Un CDD HORECA conclu pour une activité permanente est-il requalifié en CDI ?
Réponse courte
Oui, un CDD conclu pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise est automatiquement réputé à durée indéterminée en vertu de l'article L.122-9 du Code du travail. Dans le secteur HORECA, cette requalification s'applique de la même manière qu'en droit commun — la règle ne diffère pas entre les secteurs. L'article L.122-1 dispose clairement que le CDD ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi permanent.
Toutefois, le recours au CDD reste licite en HORECA pour un emploi saisonnier (art. L.122-1, §2, point 2) ou un remplacement temporaire. Le CDD ne peut excéder 24 mois (art. L.122-4) ni être renouvelé plus de 2 fois (art. L.122-5). Un serveur employé en CDD successifs sur un poste permanent sera requalifié en CDI avec effet rétroactif.
Définition
La requalification en CDI est la transformation automatique, par effet de la loi, d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours au CDD ne sont pas remplies.
L'article L.122-9 prévoit cette requalification pour tout contrat conclu en violation des articles L.122-1, L.122-3, L.122-4, L.122-5 et L.122-7. En l'absence de CCT sectorielle HORECA, ces règles de droit commun s'appliquent intégralement.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les conditions de validité du CDD s'appliquent intégralement au secteur HORECA.
| Critère | CDD licite en HORECA | CDD illicite (requalification) |
|---|---|---|
| Emploi saisonnier | Oui (art. L.122-1, §2, point 2) | Non applicable |
| Remplacement temporaire | Oui (art. L.122-1, §2, point 1) | Non applicable |
| Surcroît temporaire | Oui (art. L.122-1, §2, point 5) | Non applicable |
| Activité permanente | Non — requalification automatique | CDD réputé CDI (art. L.122-9) |
| Renouvellements excessifs | Risque de requalification | Présomption de durée indéterminée |
Modalités pratiques
La prévention de la requalification passe par le respect strict des cas de recours au CDD.
| Point | Détail |
|---|---|
| Motif obligatoire | Le CDD doit mentionner le motif précis du recours (art. L.122-3) |
| Durée maximale | 24 mois maximum, renouvellements inclus (art. L.122-4) |
| Nombre de renouvellements | 2 maximum pour le même poste (art. L.122-5) |
| Emploi saisonnier | Défini par RGD — l'HORECA figure parmi les secteurs concernés |
| Conséquences de la requalification | Le salarié bénéficie de tous les droits liés au CDI (licenciement, préavis) |
Pratiques et recommandations
Qualifier précisément le motif du recours au CDD dans le contrat est indispensable. Un CDD HORECA mentionnant « besoins de l'entreprise » sans préciser le caractère temporaire de la tâche sera requalifié.
Distinguer l'emploi saisonnier (lié à un cycle annuel récurrent) du poste permanent occupé en continu. Un serveur employé en CDD d'année en année sur le même poste non saisonnier sera requalifié en CDI.
Limiter le recours aux CDD successifs pour le même poste à 2 renouvellements et 24 mois au total, conformément aux articles L.122-4 et L.122-5, même pour un motif légitime.
Anticiper les conséquences financières d'une requalification : le salarié acquiert rétroactivement les droits attachés au CDI, y compris le droit au préavis et aux indemnités de licenciement.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.122-1 du Code du travail | Cas de recours autorisés au CDD |
| Art. L.122-9 du Code du travail | Requalification automatique en CDI |
| Art. L.122-3 du Code du travail | Mentions obligatoires du CDD |
| Art. L.122-4 du Code du travail | Durée maximale du CDD (24 mois) |
| Art. L.122-5 du Code du travail | Nombre maximal de renouvellements |
Note
La requalification en CDI est automatique et rétroactive. Le salarié n'a pas besoin d'engager une action en justice pour en bénéficier, même si en pratique une demande devant le tribunal du travail est souvent nécessaire pour faire constater la requalification.