Quelle est la rémunération minimale d'un étudiant salarié au Luxembourg ?
Réponse courte
La rémunération minimale d'un étudiant de 18 ans et plus occupé pendant les vacances scolaires au Luxembourg depuis le 1er mai 2025 est fixée à 2 162,99 € brut par mois pour un temps plein (40 heures/semaine), soit 80 % du salaire social minimum non qualifié. Pour les étudiants de 17 à 18 ans, le minimum est de 1 730,39 € brut/mois et pour ceux de 15 à 17 ans, 1 622,24 € brut/mois. Il s'agit d'un contrat d'engagement spécifique, limité à 2 mois ou 346 heures maximum par année civile, et non d'un contrat de travail classique.
Définition
L'étudiant occupé pendant les vacances scolaires au Luxembourg bénéficie d'un contrat d'engagement spécifique régi par les articles L.151-1 et suivants du Code du travail. Ce statut concerne toute personne âgée de 15 à 27 ans inscrite à temps plein dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger, ou dont l'inscription scolaire a pris fin depuis moins de 4 mois. Ce contrat d'engagement est distinct d'un contrat de travail et permet une occupation pendant les vacances scolaires uniquement.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour bénéficier du statut d'étudiant occupé pendant les vacances scolaires :
- Être âgé de 15 à 27 ans accomplis (échéance à la date d'anniversaire)
- Être inscrit dans un établissement d'enseignement reconnu (luxembourgeois ou étranger)
- Suivre régulièrement un cycle d'enseignement à temps plein
- Ou avoir terminé l'inscription scolaire depuis moins de 4 mois
- Occupation exclusivement pendant les vacances scolaires (y compris vacances étrangères pour les étudiants inscrits à l'étranger)
- Durée maximale de 2 mois ou 346 heures par année civile (du 1er janvier au 31 décembre)
- Contrat d'engagement écrit obligatoire en triple exemplaire, transmis à l'ITM dans les 7 jours
Modalités pratiques
Les rémunérations minimales depuis le 1er mai 2025 (indice 968,04) sont :
Contrat d'engagement (vacances scolaires) :
- 18 ans et plus : 2 162,99 € brut/mois (80% du SSM non qualifié) - 12,50 €/heure
- 17 à 18 ans : 1 730,39 € brut/mois (80% de 80% du SSM) - 10,00 €/heure
- 15 à 17 ans : 1 622,24 € brut/mois (75% de 80% du SSM) - 9,38 €/heure
Affiliation sociale : Assurance accident uniquement (pas de cotisations maladie-pension) Fiscalité : Exonération d'impôt possible sur demande si le salaire ne dépasse pas 16 € par heure net Congés : Pas de droit aux 26 jours de congés payés annuels, mais congés extraordinaires non rémunérés accordés selon la loi
Pratiques et recommandations
- Vérifier systématiquement l'éligibilité par une attestation d'inscription scolaire en cours de validité
- Établir obligatoirement un contrat d'engagement écrit en triple exemplaire avant l'entrée en service
- Respecter strictement la limite de 2 mois/346 heures par année civile pour éviter la requalification en CDI
- Transmettre le contrat à l'ITM dans les 7 jours suivant le début du travail (possible par voie électronique)
- Déclarer l'étudiant au CCSS pour l'assurance accident uniquement
- Demander la dispense fiscale si la rémunération ne dépasse pas 16 €/heure net
- Informer les étudiants mineurs par écrit des risques et mesures de sécurité
- Tenir compte des dates de vacances étrangères pour les étudiants inscrits à l'étranger
Cadre juridique
- Articles L.151-1 à L.151-7 du Code du travail (contrat d'engagement des élèves et étudiants)
- Article L.151-5 (rémunération à 80% du SSM gradué selon l'âge)
- Articles L.222-1 et L.222-9 du Code du travail (salaire social minimum)
- Règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 (retenue d'impôt - article 28)
- Loi du 20 décembre 2024 (adaptation du SSM au 1er janvier 2025)
- Paramètres sociaux actualisés au 1er mai 2025 (indice 968,04)
Note
Il est essentiel de distinguer le contrat d'engagement (vacances scolaires) du contrat de travail à durée déterminée possible pour les étudiants en dehors des vacances. Le défaut de contrat écrit ou sa signature tardive entraîne automatiquement la requalification en CDI. Les montants évoluent selon l'indexation automatique et doivent être vérifiés régulièrement auprès de l'ITM.