Un frontalier allemand peut-il demander une augmentation liee a son passage en teletravail ?
Réponse courte
Le passage en teletravail ne confere pas en soi un droit a une augmentation salariale. Le principe d'egalite de traitement (Art. L.312-7) impose que le teletravailleur beneficie des memes conditions de remuneration que les salaries comparables travaillant sur site. Si le teletravail genere des frais supplementaires (electricite, internet, amenagement), le salarie peut demander une indemnite de teletravail couvrant ces couts, mais il ne s'agit pas d'une augmentation du salaire de base.
Définition
L'augmentation salariale est une revision a la hausse de la remuneration contractuelle du salarie. L'indemnite de télétravail est une compensation des frais engages par le salarie pour exercer son activite depuis son domicile, distincte du salaire. Au Luxembourg, la convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 prevoit que l'employeur prend en charge les couts lies au teletravail regulier.
Conditions d’exercice
La distinction entre augmentation et indemnite repose sur les elements suivants :
| Element | Detail |
|---|---|
| Egalite de traitement | Le teletravailleur percoit le meme salaire que les salaries comparables sur site (Art. L.312-7) |
| Pas de droit automatique | Le passage en teletravail ne cree pas un droit a augmentation |
| Indemnite de frais | L'employeur compense les frais reels du teletravail (electricite, internet, consommables) |
| Forfait exonere | Jusqu'a 5,20 EUR/jour exonere d'impot (circulaire ACD) |
| Negociation individuelle | Le salarie peut negocier une revalorisation dans le cadre habituel |
Modalités pratiques
Les modalites applicables sont les suivantes :
| Element | Detail |
|---|---|
| Indemnite forfaitaire | Verser un forfait mensuel ou journalier couvrant les frais de teletravail |
| Justificatifs | L'employeur peut demander des justificatifs pour le remboursement des frais reels |
| Avenant | Preciser dans l'avenant les conditions de prise en charge des frais |
| Equipements | Fournir les equipements necessaires (ordinateur, ecran, clavier) a la charge de l'employeur |
| Revision annuelle | Integrer la question des frais de teletravail dans l'entretien annuel |
Pratiques et recommandations
Distinguer clairement dans la communication interne la remuneration (salaire de base) de l'indemnisation des frais de teletravail pour eviter toute confusion. Formaliser la politique d'indemnisation du teletravail dans une note de service ou un accord d'entreprise, applicable de maniere uniforme a tous les teletravailleurs. Informer le frontalier allemand allemand que le forfait teletravail est exonere d'impot au Luxembourg jusqu'a 5,20 EUR/jour et n'affecte pas le calcul des seuils fiscaux. Traiter les demandes d'augmentation salariale dans le cadre habituel de la politique de remuneration, independamment du statut de teletravailleur.
Cadre juridique
Le cadre legal applicable est le suivant :
| Reference | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-7 du Code du travail | Egalite de traitement du teletravailleur |
| Art. L.312-3 du Code du travail | Equipements et conditions du teletravail |
| Art. L.121-4 du Code du travail | Contenu obligatoire du contrat de travail |
| Convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 | Prise en charge des couts du teletravail |
| Circulaire ACD | Forfait teletravail exonere (5,20 EUR/jour) |
Note
Une difference de traitement salarial fondee uniquement sur le fait que le salarie teletravaille constituerait une discrimination au sens de l'Art. L.312-7. L'employeur doit garantir l'egalite de remuneration entre teletravailleurs et salaries sur site a poste equivalent.