Un frontalier allemand peut-il contester l'imposition au-dela des 19 jours ?
Réponse courte
Le frontalier allemand peut contester l'imposition en Allemagne en invoquant la convention fiscale Luxembourg-Allemagne ou en demandant l'ouverture d'une procedure amiable entre les deux administrations fiscales. Toutefois, le seuil de 19 jours est fixe par la convention bilaterale et ne peut pas etre remis en cause unilateralement. La contestation porte generalement sur le decompte des jours, la qualification de certains jours (maladie, formation, deplacement) ou l'application d'un credit d'impot pour eviter la double imposition.
Définition
Le seuil de 19 jours est le nombre maximal de jours de travail qu'un frontalier allemand peut effectuer hors du Luxembourg (télétravail en Allemagne ou pays tiers) sans declencher une imposition en Allemagne. Au-dela, la part de remuneration correspondant aux jours excedentaires est imposable en Allemagne. La procedure amiable est un mecanisme prevu par les conventions fiscales pour resoudre les differends entre Etats.
Conditions d’exercice
La contestation est possible dans les cas suivants :
| Cas | Detail |
|---|---|
| Erreur de decompte | Le salarie peut demontrer que certains jours ont ete mal comptabilises |
| Jours exclus | Certains jours (maladie, conges, formation au Luxembourg) ne comptent pas dans le seuil |
| Procedure amiable | Demande aupres de l'ACD luxembourgeoise ou du Finanzamt allemand |
| Credit d'impot | Demander le credit d'impot pour eviter la double imposition effective |
| Recours contentieux | Recours devant le tribunal administratif (Finanzgericht) en Allemagne |
Modalités pratiques
Les demarches de contestation sont les suivantes :
| Element | Detail |
|---|---|
| Revision du decompte | Reexaminer le registre des jours avec l'employeur et le conseil fiscal |
| Documentation probante | Reunir les justificatifs (badges, attestations, titres de transport) |
| Reclamation | Introduire une reclamation aupres du Finanzamt competent en Allemagne |
| Procedure amiable | Solliciter l'ouverture de la procedure amiable via l'ACD au Luxembourg |
| Delais | Respecter les delais de reclamation (generalement 1 mois apres l'avis d'imposition en DE) |
Pratiques et recommandations
Conseiller au salarie de conserver scrupuleusement tous les justificatifs de presence au Luxembourg et de teletravail en Allemagne tout au long de l'annee. Verifier avec un conseiller fiscal specialise la qualification des jours litigieux avant d'introduire une reclamation, afin d'evaluer les chances de succes. Accompagner le salarie dans ses demarches aupres du Finanzamt ou de l'ACD, en fournissant les attestations employeur necessaires. Documenter les cas de contestation pour alimenter la politique interne de gestion des seuils et prevenir les situations recurrentes.
Cadre juridique
Le cadre legal applicable est le suivant :
| Reference | Objet |
|---|---|
| Convention fiscale Luxembourg-Allemagne du 23 avril 2012 | Seuil de 19 jours et regles d'imposition |
| Art. 25 de la convention fiscale | Procedure amiable entre les deux Etats |
| Art. 23 de la convention fiscale | Elimination de la double imposition (credit d'impot) |
| Art. L.121-4 du Code du travail | Obligations d'information de l'employeur |
| Loi modifiee du 4 decembre 1967 (LIR) | Determination du revenu imposable au Luxembourg |
Note
La procedure amiable peut prendre plusieurs annees. Pendant ce temps, le salarie doit s'acquitter de l'impot reclame sous reserve de remboursement. L'accompagnement par un conseil fiscal binational est fortement recommande.