Le salarié en préavis a-t-il droit à un congé pour rechercher un nouvel emploi ?

Réponse courte

Oui. Pendant le délai de préavis notifié par l'employeur, le salarié peut demander le congé qui lui est nécessaire pour la recherche d'un nouvel emploi, dans la limite de six jours ouvrables pour toute la durée du préavis. Ce congé est distinct du congé annuel légal : il vise spécifiquement les démarches de recherche d'emploi, comme la présentation à des offres ou les entretiens d'embauche.

L'indemnisation de ces heures est toutefois conditionnelle : elles ne sont intégralement payées que si le salarié licencié s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM et justifie s'être présenté à une offre d'emploi. Le texte vise le préavis émanant de l'employeur ; en cas de démission, le salarié ne peut pas exiger ce congé. Pour le reste, l'articulation entre congé annuel et préavis obéit aux règles habituelles de fixation des congés.

Définition

Le congé pour la recherche d'un nouvel emploi est un congé spécifique ouvert au salarié licencié pendant son préavis. Plafonné à six jours ouvrables, il permet au salarié de se libérer de son poste pour accomplir ses démarches de reclassement sans attendre la fin de la relation de travail.

Conditions d’exercice

Le bénéfice du congé et son indemnisation obéissent à des conditions distinctes.

Condition	Détail
Situation visée	Préavis émanant de l'employeur (licenciement avec préavis)
Initiative	Demande du salarié
Plafond	6 jours ouvrables pour la durée totale du préavis
Indemnisation intégrale	Inscription comme demandeur d'emploi à l'ADEM
Justificatif	Présentation à une offre d'emploi
Démission	Congé non exigible par le salarié

Modalités pratiques

Le congé se prend pendant le préavis, en accord avec l'organisation du service.

Élément	Détail
Durée maximale	6 jours ouvrables, quel que soit la longueur du préavis
Fractionnement	En jours ou heures selon les besoins des démarches
Rémunération	Heures intégralement indemnisées si conditions remplies
Pièces à conserver	Preuve d'inscription à l'ADEM, convocations et attestations de présentation
Cumul	S'ajoute aux jours de congé annuel restants du salarié

Pratiques et recommandations

Le point qui génère le plus de litiges n'est pas l'octroi du congé mais sa rémunération : beaucoup d'employeurs paient les six jours sans condition, puis découvrent que la loi subordonne l'indemnisation intégrale à l'inscription à l'ADEM et à la justification d'une présentation à une offre. Fixer la règle par écrit dès la notification du licenciement — dans la lettre de préavis ou un courrier d'accompagnement — évite l'ambiguïté : le salarié sait quels justificatifs produire, le service paie sait quoi exiger avant de valider les heures.

Sur le plan opérationnel, trois réflexes suffisent :

faire poser ces jours sous un code d'absence dédié, distinct du congé annuel, pour que le solde des 26 jours reste intact ;
demander les convocations ou attestations d'entretien avant la paie du mois concerné, pas au moment du solde de tout compte ;
en cas de dispense de travail totale pendant le préavis, notifier au salarié que le congé de recherche d'emploi est sans objet, pour couper court aux demandes de « rachat » de ces jours.

Un salarié frontalier licencié peut s'inscrire comme demandeur d'emploi dans son pays de résidence ; la condition légale visant l'inscription à l'ADEM, il est prudent d'accepter l'attestation de l'organisme étranger équivalent plutôt que de refuser l'indemnisation sur ce seul motif.

Cadre juridique

Référence	Objet
Art. L.124-8	Congé de recherche d'un nouvel emploi pendant le préavis : plafond de 6 jours ouvrables, conditions d'indemnisation (inscription ADEM, présentation à une offre)
Art. L.233-1	Droit au congé annuel payé, distinct du congé de recherche d'emploi
Art. L.124-9	Dispense de travail pendant le préavis à l'initiative de l'employeur

Note

Le plafond de six jours ouvrables vaut pour l'ensemble du préavis, même lorsque celui-ci dure plusieurs mois. En cas de dispense totale de travail pendant le préavis, le congé de recherche d'emploi perd son objet puisque le salarié est déjà libéré de ses obligations de présence.