Quelles personnes peuvent être aidées dans le cadre du congé d'aidant ?

Réponse courte

Le congé d'aidant permet d'assister un membre de la famille ou une personne vivant dans le même ménage que le salarié. L'article L.233-16 du Code du travail définit les membres de la famille de manière limitative : fils, fille, mère, père, conjoint ou partenaire. En dehors de ce cercle familial, seule la condition de cohabitation effective permet d'ouvrir le droit au congé.

Il n'est donc pas possible de prendre un congé d'aidant pour un ami, un voisin ou un proche ne vivant pas sous le même toit et n'appartenant pas à la liste des membres de la famille définie par la loi. Cette restriction vise à encadrer strictement le dispositif tout en couvrant les situations de cohabitation hors lien familial.

Définition

Le périmètre des personnes aidées dans le cadre du congé d'aidant est défini par l'article L.233-16, alinéa 2, du Code du travail. La loi distingue deux catégories de bénéficiaires : les membres de la famille (liste fermée) et les personnes cohabitantes (vivant dans le même ménage). Dans les deux cas, la personne aidée doit souffrir d'une raison médicale grave réduisant sa capacité et son autonomie, attestée par un certificat médical.

Questions fréquentes

Comment demander un congé pour proches aidants au Luxembourg ?

La demande doit être introduite par écrit auprès de l'employeur, accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessité d'une assistance et d'une attestation de la CNS ou de l'assurance dépendance confirmant le degré de dépendance de la personne aidée.

Peut-on prendre un congé pour proches aidants pour aider une personne qui n'est pas de la famille au Luxembourg ?

Non, il n'existe pas de congé pour proches aidants hors cadre familial au Luxembourg. Le congé est strictement réservé à l'assistance de membres de la famille (ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoints, partenaires enregistrés) ou de personnes vivant dans le même ménage que le salarié.

Que risque un employeur qui accorde un congé pour proches aidants hors cadre familial ?

L'employeur s'expose à des risques de contestation car aucune disposition légale ne permet l'octroi d'un tel congé en dehors du cadre familial ou de cohabitation. Le salarié risque également un refus d'indemnisation par la CNS.

Qui peut bénéficier du congé pour proches aidants au Luxembourg ?

Le congé pour proches aidants est réservé aux salariés qui souhaitent assister des personnes présentant un degré de dépendance reconnu et avec lesquelles ils ont un lien familial direct : ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoints, partenaires enregistrés ou personnes vivant dans le même ménage.

Conditions d’exercice

Le droit au congé d'aidant dépend du lien entre le salarié et la personne aidée.

Catégorie	Personnes éligibles	Condition supplémentaire
Famille directe	Fils, fille	Certificat médical attestant raison médicale grave
Parents	Mère, père	Certificat médical attestant raison médicale grave
Conjoint/partenaire	Conjoint marié, partenaire enregistré	Certificat médical attestant raison médicale grave
Cohabitant	Toute personne vivant dans le même ménage	Preuve de cohabitation + certificat médical
Exclues	Ami, voisin, frère, sœur, grands-parents non cohabitants	Pas de droit au congé d'aidant

Modalités pratiques

La vérification du lien avec la personne aidée suit les étapes suivantes.

Étape	Action
Lien familial	Vérifier que la personne aidée figure dans la liste légale (fils, fille, mère, père, conjoint, partenaire)
Cohabitation	Si pas de lien familial direct : demander une preuve de cohabitation (attestation de résidence commune)
Certificat médical	Exiger un certificat attestant la raison médicale grave réduisant capacité et autonomie
Refus motivé	Refuser la demande si la personne aidée ne remplit aucune des deux conditions (famille ou cohabitation)
Archivage	Conserver les justificatifs dans le dossier du salarié en respectant le RGPD

Pratiques et recommandations

Diffuser la liste précise des personnes éligibles auprès des salariés pour éviter les demandes non conformes et les incompréhensions.

Distinguer clairement le congé d'aidant (art. L.233-16, point 10) du congé pour raisons familiales (art. L.234-50 et suivants), ce dernier étant réservé à la maladie d'un enfant à charge de moins de 18 ans.

Accepter les preuves de cohabitation sous différentes formes (attestation communale, contrat de bail commun, certificat de résidence) sans exiger un lien de parenté pour les personnes vivant dans le même ménage.

Refuser les demandes concernant des personnes ne répondant à aucun des critères légaux, en motivant le refus par écrit et en orientant le salarié vers d'autres dispositifs éventuels (congé sans solde, aménagement du temps de travail).

Cadre juridique

Référence	Objet
Art. L.233-16, point 10, Code du travail	Congé d'aidant pour membre de la famille ou personne cohabitante
Art. L.233-16, al. 2, Code du travail	Définition de « membre de la famille » : fils, fille, mère, père, conjoint, partenaire
Loi du 15 août 2023	Introduction du congé d'aidant en transposition de la directive (UE) 2019/1158
Directive (UE) 2019/1158, art. 3	Définition européenne du « proche » incluant les cohabitants

Note

La liste des membres de la famille éligibles au congé d'aidant est plus restreinte que celle applicable au congé extraordinaire pour décès (2e degré). Les frères, sœurs et grands-parents ne sont éligibles que s'ils vivent dans le même ménage que le salarié.