Comment le salarié intérimaire acquiert-il ses jours de congé payé ?
Réponse courte
Le salarié intérimaire acquiert des jours de congé au même titre qu'un salarié permanent, à raison de 2,167 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 26 jours ouvrables pour une année complète. L'acquisition se fait au prorata de la durée de chaque mission, sans condition d'ancienneté minimale.
Par dérogation à l'article L.233-6, le salarié intérimaire n'est pas soumis à la période de carence de trois mois et peut faire valoir son droit au congé pour chaque mission, indépendamment de sa durée. Il peut prétendre à l'octroi du congé en nature auprès de l'utilisateur, au prorata de la durée de sa mission. Si les congés ne sont pas pris avant la fin du contrat, une indemnité compensatoire doit obligatoirement être versée dans le solde de tout compte. L'entrepreneur de travail intérimaire reste seul responsable du paiement.
Définition
Le salarié intérimaire est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par un entrepreneur de travail intérimaire dans le cadre d'un contrat de mission. L'entrepreneur de travail intérimaire demeure l'employeur légal et assume la responsabilité du salaire, des charges sociales et de l'indemnité de congé payé. Le régime des congés de l'intérimaire est régi par l'article L.131-12 du Code du travail, qui prévoit une dérogation spécifique à la période de carence habituelle.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'intérimaire bénéficie d'un régime dérogatoire favorable en matière de congés.
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Droit au congé | Identique aux salariés permanents (26 jours/an) |
| Acquisition | 2,167 jours ouvrables par mois de travail effectif |
| Période de carence | Aucune, par dérogation à l'art. L.233-6 (art. L.131-12) |
| Base de calcul | Prorata temporis de la durée de chaque mission |
| Prise de congé | Possible pendant la mission, en accord avec l'utilisateur |
| Employeur responsable | Entrepreneur de travail intérimaire (art. L.131-12, al. 2) |
Modalités pratiques
La gestion des congés de l'intérimaire implique une coordination entre trois acteurs.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Information du salarié | L'entrepreneur de travail intérimaire informe du solde acquis |
| Accord pour la prise | Nécessite l'accord de l'entreprise utilisatrice |
| Fin de mission | Indemnité compensatoire obligatoire si congés non pris (art. L.233-12) |
| Calcul de l'indemnité | Rémunération moyenne des 3 derniers mois |
| Missions successives | Les droits à congé peuvent se cumuler |
| Solde de tout compte | Doit inclure l'indemnité compensatoire de congé |
Pratiques et recommandations
Suivre précisément l'acquisition des droits à congé de chaque intérimaire mission par mission, en tenant compte de la durée effective de travail pour chaque période.
Communiquer au salarié son solde de congés acquis et non pris à chaque fin de mission, de manière transparente et par écrit.
Intégrer systématiquement l'indemnité compensatoire de congé payé dans le calcul du solde de tout compte, sous peine de contentieux et de contrôle de l'ITM.
Coordonner avec l'entreprise utilisatrice pour faciliter la prise de congé pendant la mission lorsque la durée le permet, tout en rappelant que la gestion administrative et le paiement relèvent exclusivement de l'entrepreneur de travail intérimaire.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-12 | Droit au congé de l'intérimaire, dérogation à la carence de 3 mois |
| Art. L.131-13 | Égalité de traitement salarial avec les permanents |
| Art. L.233-4 | Droit au congé annuel de 26 jours ouvrables minimum |
| Art. L.233-6 | Période de carence de 3 mois (inapplicable aux intérimaires) |
| Art. L.233-12 | Indemnité compensatoire en cas de fin de contrat |
Note
L'entrepreneur de travail intérimaire est tenu de mentionner l'indemnité de congé payé dans le relevé mensuel transmis au ministère du Travail. L'ITM contrôle particulièrement le respect de cette obligation lors des inspections d'entreprises de travail intérimaire.