Quelle est la période de référence pour le calcul de la prime d'assiduité dans le secteur du nettoyage ?
Réponse courte
La période de référence pour le calcul de la prime d'assiduité dans le secteur du nettoyage de bâtiments court du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Cette période est fixée par l'article 22.3 de la CCT Nettoyage 2025-2028 et s'applique uniformément à l'ensemble des salariés du secteur couverts par la convention.
Toutes les absences prises en compte pour la réduction ou la suppression de la prime sont comptabilisées sur cette période de 12 mois. Le salarié doit justifier d'un an de présence dans l'entreprise au 30 avril pour être éligible, le montant maximal atteignant 525 €. La prime correspondant à la période écoulée est versée avec la paye de juin, soit environ deux mois après la clôture de la période de référence.
Définition
La période de référence de la prime d'assiduité correspond à l'année conventionnelle du secteur du nettoyage, qui va du 1er mai au 30 avril.
Cette période ne coïncide ni avec l'année civile ni avec l'exercice fiscal, mais correspond à la date anniversaire de la CCT elle-même. C'est durant cette période que les heures prestées et les absences sont comptabilisées pour déterminer le montant de la prime.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 22.3 de la CCT fixe le calendrier de la prime d'assiduité.
| Élément | Date |
|---|---|
| Début de la période de référence | 1er mai |
| Fin de la période de référence | 30 avril |
| Durée | 12 mois |
| Date d'appréciation de l'ancienneté | 30 avril |
| Mois de versement | Juin |
| Ancienneté requise | 1 an de présence au 30 avril |
Modalités pratiques
L'employeur organise le suivi des absences et des heures prestées sur la période conventionnelle.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Décompte des heures | De mai N à avril N+1, plafond de 1 760 heures |
| Décompte des absences maladie | Sur la même période de référence |
| Transfert en cours de période | Le cédant paie le prorata au salarié transféré |
| Départ avant le 30 avril | Prime non due (démission ou licenciement) |
| Calcul et versement | Mai (calcul) → juin (paiement) |
Pratiques et recommandations
Configurer le système de suivi des absences sur la période du 1er mai au 30 avril, distincte de l'année civile, évite les erreurs de décompte lors du calcul de la prime.
Consolider les données d'heures prestées et d'absences dès le mois de mai permet de calculer la prime dans les délais pour un versement avec la paye de juin.
Gérer les transferts de contrat d'entretien en cours de période en calculant un prorata temporis pour le salarié transféré garantit le respect de l'article 22.2 de la CCT.
Archiver les décomptes individuels d'heures et d'absences pour chaque période de référence constitue un élément de preuve en cas de litige sur le montant de la prime.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22.3 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Période de référence (1er mai – 30 avril) |
| Art. 22.2 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Conditions d'octroi et transfert de contrat |
| Art. 22.6 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Paiement avec la paye de juin |
| Art. 5 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Transfert de contrat d'entretien |
Note
La période de référence du 1er mai au 30 avril correspond au cycle conventionnel du secteur du nettoyage. En cas de transfert de contrat d'entretien pendant cette période, le cédant verse un prorata de la prime au salarié transféré. Le versement intervient avec la paye de juin suivant la clôture de la période.