Quels sont les risques de double imposition pour un salarié allemand en télétravail régulier ?
Réponse courte
Le principal risque de double imposition pour un salarié allemand en télétravail régulier pour un employeur luxembourgeois survient lorsque le salarié dépasse le seuil de 34 jours de télétravail par an hors du Luxembourg. Dans ce cas, la part de rémunération correspondant aux jours télétravaillés en Allemagne devient imposable en Allemagne, tout en restant potentiellement soumise à l'impôt au Luxembourg si la ventilation n'est pas correctement effectuée.
Si l'employeur ne distingue pas clairement les jours travaillés dans chaque pays et n'adapte pas la déclaration fiscale, le salarié risque d'être imposé sur le même revenu dans les deux États. L'absence de coordination ou de déclaration conforme peut entraîner des redressements fiscaux, des pénalités et des intérêts de retard dans les deux pays.
Définition
La double imposition désigne la situation dans laquelle un même revenu est soumis à l'impôt dans deux États distincts. Pour un salarié résidant en Allemagne et exerçant une activité de télétravail régulière pour un employeur luxembourgeois, ce risque concerne principalement l'impôt sur le revenu du travail. La double imposition peut survenir lorsque les deux États revendiquent le droit d'imposer le même revenu en vertu de leur législation fiscale respective.
Conditions d’exercice
Le risque de double imposition apparaît lorsque le salarié exerce une partie substantielle de son activité professionnelle depuis son domicile en Allemagne, tout en étant employé par une entreprise luxembourgeoise. Selon la législation luxembourgeoise, l'imposition des revenus du travail dépend du lieu d'exercice effectif de l'activité. Si le salarié dépasse un certain seuil de jours de télétravail hors du Luxembourg, le droit d'imposer ces revenus peut être transféré à l'État de résidence, en l'occurrence l'Allemagne. En 2025, le seuil fixé par l'accord bilatéral entre le Luxembourg et l'Allemagne est de 34 jours de télétravail par an hors du Luxembourg. Au-delà de ce seuil, la part de rémunération correspondant aux jours télétravaillés en Allemagne devient imposable en Allemagne.
Modalités pratiques
L'employeur luxembourgeois doit distinguer, dans la fiche de salaire, la part de rémunération correspondant à l'activité exercée au Luxembourg et celle exercée en Allemagne.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Lorsque le seuil de 34 jours est dépassé | l'employeur doit adapter la déclaration fiscale et, le cas échéant, cesser de prélever l'impôt luxembourgeois sur la part du salaire imposable en Allemagne. |
| Le salarié doit | déclarer ses revenus dans les deux pays et solliciter, le cas échéant, un crédit d'impôt ou une exemption pour éviter la double imposition. |
| L'absence de coordination ou d'information | entre l'employeur et le salarié peut entraîner une imposition effective dans les deux États, générant ainsi un risque de double imposition. |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de mettre en place un système de suivi précis des jours de télétravail effectués hors du Luxembourg afin de ne pas dépasser le seuil de 34 jours sans anticipation des conséquences fiscales. L'employeur doit informer le salarié des obligations déclaratives et des risques encourus en cas de dépassement du seuil. Il est conseillé de consulter un fiscaliste spécialisé pour optimiser la répartition de l'activité et éviter toute imposition indue. La communication proactive entre l'employeur et le salarié est essentielle pour assurer la conformité fiscale et prévenir les litiges.
Cadre juridique
Le télétravail transfrontalier est encadré par les textes suivants :
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention fiscale Luxembourg-Allemagne du 23 avril 2012 | Cadre bilatéral d'imposition des revenus salariaux |
| Art. 15 de la convention fiscale | Règles d'imposition et seuil de tolérance pour le télétravail |
| Avenant du 6 juillet 2023 | Modification des seuils applicables |
| Loi modifiée du 4 décembre 1967 (LIR), art. 156 et s. | Détermination du revenu imposable au Luxembourg |
| Art. L.121-4 du Code du travail | Obligations d'information de l'employeur |
Note
Le non-respect des obligations déclaratives ou le défaut de ventilation des jours de télétravail peut entraîner des redressements fiscaux, des pénalités et des intérêts de retard tant au Luxembourg qu'en Allemagne. Il est impératif d'assurer une traçabilité rigoureuse des jours de télétravail et de procéder à une déclaration fiscale conforme dans chaque État concerné.