas imposer une visite au domicile situé dans un autre État sans le consentement du salarié. En cas de refus, il convient de renforcer les dispositifs d'auto-évaluation et les formations à distance sur les bonnes pratiques ergonomiques.
Cadre juridique
Le cadre juridique applicable repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.312-1 du Code du travail | Obligation générale de sécurité de l'employeur |
| Article L.312-2 du Code du travail | Principes généraux de prévention |
| Article L.312-9 du Code du travail | Droit à la déconnexion |
| Convention du 20 octobre 2020 | Cadre du télétravail, santé et sécurité |
| Directive 89/391/CEE | Directive-cadre européenne sur la sécurité au travail |
Note
En cas d'accident survenu au domicile du frontalier pendant les heures de télétravail, l'employeur reste tenu de le déclarer à l'AAA. La qualification d'accident de travail dépend de la démonstration du lien avec l'activité professionnelle. L'absence de visite préalable du poste de travail ne décharge pas l'employeur de sa responsabilité en matière de santé et sécurité.