Un frontalier allemand en teletravail a-t-il droit aux indemnites journalieres allemandes ?
Réponse courte
Un frontalier allemand affilie a la sécurité sociale luxembourgeoise n'a pas droit aux indemnites journalieres allemandes (Krankengeld). Il percoit les indemnites pecuniaires de maladie versees par la CNS luxembourgeoise, quel que soit son lieu de teletravail. Ce droit est maintenu tant que le teletravail reste sous le seuil de 49 % et que l'affiliation luxembourgeoise est preservee. Si le seuil est depasse et que l'affiliation bascule vers l'Allemagne, le salarie releve alors du Krankengeld allemand.
Définition
Les indemnites journalieres (Krankengeld en Allemagne, indemnites pecuniaires de maladie au Luxembourg) sont des prestations versees au salarie en cas d'incapacite de travail pour raison de sante. Le regime applicable depend de l'affiliation a la securite sociale, determinee par le lieu d'exercice principal de l'activite et les seuils de télétravail transfrontalier.
Conditions d’exercice
Le droit aux indemnites depend du regime d'affiliation :
| Situation | Indemnites applicables |
|---|---|
| Affiliation CNS Luxembourg | Indemnites pecuniaires de maladie luxembourgeoises (continuation du salaire puis CNS) |
| Affiliation Krankenkasse Allemagne | Krankengeld allemand apres 6 semaines de continuation du salaire |
| Teletravail < 49 % | Maintien du regime luxembourgeois |
| Teletravail >= 49 % | Basculement vers le regime allemand |
| Declaration d'incapacite | Le salarie doit informer l'employeur et le medecin-conseil selon le regime applicable |
Modalités pratiques
Les modalites pratiques sont les suivantes :
| Element | Detail |
|---|---|
| En regime luxembourgeois | L'employeur continue le salaire les 77 premiers jours, puis la CNS prend le relais |
| En regime allemand | L'employeur continue le salaire 6 semaines, puis le Krankengeld s'applique (70 % du brut) |
| Certificat medical | A transmettre dans les delais prevus par le regime applicable |
| Controle medical | Par le medecin-conseil de la CNS (LU) ou le Medizinischer Dienst (DE) |
| Information salarie | Clarifier des l'embauche quel regime s'applique et les procedures a suivre |
Pratiques et recommandations
Preciser dans l'avenant de teletravail le regime d'indemnisation applicable en cas de maladie, afin d'eviter toute confusion pour le salarie. Informer le frontalier allemand que son affiliation luxembourgeoise lui donne droit aux indemnites pecuniaires de maladie de la CNS, et non au Krankengeld. Verifier regulierement que le volume de teletravail ne risque pas de provoquer un basculement d'affiliation qui modifierait les droits en matiere d'indemnites. Conserver une trace des periodes d'incapacite et des certificats transmis pour chaque regime.
Cadre juridique
Le cadre legal applicable est le suivant :
| Reference | Objet |
|---|---|
| Reglement (CE) 883/2004, art. 13 | Determination de la legislation applicable |
| Accord-cadre europeen du 1er juillet 2023 | Seuil de 49 % pour le teletravail transfrontalier |
| Art. L.121-6 du Code du travail | Obligations en cas de maladie du salarie |
| Art. L.312-1 du Code du travail | Cadre general du teletravail |
| Convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 | Regime juridique du teletravail au Luxembourg |
Note
En cas de basculement d'affiliation en cours d'annee, les droits acquis au titre du regime luxembourgeois sont proteges par les regles de coordination europeennes. L'employeur doit neanmoins anticiper les demarches administratives liees au changement de regime.