Les heures de formation Code 95 sont-elles du temps de travail ?
Réponse courte
Oui. L'article 26 de la CCT Transports et Logistique 2025-2026 prévoit expressément que l'employeur prend à sa charge les heures de travail nécessaires à l'accomplissement de la formation continue Code 95.
Les heures passées en formation sont donc comptabilisées comme du temps de travail effectif et rémunérées au taux normal. Cette disposition s'applique à condition que la formation ait été suivie avec succès et que l'employeur en assume les 2/3 du financement.
Définition
L'assimilation des heures de formation Code 95 à du temps de travail signifie que le temps passé par le conducteur en session de formation continue est juridiquement traité comme du travail effectif : il est rémunéré, comptabilisé dans la durée du travail et couvert par la sécurité sociale, conformément à l'article 26 de la CCT.
Conditions d’exercice
L'assimilation au temps de travail est soumise à plusieurs conditions cumulatives.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Initiative | Formation organisée ou validée par l'employeur |
| Réussite | Formation suivie avec succès |
| Rémunération | Salaire normal pendant les heures de formation |
| Comptabilisation | Intégrées dans la durée du travail hebdomadaire |
| Financement | 2/3 employeur (condition liée) |
| Planning | Formation intégrée dans le planning de travail |
Modalités pratiques
L'intégration des heures de formation dans le temps de travail nécessite une coordination avec le planning.
| Point | Détail |
|---|---|
| Planification | Inscrire les jours de formation dans le planning comme jours de travail |
| Pointage | Enregistrer les heures de formation comme temps de travail |
| Fiche de paie | Heures de formation payées au taux horaire normal |
| Heures supplémentaires | Si la formation dépasse la durée normale, règles des heures sup applicables |
| Couverture sociale | Protection maintenue comme pour tout temps de travail |
| Attestation | Feuille de présence de l'organisme de formation à archiver |
Pratiques et recommandations
Intégrer les journées de formation Code 95 dans le planning de roulement des conducteurs en amont évite les conflits d'affectation.
Enregistrer les heures de formation dans le système de pointage au même titre que les heures de conduite garantit leur prise en compte dans le calcul de la durée légale du travail.
Vérifier que la rémunération des heures de formation apparaît correctement sur la fiche de paie prévient les réclamations.
Conserver les feuilles de présence et attestations de l'organisme de formation au dossier du salarié constitue la preuve du temps de travail en cas de contrôle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 26 CCT Transports 2025-2026 | Heures de formation = temps de travail |
| Art. 19 CCT Transports 2025-2026 | Définition du temps de travail des travailleurs mobiles |
| Directive (UE) 2022/2561 | Formation continue obligatoire |
| Art. L.211-1 du Code du travail | Durée normale du travail |
Note
L'assimilation au temps de travail est une disposition conventionnelle favorable au salarié. Elle implique que les heures de formation sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires et du respect de la durée légale du travail. La condition de succès de la formation est une contrepartie au financement par l'employeur.