Comment calculer les conges d'un extra HORECA travaillant quelques jours par mois ?
Réponse courte
L'extra acquiert 2,167 jours de conge par mois complet travaille. L'article L.233-4 du Code du travail prevoit un droit a 26 jours ouvrables de conge annuel pour un emploi a temps plein, soit 2,167 jours par mois complet de travail effectif. Pour un extra HORECA ne travaillant que quelques jours par mois, le calcul se fait au prorata du temps de travail effectivement preste.
Un mois au cours duquel l'extra a travaille au moins la moitie de la duree normale ouvre droit a l'acquisition complete de conge pour ce mois. Si l'extra travaille moins d'un demi-mois, le prorata s'applique proportionnellement. En fin de contrat, les jours de conge acquis mais non pris sont obligatoirement indemnises par une indemnite compensatoire de conge. L'extra ne peut pas renoncer a ses droits a conge, meme si ses missions sont de tres courte duree.
Définition
L'extra est un salarie engage pour des missions ponctuelles, generalement dans le cadre d'un contrat a duree determinee (CDD) de courte duree ou de contrats successifs. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours feries legaux.
L'indemnite compensatoire de conge est la somme versee au salarie en fin de contrat pour les jours de conge acquis mais non pris. Le prorata est le calcul proportionnel des droits a conge en fonction du temps de travail effectif par rapport a un temps plein.
Conditions d’exercice
Le calcul des conges d'un extra depend de la duree et de la frequence de ses missions.
| Situation | Droit a conge |
|---|---|
| Mois complet travaille | 2,167 jours de conge acquis (art. L.233-4) |
| Demi-mois ou plus | Mois complet pris en compte pour l'acquisition |
| Moins d'un demi-mois | Prorata du temps travaille |
| CDD de courte duree | Conges acquis des le premier jour de travail |
| Missions successives chez le meme employeur | Les periodes se cumulent |
| Fin de contrat | Indemnite compensatoire pour les conges non pris |
Modalités pratiques
L'employeur HORECA doit calculer les droits a conge de chaque extra en fonction du temps effectivement travaille.
| Point pratique | Detail |
|---|---|
| Suivi du temps | Comptabiliser precisement les jours travailles par l'extra chaque mois |
| Base de calcul | 26 jours / 12 mois = 2,167 jours par mois complet |
| Prorata | Pour un mois partiel : (jours travailles / jours ouvrables du mois) x 2,167 |
| Indemnite compensatoire | Calculee sur le salaire moyen de la periode d'emploi |
| Bulletin de salaire | Mentionner les jours de conge acquis et le solde |
| Prise de conge | Possible pendant le contrat si la duree le permet |
Pratiques et recommandations
Comptabiliser scrupuleusement les jours de travail de chaque extra dans le registre de temps de travail, car c'est la base du calcul des droits a conge et toute erreur de decompte affecte directement l'indemnite compensatoire en fin de contrat.
Verser l'indemnite compensatoire de conge systematiquement lors du dernier bulletin de salaire de chaque mission. Le contrat ecrit est obligatoire meme pour un extra de courte duree, car le non-paiement constitue une infraction et expose l'employeur a une reclamation devant le tribunal du travail.
Informer l'extra de ses droits a conge des le debut de sa mission, car meme pour une engagement de quelques jours, les droits a conge sont acquis au prorata et ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation.
Cadre juridique
| Reference | Objet |
|---|---|
| Art. L.233-4 du Code du travail | Droit au conge annuel de 26 jours ouvrables |
| Art. L.233-12 du Code du travail | Indemnite compensatoire de conge en fin de contrat |
| Art. L.212-1 du Code du travail | Champ d'application du chapitre HORECA |
Note
Tout extra HORECA acquiert des droits a conge des le premier jour de travail, calcules a 2,167 jours par mois complet. Les jours non pris en cours de contrat donnent lieu a une indemnite compensatoire obligatoire. L'extra ne peut pas renoncer a ce droit.