Les salariés paient-ils un impôt communal sur leur salaire au Luxembourg ?

Réponse courte

Non, il n'existe aucun impôt communal sur les salaires au Luxembourg : l'impôt sur le revenu des salariés est exclusivement étatique, prélevé par la retenue à la source que l'employeur opère d'après la fiche de retenue d'impôt. Le seul impôt communal notable, l'impôt commercial communal, frappe le bénéfice des entreprises (loi modifiée du 1er décembre 1936) et ne concerne jamais la rémunération des salariés.

La confusion vient souvent des pays voisins, où des prélèvements locaux s'ajoutent à l'impôt d'État, comme les additionnels communaux belges. Au Luxembourg, la seule majoration de l'impôt sur les salaires est la contribution au fonds pour l'emploi, dite impôt de solidarité, de 7 % de l'impôt dû, portée à 9 % au-delà de 150 000 euros de revenu imposable (300 000 euros en classe 2). Elle est intégrée aux barèmes appliqués via la fiche de retenue d'impôt.

Définition

Le système fiscal luxembourgeois centralise l'imposition des revenus des personnes physiques au niveau de l'État : l'Administration des contributions directes établit les fiches de retenue, encaisse la retenue à la source et procède aux impositions par voie d'assiette. Les communes sont financées par d'autres canaux, dont l'impôt commercial communal dû par les entreprises et le fonds de dotation globale, sans prélèvement sur les salaires des habitants.

Cette organisation distingue le Luxembourg de plusieurs États voisins, où la commune de résidence prélève un supplément d'impôt sur le revenu. Le point est sensible pour les travailleurs frontaliers : un frontalier belge peut, par exemple, rester redevable dans sa commune belge d'additionnels calculés selon les règles de son État de résidence, mais il s'agit alors d'une imposition étrangère, sans lien avec la paie luxembourgeoise.

Conditions d’exercice

Le bulletin de paie luxembourgeois ne comporte aucune ligne communale : les seuls prélèvements fiscaux sont étatiques.

Prélèvement	Application au salaire
Impôt communal sur les salaires	Inexistant au Luxembourg
Impôt commercial communal (loi modifiée du 1er décembre 1936)	Dû par les entreprises sur leur bénéfice, jamais par les salariés
Retenue à la source étatique	Opérée par l'employeur selon la fiche de retenue (classes 1, 1a, 2)
Contribution au fonds pour l'emploi	7 % de l'impôt, 9 % au-delà de 150 000 euros de revenu imposable (300 000 euros en classe 2)
Prélèvements locaux étrangers	Possibles dans l'État de résidence du frontalier, hors paie luxembourgeoise

Modalités pratiques

Pour la paie, l'absence d'impôt communal simplifie le paramétrage : un seul circuit fiscal, celui de l'ACD.

Étape de paie	Traitement
Calcul de la retenue	Application du taux issu de la fiche de retenue, barèmes intégrant la contribution au fonds pour l'emploi
Commune de résidence du salarié	Donnée d'identification sans incidence sur le montant de l'impôt luxembourgeois
Déménagement au sein du Luxembourg	Aucun effet sur le taux ; seule la mise à jour administrative de la fiche importe
Questions des frontaliers	Renvoyer aux règles fiscales de l'État de résidence pour les éventuels prélèvements locaux étrangers
Versement	Reversement de la retenue à l'Administration des contributions directes uniquement

Pratiques et recommandations

Corrigez les idées reçues des salariés venant de France, de Belgique ou d'Allemagne, qui s'attendent parfois à un prélèvement local : au Luxembourg, la commune de résidence ne modifie pas l'impôt sur le salaire.

Distinguez clairement, dans vos réponses aux salariés, l'impôt commercial communal, charge fiscale de l'entreprise, de l'imposition des rémunérations, purement étatique.

Orientez les frontaliers vers l'administration fiscale de leur État de résidence pour les prélèvements locaux étrangers, qui ne transitent jamais par la paie luxembourgeoise.

Vérifiez lors des simulations de rémunération que la contribution au fonds pour l'emploi est bien intégrée, les barèmes de retenue l'incluant déjà.

Cadre juridique

Référence	Objet
Art. 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 (LIR)	Retenue à la source étatique de l'impôt sur les salaires
Loi modifiée du 1er décembre 1936	Impôt commercial communal, assis sur le bénéfice des entreprises
Loi modifiée du 30 juin 1976	Fonds pour l'emploi, financé notamment par une majoration de l'impôt sur le revenu

Note

L'ancienne interrogation sur un « taux d'imposition communal » des salariés repose sur une transposition erronée de systèmes étrangers. Toute simulation de net doit se fonder sur les seuls barèmes étatiques de l'ACD.