Comment déclarer les jours de télétravail sur la déclaration fiscale luxembourgeoise ?
Réponse courte
La déclaration des jours de télétravail repose sur une attestation annuelle établie par l'employeur, mentionnant le nombre exact de jours travaillés depuis le domicile. Le salarié frontalier joint cette attestation à son formulaire 100NR (non-résidents) ou 100F (résidents) déposé auprès de l'Administration des contributions directes. Les jours de télétravail dans la limite du seuil conventionnel restent imposables au Luxembourg.
Les jours excédentaires au-delà du seuil de 34 jours (France, Belgique) ou 19 jours (Allemagne) doivent être déclarés comme revenus imposables dans le pays de résidence. Le salarié bénéficie alors d'un crédit d'impôt ou d'une exemption dans l'un des deux pays pour éviter la double imposition, selon la méthode prévue par la convention fiscale bilatérale applicable.
Définition
L'attestation annuelle de télétravail est un document établi par l'employeur luxembourgeois qui certifie le nombre de jours effectivement travaillés depuis le domicile du salarié frontalier au cours de l'année civile. Ce document sert de pièce justificative tant pour l'administration fiscale luxembourgeoise que pour celle du pays de résidence, permettant la répartition correcte du droit d'imposition.
Conditions d’exercice
La déclaration varie selon la situation du frontalier.
| Situation | Formulaire | Traitement fiscal |
|---|---|---|
| Jours dans la limite | 100NR ou 100F | Imposables au Luxembourg |
| Jours excédentaires (FR/BE) | Au-delà de 34 jours | Imposables dans le pays de résidence |
| Jours excédentaires (DE) | Au-delà de 19 jours | Imposables en Allemagne |
| Sans dépassement | Déclaration standard | Totalité imposable au Luxembourg |
| Avec dépassement | Double déclaration | Répartition entre les deux États |
Modalités pratiques
L'employeur et le salarié ont chacun des obligations déclaratives.
| Acteur | Obligation |
|---|---|
| Employeur | Établir l'attestation annuelle après le 31 décembre |
| Employeur | Ajuster la retenue à la source sur les jours excédentaires |
| Salarié | Joindre l'attestation au formulaire 100NR ou 100F |
| Salarié | Déclarer les jours excédentaires dans le pays de résidence |
| Délai | Déclaration fiscale luxembourgeoise avant le 31 mars N+1 |
Pratiques et recommandations
Établir l'attestation annuelle dans les premières semaines de janvier afin que le salarié dispose du document en temps utile pour sa déclaration fiscale, dont le délai expire le 31 mars.
Mentionner sur l'attestation le nombre total de jours travaillés, le nombre de jours de télétravail et le nombre de jours de présence au Luxembourg, pour faciliter le contrôle par les deux administrations fiscales.
Conserver un exemplaire de chaque attestation dans le dossier du salarié pendant au moins 10 ans, conformément aux obligations de conservation des documents fiscaux.
Informer le salarié de la nécessité de déclarer séparément les jours excédentaires dans son pays de résidence, car l'employeur ne peut pas effectuer cette démarche à sa place.
Cadre juridique
Le cadre juridique applicable repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention fiscale franco-luxembourgeoise | Seuil de 34 jours et méthode d'élimination de la double imposition |
| Convention fiscale belgo-luxembourgeoise | Seuil de 34 jours et méthode d'élimination de la double imposition |
| Convention fiscale germano-luxembourgeoise | Seuil de 19 jours |
| Loi modifiée du 4 décembre 1967 | Impôt sur le revenu des personnes physiques |
Note
L'attestation annuelle est un document essentiel en cas de contrôle fiscal. L'absence de ce document peut entraîner une présomption de télétravail non déclaré et exposer le salarié à des redressements dans son pays de résidence.