Quels sont les régimes dérogatoires de congés pour les agents publics et salariés paraétatiques ?

Réponse courte

Les fonctionnaires et employés de l'État bénéficient d'un congé annuel de récréation de 32 jours par an, porté à 34 jours dès l'année où l'agent atteint 50 ans et à 36 jours dès l'année de ses 55 ans (art. 28-2 de la loi modifiée du 16 avril 1979), contre 26 jours ouvrables pour les salariés du secteur privé (art. L.233-4 du Code du travail).

Les fonctionnaires communaux relèvent des mêmes tranches de 32, 34 et 36 jours en vertu du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987, avec un report possible jusqu'au 31 mars et l'accès à un compte épargne-temps.

Les agents statutaires disposent en outre de congés extraordinaires étendus (naissance, mariage, décès, déménagement) et de congés spéciaux : congé syndical, congé politique, congé social ou encore congé sans traitement pouvant atteindre 10 ans.

Les salariés des établissements publics, dits paraétatiques, sont liés par un contrat de droit privé : leurs congés relèvent du régime légal des congés annuels du Code du travail, sauf convention collective plus favorable.

Définition

Les régimes dérogatoires de congés désignent les droits à congés propres aux agents de droit public, fixés par le statut général de chaque secteur (loi modifiée du 16 avril 1979 pour l'État, loi modifiée du 24 décembre 1985 et ses règlements pour les communes) et distincts du régime général du Code du travail. Ils couvrent le congé annuel de récréation, les congés extraordinaires pour événements familiaux et une série de congés spéciaux propres à la fonction publique.

Questions fréquentes

Combien de jours de congé annuel un fonctionnaire de l'État a-t-il au Luxembourg ?

Le fonctionnaire de l'État bénéficie de 32 jours de congé annuel de récréation, portés à 34 jours dès l'année de ses 50 ans et à 36 jours dès l'année de ses 55 ans (art. 28-2 de la loi modifiée du 16 avril 1979).

Combien de jours de congé pour une naissance dans la fonction publique de l'État ?

Le congé extraordinaire pour naissance est de 10 jours (art. 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979). Le mariage donne droit à 3 jours et le décès du conjoint à 3 jours ; le secteur communal prévoit les mêmes ordres de grandeur.

Jusqu'à quand un fonctionnaire peut-il reporter ses jours de congé non pris ?

Le report des congés annuels est possible jusqu'au 31 mars de l'année suivante, tant pour les fonctionnaires de l'État que pour les fonctionnaires communaux. Le service RH doit contrôler ces reports pour éviter la perte de jours non pris.

Les agents de la fonction publique disposent-ils d'un compte épargne-temps ?

Oui, les agents de l'État bénéficient du congé épargne-temps prévu par la loi du 1er août 2018 (art. 28-16 du statut), et la fonction publique communale dispose d'un compte épargne-temps régi par le RGD du 31 août 2018.

Les salariés d'un employeur public ont-ils droit aux 32 jours de congé des fonctionnaires ?

Non, les salariés de l'État, des communes et des établissements publics relèvent du régime légal de 26 jours ouvrables du Code du travail (art. L.233-4), sauf convention collective plus favorable.

Un fonctionnaire de l'État en situation de handicap a-t-il des jours de congé supplémentaires ?

Oui, un supplément de 6 jours est prévu pour les fonctionnaires de l'État en cas de handicap reconnu. Ce supplément n'est pas prévu pour les fonctionnaires communaux.

Conditions d’exercice

Seuls les agents relevant d'un statut de droit public bénéficient des 32 à 36 jours statutaires ; les salariés des employeurs publics restent au régime légal de 26 jours ouvrables.

Statut	Régime de congés applicable
Fonctionnaire et employé de l'État	Statut général : art. 28-1 à 28-17 de la loi modifiée du 16 avril 1979
Fonctionnaire et employé communal	RGD modifié du 21 octobre 1987 (temps de travail et congés)
Salarié de l'État ou d'une commune	Code du travail (26 jours ouvrables minimum)
Salarié d'un établissement public	Code du travail, sauf dispositions plus favorables

Modalités pratiques

Les droits statutaires progressent avec l'âge de l'agent et se gèrent par année civile, avec un report limité au 31 mars.

Élément	Fonctionnaires de l'État	Fonctionnaires communaux
Congé annuel de base	32 jours de travail	32 jours ouvrables
Dès l'année des 50 ans	34 jours	34 jours
Dès l'année des 55 ans	36 jours	36 jours
Supplément handicap reconnu	6 jours	non prévu
Report	Jusqu'au 31 mars	Jusqu'au 31 mars
Congés extraordinaires	Art. 28-5 (naissance 10 jours, mariage 3 jours, décès du conjoint 3 jours)	Art. 28 du RGD du 21 octobre 1987 (mêmes ordres de grandeur)
Épargne-temps	Art. 28-16 (loi du 1er août 2018)	RGD du 31 août 2018

Pratiques et recommandations

Identifier le statut exact de chaque agent avant d'appliquer un régime de congés, un même établissement pouvant employer des statutaires et des salariés.

Planifier les congés annuels en tenant compte des tranches d'âge, le passage à 34 puis 36 jours s'appliquant dès l'année où l'agent atteint 50 puis 55 ans.

Contrôler les reports au 31 mars pour éviter la perte de jours non pris.

Documenter les congés extraordinaires par les justificatifs correspondants (acte de naissance, certificat de décès).

Cadre juridique

Référence	Objet
Loi modifiée du 16 avril 1979, art. 28-1 à 28-17	Jours fériés, congé annuel et congés spéciaux des fonctionnaires de l'État
Loi modifiée du 16 avril 1979, art. 28-5	Congés extraordinaires des agents de l'État
RGD modifié du 21 octobre 1987, art. 4 et 28	Congé annuel (32/34/36 jours) et congés extraordinaires des fonctionnaires communaux
Loi du 1er août 2018	Congé épargne-temps des agents de l'État (art. 28-16 du statut)
RGD du 31 août 2018	Compte épargne-temps de la fonction publique communale
Art. L.233-4	Congé annuel légal de 26 jours ouvrables des salariés

Note

Les employés de l'État et les employés communaux bénéficient par assimilation des mêmes régimes de congés que les fonctionnaires de leur secteur. Les salariés des employeurs publics restent intégralement soumis au Code du travail. Une convention collective peut toutefois améliorer leur régime de congés.