Le seuil maximal de la fourchette d'heures peut-il dépasser 40 heures par semaine dans le secteur du nettoyage ?

Réponse courte

Non, le seuil maximal de la fourchette d'heures ne peut en aucun cas dépasser 40 heures par semaine. L'article 7.5 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 fixe un double plafond : le seuil maximal est limité à 150 % du seuil minimal et ne peut jamais excéder la durée légale hebdomadaire de 40 heures, quelle que soit la valeur du seuil minimal.

Ce plafond absolu signifie qu'un salarié à temps partiel dont le seuil minimal serait de 30 heures ne pourrait pas avoir un seuil maximal de 45 heures (150 % × 30 h), mais seulement de 40 heures. Tout dépassement de ce plafond constitue une heure supplémentaire soumise à la compensation légale prévue à l'article L.211-27 du Code du travail.

Définition

Le plafond absolu de 40 heures dans le système de fourchette d'heures constitue une limite indérogeable fixée par l'article 7.5 de la CCT Nettoyage 2025-2028.

Ce plafond garantit qu'un contrat à temps partiel, même avec une fourchette large, ne peut jamais conduire le salarié à travailler au-delà de la durée légale hebdomadaire. Il s'agit d'une protection contre la transformation de fait d'un temps partiel en temps plein avec dépassement.

Questions fréquentes

Comment fonctionne le double plafonnement de la fourchette d'heures dans le nettoyage ?

Le seuil maximal est limité par deux plafonds : 150 % du seuil minimal et 40 heures par semaine. Le plus bas des deux plafonds s'applique. Cette protection évite la transformation d'un temps partiel en temps plein.

L'accord du salarié peut-il porter le seuil au-delà de 40 heures dans le nettoyage ?

Non. Le plafond de 40 heures est indérogeable, même avec l'accord du salarié. La CCT impose cette limite absolue pour préserver le caractère de temps partiel et empêcher les dépassements de la durée légale du travail.

Le seuil maximal de la fourchette d'heures peut-il dépasser 40 heures par semaine dans le nettoyage ?

Non. L'article 7.5 de la CCT Nettoyage fixe un plafond absolu de 40 heures par semaine, indérogeable. Même si 150 % du seuil minimal donne un montant supérieur, le seuil maximal est ramené à 40 heures.

Pour un seuil minimal de 20 h, quel est le seuil maximal dans le nettoyage ?

Pour un seuil minimal de 20 heures, le seuil maximal applicable est de 30 heures (150 % × 20 h). Ce calcul est en deçà du plafond absolu de 40 heures, qui ne s'applique donc pas dans ce cas.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de 40 heures dans le nettoyage ?

Tout dépassement constitue une heure supplémentaire soumise à la compensation légale prévue à l'article L.211-27 du Code du travail. La majoration ou le repos compensateur deviennent automatiquement dus dès la première heure excédentaire.

Un salarié à 30 heures peut-il avoir un seuil maximal de 45 heures dans le nettoyage ?

Non. 150 % de 30 heures donne 45 heures, mais le plafond absolu de 40 heures s'applique (art. 7.5 CCT). Le seuil maximal contractuel doit donc être fixé à 40 heures, pas davantage.

Conditions d’exercice

L'article 7.5 de la CCT fixe le double plafonnement du seuil maximal.

Critère	Règle applicable
Plafond relatif	150 % du seuil minimal
Plafond absolu	40 heures par semaine
Règle d'application	Le plus bas des deux plafonds s'applique
Dépassement	Constitue une heure supplémentaire
Compensation	Selon art. L.211-27 du Code du travail

Modalités pratiques

L'employeur doit vérifier que le seuil maximal respecte le double plafonnement lors de la rédaction du contrat.

Seuil minimal	150 % du minimal	Seuil maximal applicable
20 h/semaine	30 h	30 h (150 % < 40 h)
25 h/semaine	37,5 h	37,5 h (150 % < 40 h)
28 h/semaine	42 h	40 h (plafond absolu)
30 h/semaine	45 h	40 h (plafond absolu)
35 h/semaine	52,5 h	40 h (plafond absolu)

Pratiques et recommandations

Calculer le seuil maximal en appliquant systématiquement le double plafonnement (150 % et 40 heures) lors de la rédaction du contrat garantit la conformité dès l'embauche.

Alerter les responsables opérationnels sur le fait que le plafond de 40 heures est absolu et ne peut être dépassé, même avec l'accord du salarié, prévient les situations de non-conformité.

Mettre en place un suivi hebdomadaire des heures prestées par les salariés en fourchette permet de détecter tout risque de dépassement du plafond avant qu'il ne survienne.

Former les gestionnaires de chantier aux règles de la fourchette d'heures réduit le risque de dépassements involontaires générateurs d'heures supplémentaires.

Cadre juridique

Référence	Objet
Art. 7.5 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028	Plafonnement de la fourchette d'heures
Art. L.211-5 du Code du travail	Durée normale de travail (40 h/semaine)
Art. L.211-27 du Code du travail	Compensation légale des heures supplémentaires

Note

Le plafond de 40 heures est absolu et indérogeable dans le système de fourchette d'heures. Même si 150 % du seuil minimal dépasse 40 heures, le seuil maximal contractuel doit être fixé à 40 heures. Tout dépassement déclenche automatiquement la qualification en heures supplémentaires.