Quelle est l'incidence de l'index sur les conventions collectives ?
Réponse courte
L'index s'applique de plein droit aux salaires conventionnels : l'article L.223-1 du Code du travail vise expressément les taux de salaires résultant d'une convention collective. À chaque tranche, les barèmes conventionnels et les salaires effectifs sont majorés de 2,5 %, la dernière tranche ayant porté la cote d'application à 992,24 au 1er juin 2026. Une clause conventionnelle qui exclurait, limiterait ou différerait l'index serait inopérante, le mécanisme étant d'ordre public.
Les augmentations conventionnelles négociées entre partenaires sociaux s'ajoutent à l'index et ne peuvent pas l'absorber : les deux mécanismes sont distincts et cumulatifs. Lors des négociations, les parties raisonnent donc en pourcentages hors index, l'indexation automatique des salaires s'appliquant ensuite mécaniquement aux barèmes issus des conventions collectives.
Définition
La convention collective de travail fixe, entre autres mentions obligatoires, le système des salaires et les éléments de salaire par catégories professionnelles (art. L.162-12 du Code du travail). Ces barèmes conventionnels sont exprimés à une cote d'application donnée : lorsqu'une tranche indiciaire est déclenchée, ils sont automatiquement convertis à la nouvelle cote, sans qu'une renégociation soit nécessaire.
L'incidence de l'index sur les conventions collectives tient à la hiérarchie des normes : l'adaptation automatique du salaire au coût de la vie figure parmi les dispositions d'ordre public énumérées à l'article L.010-1, qui s'imposent à toute convention. La négociation collective peut améliorer le sort des salariés au-delà de l'index, jamais y déroger en leur défaveur.
Conditions d’exercice
La convention collective ne dispose d'aucune marge pour écarter l'index : elle ne peut qu'ajouter des avantages au-delà du mécanisme légal.
| Situation conventionnelle | Effet de l'index |
|---|---|
| Barèmes de salaires conventionnels | Majorés de 2,5 % à chaque tranche, de plein droit (art. L.223-1) |
| Clause excluant ou limitant l'index | Inopérante, l'adaptation au coût de la vie étant d'ordre public (art. L.010-1) |
| Augmentations conventionnelles négociées | S'ajoutent à l'index et ne peuvent pas l'absorber |
| Primes et accessoires prévus par la convention | Indexés lorsqu'ils constituent des taux de salaires fixés par la convention |
| Convention déclarée d'obligation générale | Barèmes indexés opposables à toutes les entreprises du champ d'application |
Modalités pratiques
À chaque tranche, l'employeur convertit les barèmes conventionnels à la nouvelle cote avant tout autre calcul de paie.
| Étape de paie | Traitement |
|---|---|
| Conversion des barèmes | Application de la cote 992,24 depuis le 1er juin 2026 (précédemment 968,04) |
| Salaires effectifs supérieurs au barème | Également majorés de 2,5 %, l'index portant sur le salaire réel |
| Décompte de salaire | Distinguer l'effet de l'index des augmentations conventionnelles (art. L.125-7) |
| Négociation collective | Chiffrer les revalorisations hors index, celui-ci s'appliquant en sus |
| Contrôle | Inspection du travail et des mines, compétente pour l'application de l'index |
Pratiques et recommandations
Convertissez systématiquement les grilles conventionnelles à la nouvelle cote d'application avant de vérifier le positionnement des salaires réels par rapport aux minima.
Précisez dans les procès-verbaux de négociation que les augmentations convenues s'entendent hors index, afin d'éviter toute contestation ultérieure sur un prétendu cumul.
Refusez toute rédaction de clause présentant une augmentation conventionnelle comme une avance ou une compensation de tranches futures, une telle clause étant contraire à l'ordre public.
Vérifiez lors de l'entrée dans le champ d'une convention déclarée d'obligation générale que les barèmes appliqués correspondent bien à la cote en vigueur, et non à une version obsolète de la grille.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.223-1 du Code du travail | Indexation des taux de salaires résultant notamment des conventions collectives |
| Art. L.162-12 du Code du travail | Contenu obligatoire de la convention collective, dont le système des salaires |
| Art. L.010-1 du Code du travail | Ordre public de l'adaptation automatique du salaire au coût de la vie |
| Art. L.223-3 du Code du travail | Amende de 251 à 25 000 euros en cas de salaires inférieurs aux taux applicables |
Note
Une grille conventionnelle non convertie à la cote en vigueur équivaut à payer des salaires inférieurs aux taux applicables. La vérification de la cote de référence des barèmes doit faire partie de chaque audit de paie.