Un frontalier en télétravail peut-il bénéficier d'un reclassement professionnel ?
Réponse courte
Oui, un frontalier en télétravail peut bénéficier d'un reclassement professionnel si son état de santé ne lui permet plus d'exercer son dernier poste de travail. Le reclassement est décidé par la Commission mixte prévue à l'article L.551-1 du Code du travail et peut prendre la forme d'un reclassement interne (au sein de l'entreprise) ou externe (sur le marché du travail). Le télétravail peut constituer un aménagement de poste facilitant le reclassement interne du frontalier.
Définition
Le reclassement professionnel est une procédure prévue aux articles L.551-1 et suivants du Code du travail qui s'applique aux salariés devenus inaptes à exercer leur dernier poste de travail pour des raisons de santé non liées à un accident de travail ou une maladie professionnelle. La Commission mixte, composée de représentants du ministère du Travail, de la santé et de la sécurité sociale, évalue la situation et peut décider d'un reclassement interne ou externe. Le statut de frontalier ou de télétravailleur n'a aucune incidence sur l'éligibilité à cette procédure. Voir aussi : télétravail transfrontalier.
Conditions d’exercice
L'accès au reclassement professionnel pour un frontalier en télétravail est soumis aux conditions suivantes :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Affiliation CCSS | le salarié doit être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise |
| Inaptitude médicale | constatée par le médecin du travail compétent |
| Décision Commission mixte | seule la Commission mixte peut décider du reclassement (art. L.551-2) |
| Ancienneté | aucune condition d'ancienneté minimale |
| Demande du salarié | ou saisine par le médecin du travail, l'employeur ou le CCSS |
| Contrat en cours | le salarié doit être sous contrat de travail luxembourgeois |
Modalités pratiques
La procédure de reclassement pour un frontalier en télétravail s'organise comme suit :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Saisine | par le salarié, le médecin du travail ou l'employeur auprès de la Commission mixte |
| Évaluation médicale | examen par le médecin du travail luxembourgeois |
| Décision | reclassement interne, externe, ou refus motivé |
| Reclassement interne | adaptation du poste, y compris par le télétravail comme aménagement |
| Reclassement externe | accompagnement par l'ADEM avec indemnité compensatoire |
| Délai | décision dans un délai de 40 jours ouvrables |
Pratiques et recommandations
Le télétravail peut jouer un rôle positif dans le reclassement professionnel du frontalier en permettant des aménagements de poste difficiles à réaliser en présentiel. Un salarié présentant des restrictions de mobilité pourrait continuer à exercer depuis son domicile, évitant ainsi les contraintes du trajet transfrontalier. L'employeur doit évaluer cette possibilité de bonne foi et proposer le télétravail comme aménagement raisonnable lorsque cela est compatible avec la nature du poste. Voir aussi : règle des 25 %.
Il est recommandé de documenter précisément les aménagements proposés et leur compatibilité avec les restrictions médicales, en coordination avec le médecin du travail. Le respect des seuils de télétravail transfrontalier reste nécessaire même dans le cadre d'un reclassement.
Cadre juridique
Le cadre juridique applicable repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Articles L.551-1 à L.551-10 du Code du travail | Reclassement professionnel |
| Article L.551-2 du Code du travail | Compétence de la Commission mixte |
| Article L.312-1 du Code du travail | Obligation de sécurité et adaptation du poste |
| Convention du 20 octobre 2020 | Cadre du télétravail comme aménagement possible |
Note
Le refus injustifié par l'employeur de proposer un reclassement interne, y compris via le télétravail lorsque cela est réalisable, peut constituer un licenciement abusif si le contrat est rompu. Le frontalier bénéficiant d'un reclassement externe conserve ses droits sociaux luxembourgeois pendant la durée de l'accompagnement, sous réserve du maintien de son affiliation au CCSS.