Que se passe-t-il si l'entreprise ferme pendant les congés collectifs ?
Réponse courte
Si l'entreprise ferme pendant les congés collectifs, l'activité est suspendue et l'ensemble ou une partie des salariés doit prendre ses congés légaux sur la période fixée par l'employeur, après consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés concernés. Les jours de fermeture sont déduits du solde de congés annuels de chaque salarié, dans la limite de leurs droits acquis.
Si un salarié n'a pas assez de jours de congé pour couvrir la fermeture, l'employeur ne peut pas imposer une absence non rémunérée ou un congé sans solde sans l'accord écrit du salarié. En cas de maladie justifiée pendant la fermeture, les jours d'incapacité ne sont pas déduits du congé annuel, sous réserve de notification dans les 3 jours ouvrables au Luxembourg et d'un certificat médical.
Définition
La fermeture de l'entreprise pendant les congés collectifs désigne la suspension totale ou partielle de l'activité de l'employeur sur une période déterminée, généralement en été ou en fin d'année, imposant à l'ensemble ou à une partie du personnel de prendre leurs congés légaux simultanément. Cette pratique est encadrée par le Code du travail luxembourgeois, qui prévoit des modalités spécifiques pour la fixation et la prise des congés annuels payés de 26 jours ouvrables minimum dans ce contexte.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La mise en place de congés collectifs nécessite une décision de l'employeur, prise après consultation préalable de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés concernés. L'employeur doit fixer la période de fermeture en tenant compte des intérêts de l'entreprise et des souhaits des salariés, dans la limite des nécessités du service. La durée des congés collectifs ne peut excéder le nombre de jours de congé annuel légal (minimum 26 jours ouvrables par an pour un temps plein).
Si la fermeture excède le solde de congés du salarié, les jours excédentaires ne peuvent être imputés sur des congés futurs sans accord exprès du salarié. Les salariés nouvellement embauchés peuvent bénéficier d'une avance sur congés, sous réserve d'un accord écrit.
Modalités pratiques
L'employeur doit informer les salariés de la période de fermeture au plus tard pendant le 1er trimestre de l'année. Cette information doit être communiquée par écrit et affichée de manière visible dans l'entreprise. Les jours de fermeture sont déduits du solde de congés annuels de chaque salarié.
Si un salarié ne dispose pas d'un nombre suffisant de jours de congé pour couvrir la totalité de la fermeture, l'employeur ne peut imposer une absence non rémunérée ou un congé sans solde sans l'accord écrit du salarié. En cas de maladie dûment justifiée pendant la période de fermeture, les jours d'incapacité de travail ne sont pas imputés sur le congé annuel, sous réserve de la notification dans les 3 jours ouvrables si le salarié se trouve au Luxembourg (ou dans les meilleurs délais s'il se trouve à l'étranger) et de la production d'un certificat médical.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé à l'employeur d'anticiper la planification des congés collectifs lors de la consultation avec la délégation du personnel. L'affichage du calendrier des congés collectifs doit être actualisé chaque année et accessible à tous les salariés. L'employeur doit veiller à ce que la fermeture ne porte pas atteinte au droit au congé individuel.
En cas de désaccord sur la période de fermeture, il est conseillé de rechercher une solution amiable ou, à défaut, de saisir l'Inspection du travail et des mines (ITM) pour arbitrage. L'employeur doit également s'assurer que la fermeture ne contrevient pas à d'éventuelles conventions collectives applicables dans l'entreprise, notamment celles du bâtiment et génie civil, des installateurs sanitaires et chauffagistes.
Cadre juridique
La fermeture de l'entreprise pendant les congés collectifs est régie principalement par les articles L.233-1 à L.233-20 du Code du travail luxembourgeois. Ces dispositions imposent la consultation de la délégation du personnel, la fixation anticipée des dates de fermeture, le respect du droit au congé annuel payé de 26 jours ouvrables minimum et la protection des salariés en cas d'incapacité de travail pendant la période de fermeture.
La jurisprudence nationale confirme que l'employeur ne peut imposer une absence non rémunérée ou un congé sans solde sans l'accord exprès du salarié. Toute violation de ces règles expose l'employeur à des sanctions administratives et à la remise en cause de la validité de la fermeture collective.
Note
Veillez à formaliser par écrit tout accord individuel relatif à l'avance sur congés ou à la prise de congé sans solde lors d'une fermeture collective, afin de prévenir tout litige ultérieur.