Quelles mesures l'employeur doit-il prendre en cas de pandémie pour les frontaliers ?
Réponse courte
En cas de pandémie, l'employeur peut imposer le télétravail à l'ensemble de ses salariés, y compris les frontaliers, au titre de son obligation de sécurité (Art. L.312-1 du Code du travail). Des accords bilatéraux exceptionnels peuvent suspendre temporairement les seuils fiscaux et de sécurité sociale, comme ce fut le cas pendant la crise du COVID-19. En l'absence d'accord spécifique, les seuils habituels (34 jours FR/BE, 19 jours DE) restent applicables, comme précisé dans la fiche sur télétravail frontalier dans le plan de mobilité durable.
Définition
Une situation de pandémie constitue un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles pouvant justifier la mise en place obligatoire du télétravail pour l'ensemble des salariés, indépendamment des dispositions contractuelles. Cette situation déroge temporairement au principe de volontariat du télétravail consacré par la Convention du 20 octobre 2020, comme précisé dans la fiche sur maintien de salaire en cas de maladie pendant le télétravail.
Conditions d’exercice
Les mesures applicables dépendent de l'existence d'accords bilatéraux exceptionnels.
| Situation | Régime applicable |
|---|---|
| Accord bilatéral en vigueur | Neutralisation des jours de télétravail imposés pour le calcul des seuils |
| Pas d'accord bilatéral | Application des seuils habituels malgré la pandémie |
| Télétravail imposé | L'employeur peut l'imposer sans avenant au titre de la sécurité |
| Équipements | L'employeur doit fournir les moyens nécessaires au télétravail |
| Suivi des seuils | Obligation de monitoring renforcé en période de crise |
Modalités pratiques
L'employeur doit anticiper les situations de crise sanitaire.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Élaborer un plan | Préparer un plan de continuité incluant le télétravail généralisé |
| Vérifier les accords | Surveiller la publication d'accords bilatéraux exceptionnels |
| Communiquer | Informer les salariés frontaliers des règles applicables en période de crise |
| Fournir les équipements | Prévoir des équipements de télétravail pour l'ensemble du personnel |
| Documenter | Conserver les preuves de la situation de force majeure |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de préparer un plan de continuité d'activité prévoyant le passage au télétravail généralisé en cas de crise. L'employeur doit suivre l'actualité des accords bilatéraux exceptionnels et adapter en temps réel la gestion des seuils. La communication proactive auprès des salariés frontaliers sur les règles applicables en période de crise est essentielle pour éviter les incompréhensions.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-1 du Code du travail | Obligation de sécurité justifiant le télétravail imposé |
| Convention du 20 octobre 2020 | Dérogation en cas de force majeure |
| Conventions fiscales bilatérales | Seuils de tolérance et accords exceptionnels |
| Règlement (CE) 883/2004 | Coordination de la sécurité sociale |
| Accord-cadre européen du 1er juillet 2023 | Seuil de 49 % |
Note
Les accords bilatéraux exceptionnels conclus pendant la crise du COVID-19 ne sont plus en vigueur. En cas de nouvelle pandémie, de nouveaux accords devront être négociés entre les États concernés. Il est prudent de ne pas présumer leur reconduction automatique.