Quelles sont les obligations de déclaration auprès du CGPO ?
Réponse courte
Les « obligations de déclaration » auprès du CGPO correspondent en réalité à la transmission des données de gestion administrative des agents de l'État par leurs administrations. Le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État (CGPO), créé par la loi du 25 juillet 2018 et placé sous l'autorité du ministre de la Fonction publique, succède à l'Administration du personnel de l'État.
Il assure trois missions centralisées : le recrutement (examens-concours, publication des postes via GovJobs), la gestion des rémunérations et carrières, et les dossiers de pension des agents de l'État.
Pour permettre cette gestion, chaque administration transmet au CGPO les éléments affectant la situation de ses agents : engagement, évolutions de carrière, événements modifiant le traitement, cessation des fonctions. Aucun délai légal chiffré ni régime de sanction spécifique n'est attaché à ces transmissions : il s'agit de procédures internes de gestion, non d'obligations déclaratives assorties de pénalités.
Définition
Le CGPO est l'administration de l'État chargée de la gestion centralisée du personnel étatique. Les « déclarations » qui lui sont adressées sont des transmissions de données administratives entre administrations et service gestionnaire : elles conditionnent le paiement correct des traitements et la tenue des carrières et des dossiers de pension, sans constituer des déclarations sociales au sens du droit de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le périmètre du CGPO couvre les agents de l'État : les communes et leurs agents relèvent d'autres circuits de gestion.
| Aspect | Règle |
|---|---|
| Entités concernées | Administrations et services de l'État pour leurs agents |
| Agents concernés | Fonctionnaires, employés et salariés de l'État gérés par le CGPO |
| Objet des transmissions | Données nécessaires au recrutement, à la rémunération, à la carrière et à la pension |
| Hors périmètre | Personnel communal ; déclarations sociales auprès des organismes de sécurité sociale |
Modalités pratiques
Les transmissions suivent le cycle de vie administratif de l'agent, de l'entrée en service à la cessation des fonctions.
| Événement | Transmission au CGPO |
|---|---|
| Entrée en service | Éléments d'engagement et de classement nécessaires à la mise en paiement du traitement |
| Évolution de carrière | Avancements, changements d'affectation ou de situation affectant la rémunération |
| Événements en cours de carrière | Congés et absences ayant une incidence sur le traitement |
| Cessation des fonctions | Données de clôture du dossier et éléments nécessaires au dossier de pension |
Pratiques et recommandations
Désigner au sein de chaque administration un référent RH chargé des échanges avec le CGPO, pour fiabiliser le circuit des transmissions.
Transmettre sans tarder tout événement affectant le traitement d'un agent, un retard se répercutant directement sur la paie et les régularisations.
Conserver une trace des transmissions effectuées afin de pouvoir reconstituer l'historique administratif du dossier individuel de l'agent.
Vérifier la cohérence entre les données internes et les données gérées par le CGPO lors de chaque changement de situation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Loi du 25 juillet 2018 | Création du CGPO, successeur de l'Administration du personnel de l'État |
| Loi modifiée du 16 avril 1979 | Statut général des fonctionnaires de l'État |
| Loi du 25 mars 2015 (traitements) | Régime des traitements et conditions d'avancement des fonctionnaires de l'État |
| Loi du 25 mars 2015 (employés de l'État) | Régime et indemnités des employés de l'État |
Note
Les fiches ou pratiques évoquant des délais de déclaration chiffrés ou des sanctions spécifiques du CGPO ne reposent sur aucun texte vérifié. En cas de doute sur une procédure, se référer directement aux instructions du CGPO ou du ministère de la Fonction publique.