Le seuil maximal de la fourchette d'heures peut-il dépasser 40 heures par semaine dans le secteur du nettoyage ?
Réponse courte
Non, le seuil maximal de la fourchette d'heures ne peut en aucun cas dépasser 40 heures par semaine. L'article 7.5 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 fixe un double plafond : le seuil maximal est limité à 150 % du seuil minimal et ne peut jamais excéder la durée légale hebdomadaire de 40 heures, quelle que soit la valeur du seuil minimal.
Ce plafond absolu signifie qu'un salarié à temps partiel dont le seuil minimal serait de 30 heures ne pourrait pas avoir un seuil maximal de 45 heures (150 % × 30 h), mais seulement de 40 heures. Tout dépassement de ce plafond constitue une heure supplémentaire soumise à la compensation légale prévue à l'article L.211-27 du Code du travail.
Définition
Le plafond absolu de 40 heures dans le système de fourchette d'heures constitue une limite indérogeable fixée par l'article 7.5 de la CCT Nettoyage 2025-2028.
Ce plafond garantit qu'un contrat à temps partiel, même avec une fourchette large, ne peut jamais conduire le salarié à travailler au-delà de la durée légale hebdomadaire. Il s'agit d'une protection contre la transformation de fait d'un temps partiel en temps plein avec dépassement.
Conditions d’exercice
L'article 7.5 de la CCT fixe le double plafonnement du seuil maximal.
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Plafond relatif | 150 % du seuil minimal |
| Plafond absolu | 40 heures par semaine |
| Règle d'application | Le plus bas des deux plafonds s'applique |
| Dépassement | Constitue une heure supplémentaire |
| Compensation | Selon art. L.211-27 du Code du travail |
Modalités pratiques
L'employeur doit vérifier que le seuil maximal respecte le double plafonnement lors de la rédaction du contrat.
| Seuil minimal | 150 % du minimal | Seuil maximal applicable |
|---|---|---|
| 20 h/semaine | 30 h | 30 h (150 % < 40 h) |
| 25 h/semaine | 37,5 h | 37,5 h (150 % < 40 h) |
| 28 h/semaine | 42 h | 40 h (plafond absolu) |
| 30 h/semaine | 45 h | 40 h (plafond absolu) |
| 35 h/semaine | 52,5 h | 40 h (plafond absolu) |
Pratiques et recommandations
Calculer le seuil maximal en appliquant systématiquement le double plafonnement (150 % et 40 heures) lors de la rédaction du contrat garantit la conformité dès l'embauche.
Alerter les responsables opérationnels sur le fait que le plafond de 40 heures est absolu et ne peut être dépassé, même avec l'accord du salarié, prévient les situations de non-conformité.
Mettre en place un suivi hebdomadaire des heures prestées par les salariés en fourchette permet de détecter tout risque de dépassement du plafond avant qu'il ne survienne.
Former les gestionnaires de chantier aux règles de la fourchette d'heures réduit le risque de dépassements involontaires générateurs d'heures supplémentaires.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 7.5 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Plafonnement de la fourchette d'heures |
| Art. L.211-5 du Code du travail | Durée normale de travail (40 h/semaine) |
| Art. L.211-27 du Code du travail | Compensation légale des heures supplémentaires |
Note
Le plafond de 40 heures est absolu et indérogeable dans le système de fourchette d'heures. Même si 150 % du seuil minimal dépasse 40 heures, le seuil maximal contractuel doit être fixé à 40 heures. Tout dépassement déclenche automatiquement la qualification en heures supplémentaires.