Le frontalier en télétravail peut-il refuser un changement de plage horaire ?
Réponse courte
Oui, si la plage horaire est définie dans le contrat ou l'avenant télétravail, sa modification constitue une modification substantielle des conditions de travail au sens de l'article L.121-7 du Code du travail. Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour refuser. Sans clause contractuelle spécifique, l'employeur peut adapter les horaires dans le cadre de son pouvoir de direction, sous réserve du respect du droit à la déconnexion.
Définition
La plage horaire de télétravail désigne les périodes pendant lesquelles le salarié doit être joignable et disponible pour l'employeur. L'article L.312-9 du Code du travail impose de formaliser les plages horaires dans l'accord de télétravail. Le droit à la déconnexion, également prévu à l'article L.312-9, protège le salarié en dehors de ces plages.
Conditions d’exercice
Le droit de refus dépend du cadre contractuel :
| Situation | Droit du salarié |
|---|---|
| Plage horaire contractualisée | Refus possible (modification substantielle, Art. L.121-7) |
| Plage horaire non contractualisée | Pouvoir de direction de l'employeur, refus limité |
| Modification impactant les seuils | Consultation nécessaire si impact sur le télétravail |
| Atteinte au droit à la déconnexion | Refus légitime (Art. L.312-9) |
Modalités pratiques
En cas de changement de plage horaire :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Notifier par écrit | le projet de modification au salarié |
| Respecter le délai d'un mois | pour la réponse du salarié (Art. L.121-7) |
| Motiver la modification | par des raisons objectives et légitimes |
| Consulter la délégation | du personnel si la modification est collective (Art. L.414-1) |
| Formaliser par avenant | toute nouvelle plage horaire acceptée |
Pratiques et recommandations
Définir clairement les plages horaires dans l'avenant télétravail initial pour sécuriser les deux parties. Prévoir des plages de flexibilité dans l'accord pour anticiper les besoins d'adaptation. Respecter le droit à la déconnexion en ne contactant pas le salarié en dehors des plages définies. Prendre en compte le décalage horaire éventuel et les contraintes personnelles du frontalier.
Cadre juridique
Les plages horaires en télétravail sont encadrées par :
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.121-7 | Modification substantielle du contrat |
| Article L.312-9 | Droit à la déconnexion et formalisation du télétravail |
| Article L.121-4 | Contenu obligatoire du contrat de travail |
| Article L.414-1 | Consultation de la délégation du personnel |
| Convention du 20 octobre 2020 sur le télétravail | Plages horaires et organisation |
Note
La modification des plages horaires d'un télétravailleur frontalier peut avoir des conséquences pratiques importantes, notamment si elle rend incompatible la gestion du temps de trajet les jours de présentiel. L'employeur doit en tenir compte dans son évaluation.