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Quel est le montant de l'indemnité de découcher à l'étranger ?

Réponse courte

L'indemnité de découcher à l'étranger est de 7,50 euros, frais de petit déjeuner inclus. Elle est cinq fois supérieure à l'indemnité de découcher nationale (1,50 euro) et est due au conducteur ou convoyeur qui se trouve en déplacement à l'étranger entre 0h00 et 5h00, conformément à l'article 31.1 de la CCT Transports & Logistique 2025-2026.

Le déplacement est qualifié d'étranger dès que le conducteur se trouve dans un périmètre dépassant de 25 km la frontière luxembourgeoise. Pour les déplacements internationaux de plus de 24 heures, une indemnité supplémentaire de 2,50 euros par jour s'ajoute aux indemnités de repas et de découcher. En cas de blocage prolongé, une indemnité d'immobilisation peut également s'appliquer.

Définition

L'indemnité de découcher à l'étranger est une allocation forfaitaire de 7,50 euros versée au conducteur ou convoyeur en nuitée hors du Luxembourg (au-delà de 25 km de la frontière). Elle compense les frais d'hébergement et de petit déjeuner lors des déplacements internationaux.

Questions fréquentes

Comment justifier le tarif étranger de découcher ?
L'employeur s'appuie sur la feuille de route mentionnant le lieu de nuitée et sur les données tachygraphiques attestant le franchissement des 25 km au-delà de la frontière, selon l'article 31.1 de la CCT Transports.
Existe-t-il un supplément pour les déplacements internationaux longs ?
Oui. Pour les déplacements internationaux de plus de 24 heures, un supplément forfaitaire de 2,50 euros par jour s'ajoute aux indemnités de repas et de découcher, conformément à l'article 31.1 de la CCT Transports et Logistique 2025-2026.
Le découcher étranger est-il soumis aux cotisations sociales ?
Oui. L'indemnité de découcher de 7,50 euros est soumise aux cotisations sociales et fiscales habituelles. Elle doit figurer sur le bulletin de salaire conformément à l'article 11 de la CCT Transports et Logistique 2025-2026.
Quand le tarif étranger de découcher s'applique-t-il ?
Le tarif de 7,50 euros s'applique dès que le conducteur se trouve dans un périmètre dépassant de 25 km la frontière luxembourgeoise et qu'il est en déplacement entre 0h00 et 5h00, selon l'article 31.1 de la CCT Transports.
Quel cumul d'indemnités possible pour une mission internationale ?
Sur 24 heures, le cumul peut atteindre : 2 × 9,50 € (repas) + 7,50 € (découcher) + 2,50 € (supplément), soit jusqu'à 29 euros, conformément à l'article 31.1 de la CCT Transports et Logistique 2025-2026.
Quel est le montant de l'indemnité de découcher à l'étranger ?
L'indemnité de découcher à l'étranger est de 7,50 euros, frais de petit déjeuner inclus, conformément à l'article 31.1 de la CCT Transports et Logistique 2025-2026, lorsque le conducteur est en déplacement entre 0h00 et 5h00 à plus de 25 km de la frontière.

Conditions d’exercice

L'article 31.1 détaille les conditions de l'indemnité de découcher à l'étranger.

Condition Détail
Montant 7,50 euros
Période Déplacement entre 0h00 et 5h00
Définition étranger Périmètre > 25 km de la frontière luxembourgeoise
Petit déjeuner Inclus dans le montant
Supplément > 24h 2,50 euros par jour supplémentaire
Caractère Forfaitaire — sans justificatif d'hébergement

Modalités pratiques

Le calcul de l'indemnité combine nuitée et localisation géographique.

Aspect Détail
Localisation Vérifier si le conducteur est à plus de 25 km de la frontière
Documentation Feuille de route mentionnant le lieu de nuitée
Cumul Indemnité repas étranger (9,50 euros) + découcher étranger (7,50 euros)
Déplacement > 24h Ajouter 2,50 euros par jour supplémentaire
Maximum par jour Repas (19,00 euros) + découcher (7,50 euros) + supplément (2,50 euros)

Pratiques et recommandations

Calculer l'ensemble des indemnités cumulables pour les missions internationales (repas + découcher + supplément journalier) donne une vision complète du coût de déplacement.

Documenter le lieu de nuitée sur la feuille de route permet de justifier l'application du tarif étranger plutôt que national.

Paramétrer le logiciel de paie avec les différents montants (national/étranger) et les seuils de déclenchement automatise le calcul.

Informer les conducteurs du cumul possible des indemnités lors des missions internationales leur permet de vérifier leurs droits.

Cadre juridique

Référence Objet
Art. 31.1 CCT Transports & Logistique 2025-2026 Indemnité de découcher à l'étranger : 7,50 euros
Art. 31.1 CCT Transports & Logistique 2025-2026 Supplément de 2,50 euros/jour pour déplacement > 24h

Note

L'indemnité de découcher à l'étranger est de 7,50 euros, petit déjeuner inclus. Un supplément de 2,50 euros par jour s'ajoute pour les déplacements internationaux de plus de 24 heures.

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